Les personnes en situation de handicap 2023

Les incertitudes et l’absence de cadre défini quant aux modalités de compensation aux Départements des engagements pris par le Gouvernement au titre du Ségur et de la Conférence des métiers ont perduré en 2023. Le périmètre des enveloppes identifié en 2022 a donc été reconduit à l’identique mais sur 12 mois. Les crédits dédiés ont été identifiés spécifiquement lors de la notification à chaque organisme gestionnaire des ressources dans le cadre de la procédure des Etats prévisionnels des recettes et des dépenses (EPRD) pour ce qui concerne les établissements et services sous compétence exclusive du Département (EANM et SAVS). Ces financements ont été intégrés à la tarification 2023.

Les forfaits versés par le Département s’appuient sur les préconisations publiées par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) dans ses instructions.

Dans le cadre des engagements Ségur, au titre de l’article 43 de la loi de finances de la sécurité sociale 2022, 121,17 Equivalents temps plein (ETP) « soignants » ont été valorisés pour un montant de 608 192 €.

Dans le cadre de la Conférence des métiers, 213,45 ETP « personnels sociaux éducatifs » ont été valorisés pour un montant de 1 095 959 € (922 690 € pour le secteur associatif et 173 269 € pour le secteur public).

Le coût total s’élève pour 2023 à 1 704 151 €.

La première campagne a été clôturée avec la signature en début d’année des derniers CPOM de la période 2017-2022 (le Foyer d’accueil d’adultes handicapés (FAAH) de Neuvic-Entier/Ambazac et Trisomie 21 pour le SAVS Haut-Viennois).

La seconde campagne 2023-2027 a été inaugurée avec 2 CPOM retardés du fait de la crise COVID et la réalisation dans l’année des travaux afférents au second CPOM de l’association PEP 87.

Les renouvellements des CPOM du CDTPI et de l’APSAH mis en travail dès 2020 ont été finalisés.

La principale nouveauté tient au périmètre du CPOM de l’ASAPH. Celui-ci a été élargi aux établissements en gestion exclusive de l’Agence régionale de santé (ARS) et devient désormais tripartite comme cela avait été envisagé dès 2017 sans avoir alors abouti à une dynamique commune.

Le renouvellement du CPOM de l’association PEP 87 a été l’occasion de confirmer les principes d’intervention impulsés par la direction actuelle avec une ouverture significative de l’établissement vers plus d’inclusion.

Un avenant au CPOM de John Bost a été travaillé afin d’inclure dans le périmètre « Le Village des Gâtines » à Bellac suite à la fusion de John Bost et de l’Association pour la rééducation et l’éducation des handicapés adultes (AREHA) au 1^er janvier 2020. L’avenant permet de revoir l’offre et de préparer le renouvellement du CPOM initial qui devrait intervenir en 2027.

Les travaux conduits dans le cadre des CPOM ont conduit à une réflexion autour de la diversification de l’offre proposée par les établissements et services. Le travail partenarial réalisé en 2023 a contribué, à moyens constants, à l’adaptation de places permettant de répondre aux besoins actuels.

Ainsi, à moyens constants, une fonction d’accueil temporaire est désormais présente sur le territoire de Bellac au sein de trois espaces d’hébergement portés par « Le Village des Gâtines ». Les trois places supplémentaires de la structure intermédiaire d’autonomisation et de l’accueil de jour augmentent les capacités d’accueil et d’accompagnement sur le territoire. Pour ce seul gestionnaire, ce sont 12 personnes qui sont susceptibles d’être accueillies selon la modalité d’accueil correspondant à leur projet de vie (accueil temporaire, semi-autonomie ou accueil en journée).

De même, la conclusion du CPOM de l’association PEP 87 a conduit au développement de nouveaux projets. Ainsi, le plateau d’accueil de jour s’est vu proposer une extension de 3 places permettant l’accompagnement de 6 personnes. La proposition des appartements de semi-autonomie ouvre la possibilité pour 4 personnes d’accéder à une modalité de suivi en milieu ordinaire, dont une pouvant être prise en charge en appartement ressource.

Les personnes présentant de manière concomitante une déficience auditive et une déficience visuelle peuvent bénéficier, sous conditions, d’un forfait au titre de l’élément aide humaine de la PCH. Selon le niveau de perte combinée auditive et visuelle, elles peuvent avoir droit à un forfait de 30, 50 ou 80 heures par mois. Le nombre d’heures accordé dépend du niveau de perte auditive et de celui de l’acuité visuelle.

Les personnes atteintes d'une altération de fonction psychique, mentale, cognitive ou avec des troubles neuro-développementaux, peuvent plus facilement accéder à la PCH et à la PCH aide humaine. La liste des activités permettant l’éligibilité à la PCH et l’accès à l’aide humaine a été élargie. De plus, un nouveau domaine d’activité finançable a été ajouté : le soutien à l’autonomie.

Créée par la loi du 11 février 2005, la MDPH est un Groupement d’intérêt public (GIP) présidé par le Président du Conseil départemental. Ce guichet unique composé d’une équipe de 48 personnes pour 39,4 ETP (personnels administratifs, médecins, cadre de santé, travailleurs sociaux, ergothérapeutes) accueille des enfants ou adultes en situation de handicap, évalue leurs besoins et propose des réponses en termes de scolarisation, d’insertion professionnelle, de prestations ou d’orientations vers des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

La commission exécutive de la MDPH a fait le choix lors du vote du budget 2023 d’orienter le travail des équipes autour de 3 axes :

• aller vers l’usager : il s’agit d’assurer au mieux le rôle de conseil auprès des usagers et de leur famille mais également de placer l’usager au centre du parcours ;
• assurer un accompagnement au service des parcours de vie : dans le cadre de la réponse accompagnée pour tous, la MDPH assure un rôle d’assembleur afin notamment d’éviter les ruptures de parcours ;
• veiller au respect des délais de traitement et simplifier les démarches.

L’activité de la structure en 2023 s’est inscrite dans cette dynamique. Ainsi, les rencontres avec les usagers et leurs familles ont été favorisées :

• 133 expertises médicales ;
• 138 visites à domicile ;
• 218 auditions par laCommission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et 23 réunions organisées ;
• 156 entretiens sociaux ;
• 10 085 personnes en accueil physique ;
• des informations collectives et des entretiens individuels ont été mis en place pour les primo demandeurs. 70 usagers ont pu bénéficier de l’expertise des professionnels dans ce cadre.

Les contacts téléphoniques lors de l’évaluation des compensations se sont multipliés afin de recueillir le plus d’informations et d’être au plus près des besoins mais également pour expliquer les propositions de l’équipe ou assurer un rôle de conseil et d’orientation.

Dans le cadre de la réponse accompagnée pour tous et de la transformation de l’offre, les équipes développent des partenariats favorisant la fluidité des parcours autour notamment du travail sur les listes d’attente et sur la recherche de prises en charge innovantes.

La MDPH reste également présente sur le dispositif d’orientation permanente en participant notamment à de nombreuses réunions dans le cadre de parcours individuels sur sollicitation des familles ou des partenaires.

Afin de simplifier les démarches des usagers et de réduire au maximum les délais de traitement, la prorogation automatique des droits a été investie, des renforts en personnel ont été effectués et les organisations de travail ont été questionnées.

Toutes ces actions se sont inscrites dans le respect du libre arbitre des usagers, dans une logique de coopération avec les acteurs et les partenaires en visant l’amélioration continue de la qualité de service et l’innovation et dans le cadre du budget alloué à la structure.

1,84 M€ de dépenses incluant le fonds de compensation (soit une augmentation de 11 %), et des recettes constituées principalement des participations de l’État pour 1 476 936,84 € et du Département pour 300 000 €.

• 22 113 appels téléphoniques servis (+3 %) ;
• 9 245 personnes ont été accueillies (+ 7 %) ;
• 23 644 demandes ont été déposées (+ 5 %) et 29 703 décisions ont été rendues (près de 26 000 en 2022) :
  • 45 % sont des premières demandes qui concernent majoritairement :
    • la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
    • la Carte mobilité inclusion (CMI) stationnement ;
    • l’Allocation adulte handicapé (AAH) ;
    • la Prestation compensatrice du handicap (PCH) ;
  • 55 % sont des renouvellements qui concernent majoritairement :
    • l’AAH ;
    • la RQTH ;
    • la CMI invalidité ou priorité ;
    • la CMI stationnement.
  • le nombre de demandeurs est passé de 9 019 en 2011 à 10 734 en 2023, il est réparti selon les tranches d’âge suivantes :
    • 20-59 ans (58 %) ;
    • moins de 20 ans (21 %) avec une augmentation de 5 points, cette catégorie enregistre la plus grosse progression en 7 ans ;
    • 60-75 ans (14 %) ;
    • plus de 75 ans (6 %).