Soutien aux activités économiques 2019

La loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République), du 7 août 2015 a redéfini les compétences des collectivités territoriales. Désormais les communes et leurs groupements à fiscalité propre sont les seuls à pouvoir intervenir sur l’immobilier d’entreprises et l’immobilier d’entreprises artisanales et commerciales. Toutefois, ils peuvent déléguer aux Départements tout ou partie de leur compétence d’octroi de ces aides.

  • Aide à l’immobilier d’entreprises
  • Aide à l’immobilier d’entreprises artisanales et commerciales
  • Aide aux opérations publiques

C’est dans ce sens que le Département a mis en place un dispositif lui permettant d’accompagner les maîtres d’ouvrage qui en feraient la demande. Les douze Communautés de communes rurales ont adhéré.

Les activités éligibles concernent l’ensemble des activités de production industrielles ou artisanales ainsi que les activités de construction, génie civil et travaux de construction spécialisés et enfin certaines activités tertiaires, de logistique et de services aux entreprises en fonction de leur impact en termes d’emplois.

Les subventions applicables sont définies en fonction du taux d’aide maximum légal autorisé par les règlements européens selon la taille de l’entreprise et la localisation du projet en zone AFR (aides à finalité régionale) ou non.

Le Département intervient en complément de l’EPCI pour le financement des aides publiques et modulera sa participation en fonction du potentiel fiscal de l’EPCI, celle-ci pouvant être de 70 %, 60 % ou 50 %. Celle-ci s’élèvera, selon les situations, entre 21 % et 5 % du coût HT des dépenses éligibles.

Cette aide est conditionnée à la création d’emplois.

En 2019, 323 000 € ont été versés par le Département au bénéfice de 5 entreprises (Broussaud – SAFRAN – Laser 2000 O 3000 – CMBM et Puissance Analyse).

A noter que l’entreprise OIE a perçu en 2019 une subvention de 30 000 € dans le cadre du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises utilisé avant le vote de la loi NOTRe.

S’agissant de l’aide au maintien de services indispensables à la population en milieu rural, l’article L.1111-10 du CGCT permet au Département, pour des raisons de solidarité territoriale, de contribuer au financement des investissements immobiliers dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les Communes ou les EPCI à fiscalité propre. Le Département intervient à ce titre au travers de ces dispositifs d’aide.

Dans le prolongement, un dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises artisanales et commerciales offre la possibilité d’intervenir auprès des entreprises privées apportant un service de proximité indispensable à la population et les accompagne sur les investissements d’amélioration de leur immobilier professionnel, leur permettant ainsi de pérenniser leur activité en milieu rural.

Les activités pouvant être retenues sont identiques à celles du notre dispositif d’aide aux communes et aux EPCI pour les opérations réalisées sous maîtrise d’ouvrage publique, sous réserve qu’il s’agisse du dernier service de cette nature sur la commune. Sont visées les activités de :

  • boulangerie/pâtisserie ;
  • boucherie/charcuterie ;
  • bar/restaurant/tabac/presse ;
  • magasin de détail alimentaire d’une surface de vente inférieure à 300 m² ;
  • entretien et réparation de matériel agricole et de petite motoculture si cette activité contribue pour 50 % au moins à la formation du chiffre d’affaires annuel hors taxes ;
  • coiffure et entretien corporel.

Le Département intervient à un taux maximum de 20 % des dépenses éligibles et la subvention est plafonnée à 40 000 €.

Aucune conditionnalité d’emploi n’est exigée.

En 2019, l’entreprise Brun a pu bénéficier de ce dispositif. Le versement de l’aide de 8 475 € qui lui a été attribuée interviendra en 2020.

Dans le cadre d’un partenariat, l’association interconsulaire de la Haute-Vienne présente un rapport d’analyse économique de chaque demande avant l’attribution d’une subvention.

Dans le cadre du développement économique à destination des établissements publics, le SMIPAC a pu bénéficier du soutien du Département, à hauteur de 6 000 €, pour l’amélioration de l’entrée du passage intérieur du Parc d’activités de la Croisière depuis la RN 145. Le versement de l’aide interviendra en 2020.

Mon contact

Conseil départemental de la Haute-Vienne

Pôle déplacements et aménagement

Direction du développement local et de l'environnement

11, rue François Chénieux - CS 83112
87031 LIMOGES CEDEX 1
Itinéraire
05.44.00.15.98
Contactez-nous