Soutien aux activités économiques 2022

Aide à l’immobilier d’entreprises

Le Département a ainsi mis en place un dispositif lui permettant d’accompagner les maîtres d’ouvrage qui en feraient la demande. Les douze Communautés de communes de la Haute-Vienne ont conventionné dans ce cadre.

Les activités éligibles concernent notamment la production industrielle ou artisanale ainsi que la construction, le génie civil ou les travaux de construction spécialisés. Cette subvention est également conditionnée à la création d’emploi selon un barème fixé par le règlement en fonction de la taille de l’entreprise.

Enfin, d’autres activités telles que la logistique ou encore les services aux entreprises peuvent également être accompagnées en fonction de leur fort impact en termes d’emplois sur le territoire concerné.

Les subventions applicables sont définies en fonction du taux d’aide maximum légal autorisé par les règlements européens selon la taille de l’entreprise et la localisation du projet en zone AFR (aides à finalité régionale) ou non.

L’année 2022 a été marquée par la publication, le 30 juin 2022, du nouveau décret AFR pour la période 2022-2027. Cette parution tardive a conduit à une situation de blocage s’agissant des dossiers déposés entre le dernier trimestre 2021 et la fin du premier semestre 2022. Ainsi, dès la parution de ce décret, le Département a procédé à l’actualisation du règlement départemental  puis à la signature de nouvelles  conventions-cadres avec l’ensemble des Communautés de communes, étape préalable et indispensable au vote des différents dossiers en instance.

Le Département intervient en complément de l’EPCI, sa participation varient de 50 % à 70 % du montant total de la subvention en fonction du potentiel fiscal de l’EPCI concerné. Au regard des taux maximum d’intervention fixés par le nouveau décret AFR n° 2022-968, l’intervention du Département varie, selon les situations, de 5 % à 24,5 % du coût HT des dépenses éligibles.

En 2022, un total de 766 585 € (dont 255 352 € à la charge des EPCI) a été accordé à 9 entreprises (SARL FCDIS, EURL La Meuzacoise, SA FALCO, SAS Chaineries limousines, association Rempart, SARL Etablissements LAVERGNE, SAS ANDRIEUX, SARL MARCHAT et SAS SENON).

Par ailleurs, ce dispositif avait été élargi, en 2021, aux activités de l’hôtellerie-restauration, impactées par la crise sanitaire. Il a été prolongé jusqu’au 31 décembre  2023 en raison de la publication tardive du décret AFR pour la période 2022-2027.

Au total, 146 182 € (dont 8 628 € à la charge des EPCI) ont été votés en faveur de 6 entreprises touristiques (le Gîte des dames, SARL le Citronnier, SARL domaine de Brie, l’Adéquate, EURL hôtel de la Glane et l’EURL les 3 clés de Gaya).

Aide à l’immobilier d’entreprises artisanales et commerciales

S’agissant de l’aide au maintien de services indispensables à la population en milieu rural, l’article L.1111-10 du CGCT permet au Département, pour des raisons de solidarité territoriale, de contribuer au financement des investissements immobiliers dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les Communes ou les EPCI à fiscalité propre.

Au cours de l’année 2022, ce sont 123 455 € qui ont été accordés au bénéfice de 8 collectivités, Communes ou Communautés de communes, afin de maintenir des activités sur leur territoire.

         Dans le prolongement, un dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises artisanales et commerciales permet d’intervenir auprès des entreprises privées apportant un service de proximité indispensable à la population et les accompagne sur leurs investissements d’amélioration de leur immobilier professionnel facilitant ainsi le développement de leur activité en milieu rural.

Les activités éligibles sont identiques à celles du dispositif d’aide aux Communes et intercommunalités pour les opérations réalisées sous maîtrise d’ouvrage publique, sous réserve qu’il s’agisse du dernier service de cette nature sur la commune.

Sont ainsi visées les activités de :

• boulangerie-pâtisserie ;
• boucherie-charcuterie ;
• bar-restaurant-tabac-presse ;
• magasin de détail alimentaire d’une surface de vente inférieure à 300 m² ;
• entretien et réparation de matériel agricole et de petite motoculture si cette activité contribue pour 50 % au moins à la formation du chiffre d’affaires annuel hors taxes ;
• coiffure et entretien corporel.

Le Département et la Communauté de communes concernée interviennent à un taux maximum de 20 % des dépenses éligibles et la subvention est plafonnée à 40 000 €, aucune conditionnalité d’emploi n’étant exigée.

En 2022, l’EURL Les bons vivants a bénéficié d’une subvention de 11 463 € (dont 6 878 € à la charge de la Communauté de communes Briance Combade)  

Sur l’ensemble de ces dispositifs, le Département conventionne avec l’association interconsulaire de la Haute-Vienne afin, d’une part, de mener une expertise sur certaines questions techniques spécifiques et, d’autre part, de produire une analyse économique de chaque demande et de la pertinence du projet de développement présenté.