Focus Europe 2022

2022 a été une année charnière à bien des égards pour la gestion de crédits européens déléguée au Conseil départemental. Il a en effet s’agit, d’une part, de gérer les derniers crédits disponibles (« reliquats ») de la subvention globale 2018-2020, portant sur des opérations réalisées en 2022, et les crédits FSE attribués suite à la mise en œuvre de la politique européenne de lutte contre les effets de la pandémie mondiale, dite « REACT-UE ». D’autre part, 2022 a été l’année de finalisation de la stratégie départementale de déploiement du FSE+ sur le territoire, démarrage tardif de la programmation 2021-2027, dû à des retards liés à la crise sanitaire et à la coordination générale au niveau national. 

Le Conseil départemental de la Haute-Vienne, chef de file de l’insertion sociale et professionnelle, gère par délégation de l’Etat, la subvention globale de crédits FSE pour l’inclusion socioprofessionnelle des personnes éloignées de l’emploi. Une première convention conclue pour la période 2015-2017 a permis de faire bénéficier le territoire haut-viennois de 5 517 418 € de fonds européens. Puis, une seconde convention d’un montant de 7 884 925 € pour la période 2018-2020, étendue à 2022, bénéficiera in fine à plus de 120 projets.

Ces conventions prévoyaient sept dispositifs d’intervention. Ces dispositifs constituaient les appels à projets gérés par le Département, via la plate-forme dématérialisée « Ma démarche FSE », support de gestion des fonds européens.

1. Mise en œuvre de l’axe 3 de la subvention globale

Un appel à projets a été publié en 2022 afin de mobiliser les crédits disponibles pour des opérations réalisées en 2022. L’appel à projets « FSE-Inclusion 2022 » comprenait 3 dispositifs d’intervention : lever les freins sociaux, coordonner l’offre territoriale d’insertion et développer les clauses sociales d’insertion et de promotion de l’emploi et les passerelles avec le secteur marchand. Il a permis d’assurer la programmation en 2022 de 3 opérations sur les reliquats de crédits non consommés sur la période 2018-2020. Les projets ont été votés par la Commission Permanente du 8 novembre 2022 pour un montant total de crédits du FSE de 100 262 €.  

La mission fonds européens a, par ailleurs, maintenu son activité de suivi des paiements aux bénéficiaires (contrôle de service fait - CSF) et a notamment effectué 3 visites sur place. 56 CSF ont été réalisés par la mission fonds européens, appuyée par un prestataire extérieur.

Trois demandes de remboursement du FSE auprès des services de l’Etat ont été effectuées : une en avril pour un montant de 1 624 560 €, une autre en juillet pour un montant de 577 880 € et une dernière en octobre pour un montant de 637 707 €.

Le taux de programmation est atteint pour la totalité de la dotation de 7,884 M€ allouée sur la période 2018-2021, confirmant la bonne gestion de la subvention globale par le Département, organisme intermédiaire.

Les trois dispositifs où la programmation est la plus importante sont respectivement celui soutenant le financement des chantiers d’insertion, puis celui consistant à lever les freins sociaux qui aide notamment au fonctionnement de la Plateforme mobilité MOBILIM 87, et enfin celui qui accompagne les personnes en parcours d’insertion dans le cadre du PLIE (Plan local d’insertion par l’emploi) porté par la Communauté urbaine Limoges Métropole et de l’ARPE (Accompagnement renforcé pour l’emploi) piloté par le Département.

Au titre de la subvention globale 2018-2020, au 31 décembre 2022, ce sont 3 484 chômeurs qui ont été suivis, soit 138 % de la cible et 4 742 inactifs, soit 232 % de la cible.

L’Union européenne est un partenaire majeur en matière d’inclusion sociale. Ces financements ont un effet de levier en permettant notamment à un plus grand nombre de publics de bénéficier des actions d’insertion sociale et professionnelle.

2. La mise en œuvre de l’axe 5 REACT-UE

REACT-EU (acronyme de « Recovery Assistance for Cohesion and the Territories of Europe ») est une initiative de soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l'Europe visant à remédier aux conséquences de la crise prévues par l'initiative d'investissement en réaction au coronavirus. REACT-EU contribue à une relance économique verte, numérique et résiliente.

Les objectifs visés par ce plan de relance européen correspondent également aux politiques, aux compétences et aux ambitions du Département : renforcer le soutien aux personnes les plus vulnérables face à la crise, favoriser les dispositifs d’accompagnement d’insertion professionnelle et appuyer la levée des freins périphériques, en priorisant la mobilité, pour favoriser le retour dans l’emploi.

Dans le cadre de cette réponse de la Commission européenne à la pandémie et à la crise sanitaire, une enveloppe complémentaire de crédits européens FSE REACT-EU a été notifiée au Département de la Haute-Vienne le 8 décembre 2021, pour un montant de 1,419 M€.

Suite à cette notification, le Département de la Haute-Vienne en tant qu’organisme intermédiaire a lancé un appel à projets en 2022 afin de sélectionner les projets répondant aux critères suivants :

• les opérations devraient relever de l’accompagnement des publics vulnérables,
• les opérations devraient se réaliser en 2022,
• le taux d’intervention sera de 70 %.

11 opérations ont été sélectionnées et les subventions votées par la Commission Permanente du 8 novembre 2022 pour un montant total attribué de 1,448 €, soit une surprogrammation de 106 %.

La mise en œuvre de la programmation du Fonds social européen plus a connu plusieurs mois de retard, résultat de validation en cascade  des documents cadres : la validation du règlement européen portant sur le FSE+ en juillet 2021, puis l’adoption par la Commission européenne de l’Accord de partenariat français en juin 2022 et enfin l’approbation du Programme national FSE+ "Emploi, Inclusion, Jeunesse et Compétences" 2021-2027 en octobre 2022.

Courant 2022, le Département de la Haute-Vienne a établi la stratégie de mise en œuvre des objectifs spécifiques dédiés à la Priorité 1 du programme national, à savoir :

• Favoriser l'inclusion active afin de promouvoir l'égalité des chances, la non-discrimination et la participation active, et améliorer l'employabilité, en particulier pour les groupes défavorisés (OS H),
• Promouvoir l'intégration sociale des personnes exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale, y compris les personnes les plus démunies et les enfants (OS L).

Une réunion sur les premières esquisses des orientations de la stratégie départementale pour le FSE+ s’est notamment tenue à l’Hôtel du Département le 29 mars 2022 avec les partenaires et porteurs de projets potentiels.

Le 16 juin 2022, la Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine a notifié au Département le montant de la subvention globale 2021-2027, à hauteur de     11 246 578 €, dont 30 % sont provisoirement « gelés » et pourront être débloqués en fonction des résultats en termes d’atteinte des objectifs fixés dans la convention et de dynamisme de programmation.

Par délibération le 6 septembre 2022, la Commission permanente du Conseil départemental de la Haute-Vienne a précisé les objectifs de la subvention globale, la ventilation de la maquette entre les différents dispositifs et les modalités de mise en œuvre.

La demande de subvention globale 2021-2027 en vue du conventionnement a été déposée le 3 janvier 2023. Elle est en cours d’instruction par les services de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. 

La mission fonds européens a mis en place un Comité interne des fonds européens composé d’un comité de directions (CODIR) et d’un comité technique (COTECH). Ils ont pour vocation de :

• Développer la culture fonds européens au sein des directions,
• Intégrer les obligations réglementaires des directives européennes déployées nationalement dans les dispositifs départementaux, notamment sur la réglementation des aides d’Etat,
• Faire bénéficier de financements européens des projets internes,
• Appuyer les partenaires du Département dans l’identification des financements européens.

Deux réunions ont été tenues en 2022 pour évoquer le lancement des programmes européens 2021-2027 en France et voir les opportunités de financement pour les différentes directions de la collectivité.