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Les recours légaux
En cas de désaccord avec la décision prononcée par la CDAPH, le bénéficiaire
dispose d’un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la
notification pour former un recours.
ATTENTION
: Les recours correspondent à un réexamen de la
décision avec les éléments initiaux. Il n’est donc pas adapté de former
un recours contre une décision en cas d’aggravation du handicap.
Selon les situations, il y a différentes possibilités :
La conciliation consiste en l’intervention d’une personne qualifiée extérieure
à la MDPH.
Le conciliateur a pour mission d’expliquer la décision prise par la CDAPH,
de faire le point sur la législation, d’orienter la personne si sa contestation
ne porte pas sur l’une des compétences de la MDPH, ou encore d’attirer
l’attention de la CDAPH sur certains points qui n’auraient pas été soulevés.
Pour saisir le conciliateur, il est nécessaire d’en faire la demande par courrier
à la MDPH qui organisera la rencontre.
Toute personne qui estime que la décision prise à son égard ne prend pas
en compte l’ensemble des éléments reflétant sa situation peut former un
recours gracieux devant la CDAPH. Cette dernière doit alors se prononcer
de nouveau sur la demande en question.
Le recours gracieux
La conciliation
