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Le recours contentieux
En cas de désaccord avec la décision prononcée par la CDAPH, il est possible
de former un recours devant :
Le Tribunal Administratif (TA) pour les décisions relatives à :
►
La RQTH,
►
L’orientation professionnelle,
►
La carte de stationnement.
Le Tribunal du Contentieux et de l’Incapacité (TCI) pour les décisions
relatives à toutes les autres décisions :
►
Le parcours de scolarisation,
►
L’orientation vers les ESMS,
►
L’AEEH et ses compléments,
►
L’AAH et le complément de ressources,
►
La PCH,
►
L’AVPF,
►
La carte d’invalidité,
►
La carte de priorité.
Préalablement aux recours contentieux, il est possible de demander à
rencontrer un conciliateur.
