Transport scolaire d'élèves et étudiants en situation de handicap

Le transport scolaire d'élèves et étudiants en situation de handicap est une compétence du Conseil départemental.

Principe
Mode de prise en charge
Procédure

Le Département assure la prise en charge des frais de transport scolaire d’élèves et étudiants dont le handicap a été initialement reconnu par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Les élèves et étudiants doivent remplir les conditions suivantes :

être domicilié dans le département de la Haute-Vienne. Pour les élèves mineurs, il s’agit du domicile de la personne qui exerce sur lui l’autorité parentale ;
fréquenter un établissement d’enseignement général, agricole ou professionnel ou un établissement d’enseignement supérieur, public ou privé placé sous contrat relevant du Ministère de l’Education Nationale ou de l’Agriculture ;
bénéficier d’un enseignement adapté : ULIS, SEGPA, dispositif d’auto-régulation, …

Ne peuvent bénéficier d’une prise en charge :

l’élève ou étudiant scolarisé dans un établissement hors contrat ;
l’apprenti, en formation rémunérée ;
le jeune fréquentant un établissement médico-social (IME, ITEP, IEM, …) ;
l’élève fréquentant une Unité d’enseignement externalisée (UEE).

Le mode de prise en charge est déterminé par le Département après avoir sollicité l’avis de la MDPH de la Haute-Vienne. Celle-ci se prononce sur la capacité de l’élève à utiliser les moyens de transport en commun, au regard de la gravité de son handicap.

Il peut prendre l’une des trois formes différentes :

Transport par la famille :

Le Département peutattribuer une aide individuelle de transport (AIT) aux parents, familles d’accueil ou structures d’accueil lorsqu’ils assurent le transport avec leur propre véhicule. Cette indemnité kilométrique est versée à trimestre échu sur la base d’un aller-retour par jour effectif de classe pour un demi-pensionnaire et un aller-retour par semaine pour un interne. Le barème actuellement en vigueur est fixé à 0,51 € du kilomètre ;

Transport en commun :

Le Départementprend en charge les frais d’abonnement pour l’utilisation d’un service de transport en commun (train, bus urbain, car scolaire ou de ligne régulière), lorsque l’élève/étudiant est en capacité d’utiliser ce type de transport et qu’il existe un service correspondant aux trajets à effectuer.

Transport adapté :

Le Département organise et finance intégralementun service de transport adapté collectif lorsque les parents ne sont pas en capacité d’assurer eux-mêmes le transport de leur enfant et qu’il ne peut pas emprunter un service de transport en commun du fait de son handicap ou du caractère inadapté de celui-ci. Les élèves et étudiants sont transportés par des véhicules légers de 5, 7 ou 9 places ou des véhicules adaptés PMR en fonction des besoins.

Une demande de prise en charge doit être complétée.
Le formulaire est téléchargeable ici - pdf (175ko).

Cette demande doit être adressée au Conseil départemental :

par courriel
ou par courrier à l’adresse suivante :

Conseil départemental de la Haute-Vienne
Pôle déplacements
Service transport adapté
11 rue François Chénieux – CS 83112
87031 LIMOGES Cedex 1

La demande de prise en charge doit faire l’objet d’un renouvellement chaque année.

À cet effet, un formulaire vierge est adressé, début mai, à chaque famille d’un enfant bénéficiaire d’une prise en charge.

Pour une prise en charge à compter de la rentrée de septembre, le formulaire doit être transmis dûment complété, au service transport adapté du Département dès connaissance de l’établissement d’affectation de l’élève et au plus tard avant le 30 juin. Au-delà de cette date, la mise en place d’un transport adapté n’est pas garantie.

Pour toute demande de prise en charge en cours d’année scolaire, un délai minimum de 3 semaines est nécessaire pour son instruction.

Toute demande incomplète ou mal renseignée n’est pas instruite. Elle est retournée à la famille et la mise en place du transport est retardée.