Ce plan est ensuite soumis à
la Commission des Droits et
de l’Autonomie des Personnes
Handicapées (CDAPH)
,
composée de 23
personnes (représentants du Département,
de l’État, d’organismes d’assurance maladie
et de prestations familiales, d’organisations
syndicales, d’associations, ou encore du
Conseil Départemental Consultatif des Personnes
Handicapées). Cette instance statue sur les demandes déposées à la
MDPH (à l’exception de celles concernant le Fonds de compensation) en
s’appuyant sur l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et le projet
de vie de l’usager.
Le Comité de gestion du Fonds Départemental de Compensation,
composé des principaux financeurs (l’État, le Conseil départemental, la CPAM
et la MSA) est chargé de l’attribution des aides du Fonds Départemental de
Compensation (voir conditions p. 18).
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