Accès aux documents administratifs

En application du Code des relations entre le public et l’administration, Madame Charlotte DEBORDE, juriste au sein de la direction des affaires juridiques, a été désignée Personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA), par le Président du Conseil départemental.

À ce titre, elle est notamment chargée :

• de réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;
• d’assurer la liaison entre le Département de la Haute-Vienne et la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Toute demande entrant dans le champ d’application des dispositions susmentionnées doit être adressée :

• soit par correspondance électronique à : pradaping@haute-viennepong.fr
• soit par voie postale à :

Département de la Haute-Vienne
Responsable de l’accès aux documents administratifs
Direction des affaires juridiques
11 rue François Chénieux
CS 83112
87031 LIMOGES CEDEX 1