Les affaires juridiques 2022

Conseils juridiques

Une assistance juridique (conseils, veilles, accompagnements juridiques...) a été apportée aux services départementaux dans environ 100 dossiers en 2023.En outre, la direction des affaires juridiques est intervenue dans la gestion de 26 dossiers de protection juridique accordée suite à diverses agressions physiques et verbales subies par des agents départementaux (contre 11 dossiers en 2022, soit une hausse de + 140 %).

Contentieux

Environ 350 contentieux ont été suivis par la DAJ en 2023.

La moitié de cette activité contentieuse concerne des contentieux récurrents constitués pour l'essentiel de plaintes pénales pour fraude aux prestations sociales.

Environ 150 nouveaux contentieux ont été ouverts en 2023 (contre environ 110 en 2022, soit une hausse de + 40 %), dont principalement :

• • environ 60 pour des fraudes aux prestations d’aides sociales,
  • environ 50 concernant le secteur social (hors fraudes).

En parallèle, une centaine de procédures contentieuses se sont achevées en 2023.

30 actes d’acquisition ou d’échange de terrain ont été réalisés (contre 26 actes en 2021), essentiellement destinés aux opérations d’aménagement routier et de sécurité et à des régularisations cadastrales.

La dépense totale pour ces différentes opérations, comprenant les indemnités pouvant être liées aux acquisitions, est d’environ 97 000 €, pour une superficie totale 148 470 m².