Protection maternelle et infantile, protection de l’enfance, adoption, développement des modes de garde : le Département mène de nombreuses actions en faveur de l'enfance et de la famille.
La CDIP a pour mission d’organiser le recueil, le traitement et l’évaluation des informations reçues, de les centraliser en vue d’assurer une meilleure traçabilité des interventions, ainsi que de clarifier les procédures départementales concernant les mineurs en danger ou en risque de l’être. Elle est l’interface entre le Parquet et la collectivité.
En application de l’article L.221-2-2 du CASF relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, les mineurs non accompagnés font l’objet d’un accueil provisoire d’urgence pendant lequel une évaluation de la situation est réalisée (recherche de l’identité, de l’âge, de l’origine, des conditions d’isolement, etc…) au sein de la CDIP.
Elle étudie les demandes d’admission ou de réadmission à l’ASE, que ce soit pour les mesures administratives de prise en charge physique (Accueil provisoire) ou pour les mesures administratives de suivi à domicile (Aide éducative à domicile). La CCA valide également la transmission de situations à l’autorité judiciaire hors signalements en urgence qui relèvent des prérogatives de la CDIP.
Il existe deux types de mesures :
Le Département prend en charge les dépenses d’entretien, d’éducation et de conduite des mineurs confiés par l’autorité judiciaire à des tiers (principalement dans le cadre familial).
La commission d’admission jeunes majeurs étudie les demandes d’admission ou de réadmission des jeunes devenus majeurs au regard des critères définis par la délibération d’octobre 2014.
En 2018, 84 jeunes ont présenté une demande de 1er contrat. 70 de ces demandes ont reçu une réponse favorable, dont 41 sur dérogation.
La Commission d’examen du statut juridique de l’enfant confié est chargée d’examiner la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis plus d’un an lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins. La durée est ramenée à six mois concernant les enfants de moins de deux ans.
Le service adoption a pour mission d’informer les candidats, d’instruire les demandes d’agrément, de soutenir et d’accompagner les candidats dans leur demande et leur réflexion pendant et après la phase d’agrément.
Le service a eu à sa charge 9 enfants pupilles en 2018.
5 pupilles de l’Etat confiés au Département ont pu être adoptés en Haute-Vienne.
1 enfant confié en assistance éducative a obtenu le statut de pupille de l’Etat suite à un jugement de délaissement parental.
18 personnes ont sollicité la consultation de leur dossier d’adoption, dont 6 ont poursuivi par une demande de saisie du Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP).
Depuis novembre 2018, la gestion des tutelles aux biens des mineurs, gérées par un assistant socio-éducatif, se trouve sous la responsabilité du cadre en charge de l’adoption et de l’accès aux origines.
La Conseillère socio-éducative, en charge de l’adoption et de l’accès aux origines, de par sa fonction de correspondante départementale du Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP), a finalisé la signature, avec la dernière maternité du département, du protocole entre l’Institution départementale et les établissements hospitaliers concernant l’accompagnement des femmes accouchant dans le secret. Au 31 décembre 2018, les 3 protocoles ont été signés. La formation du personnel hospitalier susceptible d’effectuer un recueil en l’absence de la correspondante départementale du CNAOP va prochainement être mise en place.
Cette instance créée en 2013 a pour vocation de trouver l’orientation la plus adaptée au projet de l’enfant en fonction des places d’accueil mobilisables.
C’est le principal mode d’accueil dans le Département. Le Conseil départemental gérait 190 assistants familiaux au 31 décembre 2018. 357 places agréées par les services du Départements étaient disponibles. 377 enfants étaient placés en familles d’accueil au 31/12/2018, soit un taux d’occupation de 105,6 % (mobilisation de places en suractivité).
La Haute-Vienne dispose de différentes structures collectives sur l’ensemble de son territoire : 5 Maisons d’enfants à caractère social (MECS) qui proposent 149 places, 9 lieux de vie et d’accueil avec 57 places et le Foyer de jeunes travailleurs (FJT) où le Département dispose de 10 places mobilisables pour des mineurs confiés. Au cours de l’année 2018, 70 places dédiées à l’accompagnement des MNA ont été créées.
L’arrivée constante de mineurs non accompagnés (MNA) au titre de la protection de l’enfance et la nécessité de personnaliser leur accompagnement et leur prise en charge, le Département a dû adapter son offre d’accueil. Il a créé 65 places au cours de l’année 2018, grâce à :
Deux intervenantes encadrent ces visites accompagnées soutenues par une psychologue. Elles participent aux bilans annuels et au travail d’évaluation afin de proposer l’orientation de travail la mieux adaptée.
Deux études ont été engagées dans le cadre de la convention avec le Laboratoire universitaire FrED en 2018 :
La conférence annuelle de l’ODPE a eu lieu le 18 octobre 2018 dans la salle de l’Assemblée du Département. Inaugurée par le Président du Conseil départemental, elle a réuni environ 100 personnes autour des questions sur la famille et la parentalité grâce à l’intervention de Patricia Alonso, enseignante-chercheur à la Faculté des Lettres et Sciences humaines de Limoges.
Le schéma départemental de l’enfance et de la famille 2013-2017 (SDEF) a fait l’objet en 2018 d’un bilan exhaustif dans une démarche participative, partenariale et scientifique. L’université de Limoges a apporté son concours méthodologique.
Le futur schéma s’inscrit dans une large participation des professionnels concernés autour de 3 ateliers pluri institutionnels et pluri disciplinaires et de 3 axes déclinés en fiches actions :
Le prochain schéma départemental de la protection de l’enfance sera validé lors d’une prochaine séance de l’Assemblée départementale.
Conseil départemental de la Haute-Vienne
Pôle solidarité enfance