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• pour les familles qui assurent elles-mêmes le transport : atténuation du tarif à leur charge
équivalente au montant du forfait journalier de frais de transport perçu par l’établissement ou
versement dudit forfait par l’établissement directement aux familles.
Compte tenu de la réorganisation en 2011 et 2012 de la coordination gérontologique désormais portée par
le Conseil général, il n’y a pas eu jusqu’à présent d’actions développées dans le domaine du lien social.
Cf. rubrique « Transports adaptés »
1.1.3. Fiche action n°3 : Adapter l’habitat
Objectifs :
La fiche action 3 visait à mobiliser préventivement les aides publiques existantes pour réaliser
les travaux nécessaires avant l’aggravation de la dépendance et à sensibiliser les personnes âgées valides, les
aidants et les travailleurs sociaux aux solutions existantes, notamment en matière de domotique.
Indicateurs d’évaluation :
Évolution du nombre de subventions octroyées et de dossiers traités
Résultats :
Cette fiche action a bien été réalisée. En effet, dans le cadre des programmes territoriaux
de l’habitat, 23 logements occupés par des personnes âgées ont été adaptés en 2012 et 71 en 2013 soit
94 logements privés qui ont été aidés jusqu’à la fin de l’année 2013. Néanmoins, en raison du nombre
de logements à adapter, les efforts sont à poursuivre.
Deplus,leConseil général de laHaute-Vienneparticipe,depuis2012,àuneexpérimentationdepacksdomotiques
avec la CNSA et SirmadTéléassistance afin d’évaluer l’efficacité d’un pack domotique de téléassistance sur la
prévention des chutes, le lien social et la sécurisation du domicile des personnes âgées.
1.1.4. Fiche action n°4 : Élaborer et diffuser un guide de bonnes pratiques
professionnelles des services d’aide à domicile
Objectifs :
La fiche 4 avait pour objectif d’améliorer la qualité des services rendus par une meilleure
connaissance des pratiques professionnelles recommandées, d’éviter les mises en situation de danger
pour les bénéficiaires et pour les agents des SAAD, de préparer l’articulation des interventions des
SAAD et des SSIAD auprès des personnes âgées et de mettre en place un cahier de liaison entre les
différents intervenants à domicile.
Indicateurs d’évaluation :
Élaboration d’un guide de bonnes pratiques professionnelles et enquêtes
de satisfaction
Résultats :
Cf. fiche action 1 ci-dessus
Les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) qui interviennent pour de l’assistance
aux personnes âgées de soixante ans et plus, aux personnes handicapées ou autres personnes dès
lors qu’elles ont besoin d’une aide personnelle ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de
proximité favorisant leur maintien à domicile sont soumis à une procédure d’agrément par les services
de l’Etat. Ils doivent respecter un cahier des charges, fixé par arrêté du 26 décembre 2011 fixant le
cahier des charges prévu à l’article R 7237-7 du code du travail, sur les conditions de fonctionnement,
d’organisation, de continuité des services, de délivrance et d’évaluation des prestations.
1.1.5. Fiche action n°5 : Renforcer la capacité dépar tementale des services
de soins infirmiers à domicile
Objectifs :
La fiche 5 avait pour objectif d’améliorer la prise en charge des personnes âgées par la création
de places de SSIAD et de renforcer les capacités des secteurs bénéficiant d’un moindre taux d’équipement.
Indicateurs d’évaluation :
Mise en place d’un système d’évaluation de la demande, évolution et
