Prévention, protection de l’enfant (PPE)

La Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) a pour mission d’organiser le recueil, le traitement et l’évaluation des informations reçues, de centraliser l’ensemble des informations en vue d’assurer une meilleure traçabilité des interventions, de clarifier les procédures départementales concernant les mineurs en danger ou en risque de l’être. Elle est l’interface entre le parquet et la collectivité.

• 1 584 enfants ont été concernés en 2023 (1 343 en 2022) par une ou plusieurs procédure(s) dont 39 faisaient déjà l’objet d’une mesure judiciaire en assistance éducative ;
• 1 667 procédures (1 382 en 2022) ont été traitées par la Cellule départementale des informations préoccupantes (CDIP) et ont fait l’objet de 1 667 enregistrements dont 1 210 IP (1 009 en 2022) et 457 signalements directs au Procureur (347 en 2022). 43 ont été traitées hors procédure CDIP (26 en 2022).

Sur les 1 210 procédures qualifiées en IP, 849 (692 en 2022) ont fait l’objet d’une évaluation, 361 (617 en 2022)ont été transmises pour information aux MDD.

La CDIP qui assure l’interface entre le parquet et la collectivité départementale a été amenée à transmettre au Procureur, en 2023, 204 signalements, suite à une décision de la Commission centrale d'admission (CCA)(196 en 2022).

En application de l’article L.221-2-2 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, les MNA font l’objet d’un accueil provisoire d’urgence pendant lequel une évaluation de la situation est réalisée (recherche de l’identité, de l’âge, de l’origine, des conditions d’isolement, etc.) au sein de la CDIP.

Au 31 décembre 2023, on comptabilise 200 MNA dans les effectifs de l’Aide sociale à l’enfance (ASE).

Elle étudie les demandes d’admission ou de réadmission à l’ASE et concerne aussi bien les mesures de prise en charge physique (accueil provisoire) que les mesures de suivi à domicile (aide éducative à domicile) que les demandes d’admission à la résidence mères/enfants du Centre départemental de l’enfant et de la famille (CDEF).

Cette commission valide également la transmission des situations à l’autorité judiciaire (hors signalement relevant des prérogatives de la CDIP, suite évaluation IP).

En 2023, 503 situations individuelles ont été examinées en commission, dont 22 hors CCA, en raison de l’urgence notamment pour des accueils provisoires (motif hospitalisation du ou des parents) ou des saisines judicaires.

L’activité de la commission a un peu augmenté (+ 21 situations versus 2022) en raison notamment de l’augmentation du nombre de saisines judiciaires.

Il existe deux types de mesures :

• l’AEMO est une mesure judiciaire exercée sur demande du juge au domicile. 911 situations ont été suivies dans le cadre d’une AEMO en 2023. Au 31 décembre 2023, on comptabilisait 652 mesures dont 26 AEMO avec hébergement, exercées par les éducateurs du Département et 395 dont 14 AEMO avec hébergement, par l’Association limousine de sauvegarde de l’enfant à l’adulte (ALSEA) ;
• l’AED (mesure administrative) est une mesure contractuelle exercée à la demande des parents. Au 31 décembre 2023, les services du Département enregistraient 219 mesures d’AED et l’ALSEA 3 mesures. 393 situations ont été suivies dans le cadre d’une AED en 2023.

• L’accueil provisoire est une mesure de placement administrative. 48 accueils provisoires ont été suivis dans l’année. Au 31 décembre 2023, on comptabilisait 17 mesures.
• Le placement judiciaire exercé par les services du Conseil départemental représente 1 092 situations suivies sur l’année. 90 mineurs ont été suivis dans le cadre d’un placement direct. Au 31 décembre 2023, 854 placements judiciaires étaient confiés au Département et 82 en placement direct.
• Au total, 1 230 mesures de placement ont été exercées dans le Département en 2023 (48 AP + 1 092 placements judiciaires + 90 placements directs).

Le nombre de placements judiciaires continue de croître.

Le Département prend en charge les dépenses d’entretien, d’éducation et de conduite des mineurs confiés par l’autorité judiciaire à des tiers (principalement dans le cadre familial).

En 2023, 136 mineurs ont bénéficié d’une mesure de placement chez un TDC. Ils étaient 98 au 31 décembre 2023.

En 2023, le nombre de mineurs confiés à un tiers dans l’année a augmenté
(+ 10 versus 2022) mais de manière plus modérée pour la première fois depuis 3 ans. Le nombre de mineurs au 31 décembre 2023 est stable par rapport à 2022.

Le montant annuel versé a augmenté de 63 526 €.

La Commission d’admission « jeunes majeurs » (CJM) étudie les demandes d’admission ou de réadmission des jeunes devenus majeurs.

En 2023, 99 jeunes ont présenté une première demande (101 en 2022). Sur ces 99 demandes, 91 jeunes ont reçu une réponse positive et 8 demandes ont été rejetées. 168 jeunes majeurs ont bénéficié d’un suivi en 2023.

Au 31 décembre 2023, 62 contrats jeunes majeurs sont en cours.

La Commission d’examen du statut juridique de l’enfant confié est chargée d’examiner la situation des enfants confiés à l’ASE depuis plus d’un an lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins. La durée est ramenée à six mois concernant les enfants de moins de deux ans.

La commission s’est réunie 8 fois en 2023 et a étudié 101 situations
(84 situations d’enfants de moins de 3 ans et 17 demandes de changement de statut pour les enfants de plus de 3 ans).

La commission a rendu 17 avis de changement de statut : 5 délégations d’autorité parentale, 1 retrait d’autorité parentale et 11 déclarations judiciaires de délaissement parental.

Il est à noter une forte hausse du nombre d’examen de situations de moins de trois ans (38 en 2022). La loi du 21 février 2022 réformant l’adoption a élevé à trois ans l’examen systématique des situations et le nombre de placement d’enfants de moins de trois a augmenté en 2023.

Destinés aux jeunes confiés âgés de 17 ans dans l’année en cours, l’objectif de ces séances collectives est de favoriser la prise d’autonomie dans les domaines : budget, logement, santé, vie quotidienne et citoyenneté.

3 séances ont été organisées à 2 groupes distincts pour 4 thèmes abordés.

68 jeunes ont été invités, 48 ont participé à au moins une séance soit 70 %.

La cellule adoption a pour mission d’informer les candidats, d’instruire les demandes d’agrément, de soutenir et d’accompagner les candidats dans leur projet et leur réflexion pendant et après la phase d’agrément, y compris après l’arrivée de l’enfant.

En 2023 :

• 6 réunions d’information collectivepréalable à toute demande d’agrément ont été organisées ;
• 63rendez-vous individuels d’information préalable à toute demande d’agrément ;
• 24 demandes d’agrément ont été confirmées suite à l’information préalable ;
• 9 commissions d’agrément se sont tenues et 7conseils de familles ;
• 24 nouveaux agréments ont été délivrés + 4 évaluations assistantes familiales ;
• 2 enfants sont accueillis en Haute-Vienne au cours de l’année par le biais de l’adoption internationale ;
• au 31 décembre 2023, 50 familles agréées en attente d’adoption sont accompagnées.

Le service a eu à sa charge 27 enfants pupilles en 2023. 10 pupilles de l’Etat ont été confiés en vue d’adoption en 2023.

13 personnes ont sollicité la consultation de leur dossier d’adoption.

49 demandes de consultationsdu dossier de placement.

La gestion des tutelles aux biens des mineurs, gérées par un assistant socio-éducatif, se trouve sous la responsabilité du cadre en charge de l’adoption et de l’accès aux origines.

Au 31 décembre 2023, 82 mineurs bénéficiaient d’une mesure dont 30 avec gestion de rémunération :

• 49 tutelles d’état ;
• 10 DAP (Délégation d’autorité parentale) ;
• 15 TB (Tutelle aux biens) ;
• 8 DS(Délégation de signature).

Sur l’année 2023, 154 mineurs ont été suivis.

31 demandes de tutelles d’Etat étaient en attente de décision au 31 décembre 2023 du fait d’un retard important au Tribunal.

La gestionnaire tutelle a suivi également au cours de l’année 82 jeunes JAE (Jugement en assistance éducative) dont 12 avec gestion de rémunération.

Les successions de 4 jeunes ont été réglées en 2023 (9 encore en cours au 31 décembre 2023).

Cette instance créée en 2013 a pour vocation de trouver l’orientation la plus adaptée au projet de l’enfant en fonction des places d’accueil mobilisables.

L’instance regroupe deux sections : l’IDO MNA statuant sur l’orientation des MNA et l’IDO concernant tous les autres enfants.

• L’IDO

En 2023, l’IDO a eu lieu entre deux et trois fois par mois.

En 2023, 319 enfants ont été concernés par 755 examens de situations dont 386 dans le cadre des commissions et 369 hors commissions. 29 % des situations sont étudiées dans le cadre de l’urgence.

Les orientations sont à 45 % vers le placement familial, 33 % vers des structures collectives (MECS, ALSEA, Lieux de vies et FJT), 20 % à l’accueil d’urgence CDEF et 2 % vers d’autres types d’hébergements (séjour de rupture et de remobilisation).

• L’IDO MNA

​​​​​En 2023, l’IDO MNA a eu lieu une fois par mois.

EN 2023, 81 MNA ont été concernés par les 123 examens de situations en vue d’une réorientation. 52 % ont été orientés vers les deux structures de l’Institut Don Bosco (DAO et Plateforme), 19 % au FJT, 17 % au LAMNA, 6 % à DAMINA et 6 % vers d’autres types d’hébergements (MECS, RME, LVA).​​​​​​​

En 2023, l’IDO MNA a eu lieu une fois par mois.

EN 2023, 81 MNA ont été concernés par les 123 examens de situations en vue d’une réorientation. 52 % ont été orientés vers les deux structures de l’Institut Don Bosco (DAO et Plateforme), 19 % au FJT, 17 % au LAMNA, 6 % à DAMINA et 6 % vers d’autres types d’hébergements (MECS, RME, LVA).

Elle concerne les mineurs relevant de la protection de l’enfance connaissant des difficultés multiples qui les mettent à la frontière de différents champs de compétences.

La commission interinstitutionnelle (Département, ARS, Pédopsychiatrie du centre Esquirol, PJJ, Education nationale, MDPH) mise en place en septembre 2017 a pour objectifs :

• favoriser une meilleure adaptation de la réponse aux mineurs en difficultés, en danger, délinquants ;
• améliorer la communication et l’information réciproques entre les services et les institutions signataires ;
• assurer la complémentarité interinstitutionnelle en vue d’une cohérence du parcours des mineurs.

8 situations ont été étudiées en 2023. On note un rajeunissement du public concerné : 5 jeunes avaient moins de 15 ans alors que les mineurs de plus de 15 ans étaient auparavant majoritaires.

C’est le principal mode d’accueil dans le Département. Le Conseil départemental gérait 174 assistants familiaux au 31 décembre 2023 pour une capacité d’accueil de 361 places agréées (- 20 places par rapport à 2022).

366 enfants placés en familles d’accueil au 31 décembre 2023 soit un taux d’occupation de 101 % si l’on considère l’intégralité des places d’agrément. Ce taux d’occupation est porté à 115 % si l’on déduit les places rendues indisponibles du fait des arrêts maladie, des gels temporaires, ou suspensions d’agrément.

Il faut ajouter à cela le Centre de placement familial spécialisé (CPFS) de l’ALSEA qui gère 130 places auxquelles s’ajoutent 2 placements à domicile. 144 enfants étaient confiés au CPFS au 31 décembre 2023 (71 mesures en assistance éducative et 73 placements directs).

La Haute-Vienne dispose de différentes structures collectives sur l’ensemble de son territoire et a développé la capacité d’accueil pour répondre aux besoins identifiés.

• Capacité d’accueil départementale :
  • 6 Maisons d’enfants à caractère social (MECS) proposent 150 places (129 places en internat et 21 places en externat) ;
  • 11 Lieux de vie et d’accueil (LVA) offrent 72 places ;
  • 1 Foyer de jeunes travailleurs(FJT) où le Département dispose de 10 places mobilisables pour des mineurs confiés ;
  • 123 places dédiées pour les mineurs non accompagnés (DAMINA) ;
  • 24 places dédiées aux jeunes majeurs (ex. MNA) en apprentissage (PASSERELLE) ;
  • 1 accueil d’urgence organisé par le CDEF au sein des structures qui au total comptabilisent 81places (65 places pour mineurs de 0 à 18 ans et 16 places à la RME) ;
  • 1 PEAD,nouveau dispositif de prise en charge à domicile des mineurs exerce 10 mesures au 31 décembre 2023 pour une montée en charge en 2024 jusqu’à 60 mesures ;
  • 8 places d’AEMO avec hébergement permettent d’accueillir ponctuellement sur des situations de crise et/ou d’urgence des mineurs qui bénéficient d’une mesure exercée au domicile parental.

Deux intervenantes encadrent ces visites accompagnées. Elles participent aux bilans annuels et au travail d’évaluation afin de proposer l’orientation de travail la mieux adaptée. Le travail effectué au DVA représente une réelle plus-value dans l’accompagnement des familles, en lien avec les MDD.

35 familles ont bénéficié en 2023 du dispositif de visites accompagnées. 59 enfants ont ainsi pu rencontrer leur(s) parent(s) en présence d’une professionnelle de la protection de l’enfance.

En 2023, dans le cadre du contrôle en lien avec le Service d’accompagnement des assistants familiaux, la chargée de mission a :

• réalisé 19 visites d’évaluation sur les conditions d’accueil et de pratiques professionnelles au domicile des assistants familiaux ;
• contrôlé les prestations versées aux assistants familiaux (environ 3 220 saisies suite au traitement des fiches reçues) ;
• géré la gestion des chèques envoyés par les assistants familiaux pour des remboursements et/ou reversements (environ 106 chèques).

En lien avec le service offre d’accueil, la chargée de mission a également procédé, en direction des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à :

• 4 contrôles des conditions d’accueils et de salubrité dans les hôtels travaillant avec le Conseil départemental ;
• 3 contrôles de fonctionnement dans des LVA qui durent en moyenne 3 jours consécutifs sur site ;
• 1 contrôle suite à un incident dans un LVA ;
• 6 visites de conformité ;
• 2 rencontres d’accompagnement auprès de LVA.