Aides aux communes et à leurs groupement 2023

En 2023, le Département a poursuivi sa politique d’aménagement numérique du territoire (haut et très haut débit) en apportant un soutien financier au Syndicat mixte DORSAL et aux EPCI.

Le déploiement de ce réseau se décompose de la manière suivante :

• une première zone relevant du Réseau d’initiative publique (RIP), soit 55 000 prises construites par le Syndicat mixte DORSAL et exploitées par la Société publique locale Nouvelle-Aquitaine Très haut débit (SPL NATHD). Cette zone représente 46 % des prises hors zone AMII (Appel à manifestation d’intention d’investissement), sur un potentiel d’environ 118 000 prises.

L’année 2023 a vu la fin du déploiement FTTH sur la zone RIP. Ainsi, début décembre 2023, ce sont 55 018 logements desservis et ouverts à la commercialisation par la SPL NATHD, et 23 382 abonnés effectivement raccordés, soit un taux de commercialisation de 42 %, qui passe à 51 % sur le marché dit « pertinent » (après retrait des logements vacants et 80 % des résidences secondaires).

• une seconde zone relevant de l’initiative privée, soit 63 000 prises gérées en totalité (construction et exploitation) par Orange, qui a été retenue par DORSAL à l’issue d’une procédure d’AMEL (appel à manifestation d’engagements locaux).

La zone AMEL représente 54 % des prises hors zone AMII. L’entreprise Orange s’est engagée par convention à un déploiement progressif de 100 % des locaux raccordables ou raccordables sur demande fin 2024. Au 1^er octobre 2023, 54 413 logements étaient programmés et 29 372 logements raccordables ou raccordables sur demande.

• enfin, la zone urbaine de Limoges Métropole est couverte par l’opérateur Orange dans le cadre de l’AMII soit environ 130 000 prises.

Afin de financer ce programme de travaux FTTH estimé à 72,6 M€ (hors zone AMII), actualisé suite à une majoration de travaux sur le jalon 2, le Département a mis en place un dispositif de solidarité financière destiné à alléger et équilibrer la charge financière entre les EPCI, que leur déploiement relève du jalon 1, du jalon 2 ou de la zone AMEL.

Cela s’est traduit par la conclusion en 2019 d’une convention d’avances à DORSAL, remboursables sur les recettes SPL, d’un montant total porté à 25,3 M€ (dont une majoration de 1,5 M€ par avenant en 2021), permettant le financement initial de la part départementale de 10,7 M€ (dont une majoration de 1,5 M€) et de la part des EPCI (14,6 M€), hors majoration du jalon 2 qui a fait l’objet pour les EPCI d’un prêt court terme porté directement par DORSAL (2,6 M€).

Sur la base du montant conventionné, les 25,3 M€ ont été versés par le Département sur la période 2018-2022.

Parallèlement dès 2019, le Département a conclu avec chaque EPCI une convention financière d’avances (également remboursables sur les recettes SPL), dont le montant est fonction de leurs niveaux de contribution nette respectifs au regard du nombre de prises. Le financement est assuré à hauteur de 50 %, via un prélèvement sur leur enveloppe du CDDI de 3^ème génération.

Les participations des EPCI à ce titre, correspondant à un total de
3 658 860 €, ont été soldées début 2023.

Par convention entre DORSAL et le Département, il a été conclu que le remboursement des avances départementales versées à DORSAL pour le compte des EPCI serait réalisé au fur et à mesure, selon l’avancement du déploiement du réseau haut et très haut débit, sur la base des recettes générées via la SPL NATHD à qui a été confiée la commercialisation du réseau.

À ce titre, fin 2022, DORSAL a procédé à un premier remboursement pour un montant de 1 960 230 €. Une partie de cette somme a été reversée aux Communautés de communes au prorata de leur participation (283 509 €).

Fin 2023, DORSAL a procédé à un remboursement des avances sur recettes SPL pour un montant de 3 284 648 € (sur les 5 391 530 € perçus par le Syndicat en 2022). Une partie de cette somme (475 059 €) a été reversée aux Communautés de communes au prorata de leur participation.

Au total, fin 2023, DORSAL a perçu 13 M€ de redevances et procédé à un reversement partiel de 5,2 M€.

Le reste à rembourser s’élève désormais à 20 053 173 € au titre des avances sur les recettes SPL. Dans son budget 2024, DORSAL prévoit un remboursement de 4 282 365 € au Département, correspondant au montant perçu en 2023.

Enfin, le Département a conclu en 2021 une convention d'avances à l’attention de DORSAL concernant le Fonds de solidarité numérique (FSN), à hauteur de 16,5 M€, répartis sur les années 2021 et 2022. Compte tenu d’un premier acompte FSN de 3 785 460 € versé par l’Etat en juin 2021 à DORSAL, le Département a versé au Syndicat un total de 12 704 390 €.

Conformément à la convention relative à l’avance FSN contractualisée avec le Département, DORSAL a reversé 9,5 M€ au Département fin 2022, au titre de l’avance 2021.

En 2023, la gestion du FSN a été transférée de la Caisse des dépôts à l’Agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT). Les règles de solde sont complexes et les versements interviennent tous les six mois au fur et à mesure des raccordements. Au final, sur les 3 213 353 € qu’il devait au Département, DORSAL a reversé en 2023 un montant de 482 016 € au titre de l'avance FSN contre 1 374 108 € inscrits à son Budget primitif.

Le dispositif des CTD s’adresse aux Communes et Syndicats intercommunaux. Il a été mis en place en 2001 avec la volonté d’associer les élus (Maires, Présidents de Communautés de communes et de Syndicats intercommunaux), aux côtés des Conseillers départementaux, à la répartition des subventions du Département portant sur les équipements publics des Communes et de leurs groupements dans de multiples domaines (assainissement, voirie, bâtiments communaux, équipements sportifs ou culturels, etc.).

Des commissions territorialisées se réunissent à cet effet deux fois par an. En 2023, elles se sont donc réunies en janvier et mai, sur les 4 secteurs identifiés par le Département.

En 2023, le Département a ouvert une enveloppe financière de 8,53 M€ pour les CTD, dont une somme de 2 M€ réservée aux grosses réparations de voirie et 50 000 € affectés au dispositif renforcé dans le domaine du tourisme.

Cette enveloppe a permis d’attribuer sur ce volet un montant annuel de 8 097 230 € d’aides départementales bénéficiant à 800 projets, dont 223 615 € pour 11 projets accompagnés au titre du maintien des services essentiels à la population en zone rurale.

Le dispositif des CDDI s’adresse aux Communautés de communes.

Mis en place dès 2011, il permet au Département de développer un partenariat direct avec les Communautés de communes, actrices majeures en matière d’aménagement de l’espace et de réalisation d’équipements publics structurants. Il prend la forme d’une contractualisation pluriannuelle portant sur le financement d’opérations relevant de leurs compétences (équipements structurants ou projets courants) ou intéressant leur territoire (aménagements de centres-bourgs, amélioration de la desserte numérique, projet d’intérêt communautaire), dans le cadre d’une enveloppe financière prédéfinie, autour de priorités partagées.

Les opérations engagées et démarrées lors de la 3^ème génération de CDDI, non soldées au 31 décembre 2022, ont fait l’objet d’un report en CDDI 4, au titre d’une enveloppe exceptionnelle sur le nouveau contrat, votée en juin 2023.

Dans le cadre de la 4^ème génération de CDDI pour la période 2022-2024, la contractualisation permet d’accompagner l’ensemble des projets en matière de cycle de l’eau (assainissement, alimentation en eau potable, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)), tous maîtres d’ouvrage confondus.

Cette génération bénéficiait d’une dotation globale de 29 M€, répartie comme suit :

• une enveloppe de base de 19,5 M€ ;
• une enveloppe nouvelle consacrée à la gestion du cycle de l’eau de 8,5 M€ ;
• une enveloppe d’aide à l’immobilier d’entreprises d’1 M€.

Au cours de l’année 2023, le Département a décidé d’ajouter à ces enveloppes les dotations suivantes :

• 1 374 800 € destinés à accompagner les projets de création de centres d’incendie et de secours ;
• 1 174 612 € pour solder les reliquats de subventions des opérations démarrées dans le précédent contrat et reportées au CDDI 4.

Au total, cela porte l’enveloppe globale du CDDI de 4^ème génération à 31,54 M€.

Sur l’année 2023, la contractualisation CDDI 4 a permis de prendre en compte 161 projets, représentant un engagement financier de 7,692 M€ dont 32 opérations reportées de la précédente génération de CDDI. En outre, 94 opérations en matière de cycle de l’eau ont été accompagnées en 2023, représentant 2 138 271 €.

Le contrat d’agglomérationa permisdefinancer, pour la période 2015-2021, les projets structurants réalisés sur le territoire de Limoges Métropole ainsi que les opérations courantes de voirie et d’assainissement menées par la Communauté d’agglomération devenue Communauté urbaine Limoges Métropole. Il était doté d’une enveloppe financière de 25 M€ (19 M€ pour les opérations structurantes et 6 M€ pour les opérations de voirie et d’assainissement), ainsi que 3,614 M€ supplémentaires au titre d’un avenant.

Sur la durée totale du contrat 2015-2021, 19,1 M€ ont été contractualisés au titre des équipements structurants et 6,9 M€ au titre du volet complémentaire.

Le montant effectivement engagé à la demande de Limoges Métropole s’est élevé à 12,3 M€.

Pour la période 2022-2026, un nouveau contrat, le contrat départemental de développement métropolitain (CDDM), a été conclu entre le Département et Limoges Métropole le 22 février 2023.

Le CDDM bénéficie d’une enveloppe globale de 52 M€ sur 5 ans, répartie de la manière suivante :

• 12 M€ pour les projets structurants de par leur ampleur ou leur caractère stratégique, portés par Limoges Métropole ;
• 3 M€ pour les mobilités douces (hors voirie et GRVC) et le grand cycle de l’eau (assainissement, eau potable, GEMAPI) ;
• 7 M€ pour les projets d’intérêt communautaire portés par les Communes, de façon complémentaire aux CTD ;
• 3 M€ pour les travaux sur ouvrages d’art et voirie départementale contribuant au développement du territoire ;
• 27 M€ pour les opérations structurantes et d’attractivité portées par le Département sur le territoire communautaire (stade d’athlétisme indoor à Chéops, Maison Haute-Vienne développement).

Au cours de l’année 2023, différents projets ont été inscrits au contrat, pour un montant total d’accompagnement à hauteur de 1 299 030 € :

• 3 opérations au titre du volet des projets structurants portés par Limoges Métropole, représentant 118 260 € de subventions ;
• 23 opérations au titre de la part « cycle de l’eau » du volet « cycle de l’eau et mobilité », représentant 898 270 € de subventions ;
• 4 opérations au titre de la part « mobilité » de ce même volet, représentant 222 500 € de subventions ;
• 1 opération au titre des projets communaux d’intérêt communautaire, représentant 60 000 € de subvention.

Le Département et la Ville de Limoges avaient signé en 2016 un contrat précisant les conditions de mise à disposition, à titre gratuit, d’équipements sportifs municipaux au bénéfice des collégiens pour le déroulement des activités physiques et sportives, en contrepartie d’une contribution du Département aux dépenses d’équipement et d’investissement réalisées dans ces installations.

Ce contrat a été modifié afin de faire évoluer l’assiette des dépenses éligibles (étendue aux équipements scolaires) et les modalités de subventionnement, et renouvelé jusqu’à la rentrée scolaire 2022. Le Département s’est ainsi engagé sur l’attribution d’une aide maximale d’un million d’euros par période de trois ans (2016-2018 puis 2019-2021), sur une base subventionnable de 30 % des dépenses réalisées sur le patrimoine municipal.

En 2022, un contrat départemental de développement a été conclu entre le Département et la Ville de Limoges. Celui-ci court sur la période des années scolaires 2022/2023 à 2028/2029. Il est doté d’une enveloppe de 4 M€ de contribution départementale au programme pluriannuel d’investissements de la Ville. Son champ d’intervention a été étendu à l’ensemble des aides départementales.

La Ville de Limoges s’est quant à elle engagée à la gratuité d’usage de ses installations sportives pour les collégiens de Limoges, dans le cadre de la pratique des activités physiques et sportives définies dans les programmes d’enseignement.

Les premières opérations accompagnées au titre de ce contrat ont été inscrites en 2023. Elles sont au nombre de 15 et représentent un total de 1 128 515 € de subventions départementales.

Les projets portent sur des équipements sociaux-culturels, sportifs et de loisirs (3), des opérations liées à l’environnement (6) et sur divers bâtiments communaux (6).

Des aides directes d’un montant global de 1,79 M€ ont également été attribuées en 2023 au titre d’autres programmes départementaux.

Les équipements subventionnés ici portent sur les dispositifs d’accompagnement suivants :

• alimentation en eau potable (avant transfert en CDDI ou tranches complémentaires) : 4 opérations représentant 184 165 € de subventions ;
• électrification rurale : 86 opérations représentant 1,4 M€ de subventions (dont 600 000 € attribués au Syndicat énergies Haute-Vienne) ;
• aménagements de sécurité subventionnés dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police (crédits d’Etat affectés à l’amélioration de la sécurité des usagers de la route) : 17 opérations représentant 203 420 € de subventions.

Ce dispositif vise à requalifier les centres-bourgs, à accélérer et faciliter les projets en lien avec la transition écologique et énergétique, à renforcer les centralités tout en structurant le périmètre communautaire, grâce à un projet de revitalisation du territoire à l’échelle intercommunale. À travers le programme « Petites villes de demain » (PVD), le Département s’est engagé, en partenariat avec la Caisse des dépôts – Banque des territoires, à assurer l’intermédiation financière, pour le compte de la Banque des territoires, au profit des territoires PVD retenus en Haute-Vienne.

Une convention de partenariat opérationnel pour la mise en œuvre des contributions de la Caisse des dépôts au programme « Petites villes de demain » en Haute-Vienne a ainsi été signée en 2021, entre cette dernière, le Département et l’ATEC 87.

La Haute-Vienne compte 8 territoires PVD, représentant 11 villes lauréates (dont Saint-Yrieix-la-Perche, accompagnée via le dispositif « centre-bourg » du Conseil régional).

Dans ce cadre, une contribution de 595 000 € (à raison de 85 000 € sur les 7 territoires PVD intermédiés) est prévue pour la période 2021–2026, via l’intermédiation du Département, pour l’appui aux territoires PVD.

À ce titre, deux opérations ont été accompagnées en 2023, pour un montant de 26 163 € intermédiés.

6 nouvelles opérations ont été validées fin 2023. La première avance de fonds versée en 2021 au Département par la Caisse des dépôts (178 500 €), telle que prévue dans la convention de partenariat, a contribué à financer ces accompagnements.