Aides aux communes 2022

En 2022, le Département a poursuivi sa politique d’aménagement numérique du territoire (haut et très haut débit) en apportant un soutien financier au Syndicat mixte DORSAL et aux EPCI.

Le déploiement de ce réseau se décompose de la manière suivante :

• une première zone relevant du réseau d’initiative publique (RIP), soit       50 170 prises construites par le Syndicat mixte DORSAL et exploitées par la SPL Nouvelle-Aquitaine Très Haut Débit. Cette zone représente 44 % des prises hors zone AMII (appel à manifestation d’intention d’investissement), sur un potentiel d’environ 113 000 prises. Elle comporte 2 jalons :
  • le Jalon 1 représentant 33 970 prises ;
  • le Jalon 2 représentant 16 200 prises.

Fin 2022, 50 170 prises étaient ouvertes à la commercialisation soit 99 % des prises recensées. Parmi elles, 45 000 prises ont été commercialisées par la SPL NATHD, auprès d’environ 16 000 abonnés, et la totalité sera ouverte à la consommation au 2^ème trimestre 2023.

• une seconde zone relevant de l’initiative privée, soit 63 000 prises gérées en totalité (construction et exploitation) par Orange, qui a été retenue par DORSAL à l’issue d’une procédure d’AMEL (appel à manifestation d’engagements locaux).

La zone AMEL représente 56 % des prises hors zone AMII. L’entreprise Orange s’est engagée par convention à un déploiement progressif de 100 % des locaux raccordables ou raccordables sur demande fin 2024. Au 1^er septembre 2022, on comptabilisait 19 075 logements programmés (objectif fin 2022 : 27 000) et 8 924 logements raccordables ou raccordables sur demande (objectif fin 2022 : 18 000).

• enfin, la zone urbaine de Limoges Métropole est couverte par l’opérateur Orange dans le cadre de l’AMII soit environ 130 000 prises.

Afin de financer ce programme de travaux FTTH estimé à 72,6 M€ (hors zone AMII), actualisé suite à une majoration de travaux sur le jalon 2, le Département a mis en place un dispositif de solidarité financière destiné à alléger et équilibrer la charge financière entre les EPCI, que leur déploiement relève du jalon 1, du jalon 2 ou de la zone AMEL.

Cela s’est traduit par la conclusion en 2019 d’une convention d’avances à DORSAL, remboursables sur les recettes SPL, d’un montant total porté à 25,3 M€ (dont une majoration de 1, 5 M€ par avenant de 2021), permettant le financement initial de la part départementale (10,7 M€ (dont la majoration de 1,5 M€)) et de la part des EPCI (14,6 M€), hors majoration du jalon 2 qui a fait l’objet pour les EPCI d’un prêt court terme porté directement par DORSAL (2,6 M€).

Sur la base du montant conventionné, 18,7 M€ ont été versés sur la période 2018-2021 et le solde de 6,6 M€ a été versé en 2022.

Parallèlement dès 2019, le Département a conclu avec chaque EPCI une convention financière d’avances (également remboursables sur les recettes SPL), dont le montant est fonction de leurs niveaux de contribution nette respectifs au regard du nombre de prises. Le financement est assuré à hauteur de 50 %, via un prélèvement sur leur enveloppe du CDDI de 3^ème génération.

Le Département a appelé fin 2022 le solde des participations des EPCI à ce titre, soit 782 234 €, portant la totalité de leur participation à 3 658 860 €.

Par convention entre DORSAL et le Département, il a été conclu que le remboursement des avances départementales versées à DORSAL pour le compte des EPCI serait réalisé au fur et à mesure, selon l’avancement du déploiement du réseau haut et très haut débit.

A ce titre, fin 2022, DORSAL a procédé à un premier remboursement des avances sur les recettes SPL NA-THD pour un montant de 1 960 230 €. Le reste à rembourser par DORSAL s’élève désormais à 23 337 821 € au titre des avances sur recettes SPL.

Enfin, le Département a conclu en 2021 une convention d'avances à l’attention de DORSAL concernant le Fonds de solidarité numérique (FSN), à hauteur de 16,5 M€, répartis sur les années 2021 et 2022.

Déduction faite du montant perçu par DORSAL en 2021 par la Caisse des dépôts au titre du FSN, 9,5 M€ en 2021 et 3,2 M€ en 2022 ont été effectivement versés par le Département.

Conformément à la convention relative à l’avance FSN contractualisée avec le Département, DORSAL a reversé 9,5 M€ au Département fin 2022, au titre de l’avance 2021.

Le dispositif des CTD s’adresse aux Communes et Syndicats intercommunaux. Il a été mis en place en 2001 avec la volonté d’associer les élus (Maires, Présidents de Communautés de communes et de Syndicats intercommunaux), aux côtés des Conseillers départementaux, à la répartition des subventions du Département portant sur les équipements publics des Communes et de leurs groupements dans de multiples domaines (assainissement, voirie, bâtiments communaux, équipements sportifs ou culturels, etc.).

Des commissions territorialisées se réunissent à cet effet deux fois par an. Néanmoins, les commissions préalables au budget primitif 2022 n’ont pu être tenues en raison de la crise sanitaire et se sont donc réunies une seule fois en juin 2022.

En 2022, le Département a ouvert une enveloppe financière de9,5 M€ pour les CTD, dont une somme de 2,4 M€ réservée aux grosses réparations de voirie, 320 000 € consacrés au financement des projets communaux d’intérêt communautaire, 130 000 € dédiés aux opérations de maintien des services marchands essentiels à la population et 50 000 € affectés au dispositif renforcé dans le domaine du tourisme.

Cette enveloppe a permis d’attribuer sur ce volet un montant annuel de
8 994 600 € d’aides départementales bénéficiant à 870 projets, auquel il faut additionner 68 265 € pour 6 projets accompagnés au titre du maintien des services essentiels à la population en zone rurale.

Le dispositif des CDDI s’adresse aux Communautés de communes.

Mis en place dès 2011, il permet au Département de développer un partenariat direct avec les Communautés de communes, actrices majeures en matière d’aménagement de l’espace et de réalisation d’équipements publics structurants. Il prend la forme d’une contractualisation pluriannuelle portant sur le financement d’opérations relevant de leurs compétences (équipements structurants ou projets courants) ou intéressant leur territoire (aménagement de centres-bourgs, amélioration de la desserte numérique, projet d’intérêt communautaire), dans le cadre d’une enveloppe financière prédéfinie, autour de projets et de priorités partagés.

Les versements des dernières subventions issues de la 3^ème génération de CDDI (clôturée fin 2021) ont pu être sollicités jusqu’au 31 décembre 2022. Au total sur cette génération 2018-2021 de contrats, 233 opérations auront été contractualisées, correspondant à 13,13 M€, et 176 opérations engagées, représentant 10,15 M€ d’accompagnement pour le Département.

Enfin, les opérations engagées et démarrées en CDDI 3 mais non soldées au
31 décembre 2022 font l’objet d’un report en CDDI 4, au titre d’une enveloppe exceptionnelle sur le nouveau contrat.

Dans le cadre de la nouvelle et 4^ème génération de CDDI pour la période 2022-2024, la contractualisation permet d’accompagner l’ensemble des projets en matière de cycle de l’eau (assainissement, alimentation en eau potable, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)), tous maîtres d’ouvrage confondus.

Cette génération bénéficie d’une dotation globale de 29 M€, répartie comme suit :

• une enveloppe de base de 19,5 M€ ;
• une enveloppe nouvelle consacrée à la gestion du cycle de l’eau de 8,5 M€ ;
• une enveloppe d’aide à l’immobilier d’entreprises d’1 M€.

Sur l’année 2022, la contractualisation CDDI 4 a permis de prendre en compte 76 nouveaux projets, représentant un engagement financier de 4,535 M€, dont 30 opérations en matière de cycle de l’eau pour une attribution de 835 550 €.

Le contrat d’agglomérationa permisdefinancer, pour la période 2015-2021, les projets structurants réalisés sur le territoire de Limoges Métropole ainsi que les opérations courantes de voirie et d’assainissement menées par la Communauté d’agglomération devenue Communauté urbaine Limoges Métropole. Il était doté d’une enveloppe financière de 25 M€ (19 M€ pour les opérations structurantes et 6 M€ pour les opérations de voirie et d’assainissement), ainsi que 3,614 M€ supplémentaires au titre d’un avenant n° 2.

De plus, en raison du contexte sanitaire et économique exceptionnel, une convention portant Protocole d’accord départemental de reprise économique des territoires (PRET) a été signée pour la période 2021-2022 entre le Département et la Communauté urbaine, portant sur un engagement du Département sur le territoire de Limoges Métropole, ses Communes et groupements, à hauteur de 11,302 M€.

Sur la durée totale du contrat 2015-2021, 19,1 M€ ont été contractualisés au titre des équipements structurants et 6,9 M€ au titre du volet complémentaire.

Le montant effectivement engagé à la demande de Limoges Métropole s’élève à 12,3 M€, répartis comme suit :

• 3,44 M€ au titre du volet équipements structurants ;
• 5,97 M€ au titre du volet complémentaire (assainissement, voirie), ainsi que 865 500 € d’opérations qui ont par la suite été annulées ;
• 2,9 M€ pour le solde de 3 opérations du précédent contrat.

Le versement des subventions issues de ce contrat a pu être sollicité par Limoges Métropole jusqu’au 31 décembre 2022.

Pour la période 2022-2026, un nouveau contrat, le contrat départemental de développement métropolitain (CDDM), a été établi et validé par le Département comme par Limoges Métropole.

Le CDDM bénéficie d’une enveloppe globale de 52 M€ sur 5 ans, répartie de la manière suivante :

• 12 M€ pour les projets structurants de par leur ampleur ou leur caractère stratégique, portés par Limoges Métropole ;
• 3 M€ pour les mobilités douces (hors voirie et GRVC) et le grand cycle de l’eau (assainissement, eau potable, GEMAPI) ;
• 7 M€ pour les projets d’intérêt communautaire portés par les Communes, de façon complémentaire aux CTD ;
• 3 M€ pour les travaux sur ouvrages d’art et voirie départementale contribuant au développement du territoire ;
• 27 M€ pour les opérations structurantes et d’attractivité portées par le Département sur le territoire communautaire (stade d’athlétisme indoor à Chéops, Maison Haute-Vienne développement).

Enfin, afin d’accompagner Limoges Métropole dans le cadre de son intégration au capital de la SPL « Terres de Limousin », le Département a contribué en 2022 à l’acquisition des actions relatives à cette intégration, à hauteur de 960 000 €.

Le Département et la Ville de Limoges ont signé le 14 octobre 2016 un « Contrat départemental de développement » précisant les conditions de mise à disposition, à titre gratuit, d’équipements sportifs municipaux au bénéfice des collégiens pour le déroulement des activités physiques et sportives, en contrepartie d’une contribution du Département aux dépenses d’équipement et d’investissement réalisées dans ces installations.

Ce contrat a été modifié par avenant en date du 3 mai 2018 afin de faire évoluer l’assiette des dépenses éligibles (étendue aux équipements scolaires), les modalités de subventionnement et son renouvellement jusqu’à la rentrée scolaire 2022.

Le Département s’est ainsi engagé sur l’attribution d’une aide maximale d’un million d’euros par période de trois ans (2016 - 2018 puis 2019 - 2021), sur une base subventionnable de 30 % des dépenses réalisées sur le patrimoine municipal.

En 2022, une subvention de 154 605 € a été attribuée dans ce cadre, en faveur de l’extension et la restructuration du groupe scolaire Condorcet.

Cette opération a ainsi clôturé le contrat 2019 – 2021, pour lequel ont été votés la totalité des crédits alloués.

En 2022, un nouveau contrat départemental de développement a été conclu entre le Département et la Ville de Limoges. Celui-ci court sur la période des années scolaires 2022/2023 à 2028/2029. Il est doté d’une enveloppe de 4 M€ de contribution départementale au programme pluriannuel d’investissements de la Ville. Son champ d’intervention a été étendu à l’ensemble des aides départementales.

La Ville de Limoges s’engage quant à elle à la gratuité d’usage de ses installations sportives pour les collégiens de Limoges, dans le cadre de la pratique des activités physiques et sportives définies dans les programmes d’enseignement.

Les premières opérations accompagnées au titre de ce nouveau contrat seront inscrites en 2023.

Des aides directes d’un montant global de 2,96 M€ ont également été attribuées en 2022 au titre d’autres programmes départementaux.

Les équipements subventionnés ici portent sur les dispositifs d’accompagnement suivants :

• alimentation en eau potable (avant transfert en CDDI ou tranches complémentaires) : 24 opérations représentant 1,22 M€ de subventions ;
• électrification rurale : 59 opérations représentant 1,29 M€ de subventions (dont 800 000 € attribué au Syndicat énergies Haute-Vienne) ;
• aménagements de sécurité subventionnés dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police (crédits d’Etat affectés à l’amélioration de la sécurité des usagers de la route) : 34 opérations représentant
  453 625 € de subventions.

Ce dispositif vise à requalifier les centres-bourgs, à accélérer et faciliter les projets en lien avec la transition écologique et énergétique, à renforcer les centralités tout en structurant le périmètre communautaire, grâce à un projet de revitalisation du territoire à l’échelle intercommunale.

A travers le programme « Petites villes de demain » (PVD), le Département s’est engagé, en partenariat avec la Caisse des dépôts – Banque des territoires à assurer l’intermédiation financière, pour le compte de la Banque des territoires, au profit des territoires PVD retenus en Haute-Vienne.

La Haute-Vienne compte 8 territoires PVD, représentant 11 villes lauréates (dont Saint-Yrieix-la-Perche, accompagnée via le dispositif « centre-bourg » du Conseil régional).

Dans ce cadre, une contribution de 595 000 € (à raison de 85 000 € sur les 7 territoires PVD) est prévue pour la période 2021–2026, via l’intermédiation du Département, pour l’appui aux territoires PVD.

A ce titre, deux opérations ont été accompagnées en 2022, pour un montant de 32 705 € intermédiés.