Facturation électronique

Dans le cadre de la modernisation de l’économie (loi du 4 août 2008), les factures à destination des structures du secteur public doivent progressivement être dématérialisées

Les obligations
Un calendrier progressif
Un portail : Chorus Pro
Comment utiliser Chorus Pro ?

Obligation pour l’Etat d’accepter les factures émises sous forme dématérialisée à compter du 1er janvier 2012 ;
Obligation pour les collectivités d’accepter les factures électroniques et d’émettre leurs propres factures au format numérique, à compter du 1er janvier 2017 ;
Obligation progressive pour les fournisseurs de dématérialiser les factures à destination de la sphère publique.

L’ordonnance du 26 juin 2014vient cadrer ces obligations en imposant un calendrier progressif et un portail de facturation gratuit.

L’obligation de facturation électronique s’impose :

au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises de plus de 5 000 salariés et pour les personnes publiques ;
au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI de 250 à 4 999 salariés) ;
au 1er janvier 2019 : les petites et moyennes entreprises (PME de 10 à 249 salariés) ;
au 1er janvier 2020 : les très petites entreprises (TPE de moins de 10 salariés).

L’AIFE (L’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat) a développé une solution mutualisée Chorus Pro permettant le dépôt, la transmission, la réception, des factures électroniques ainsi que leur suivi. Cette plateforme d’échanges est mise gratuitement à disposition des fournisseurs.

Avantages attendus :

Avantages financiers : diminution progressive de la charge associée au traitement des factures (frais d’impression et postaux);
Amélioration de la productivité : diminution du temps de traitement par facture;
Gain de temps : diminution du délai de transmission entre les services compétents et sécurisation du délai de paiement entre les administrations et les fournisseurs;
Une sécurité juridique : unicité et intégrité des factures (contenus non modifiables).

Les étapes à suivre

1.Créer son compte utilisateur et sa structuresur le portail Chorus Pro

Le portail Chorus Pro est accessible à l’adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr

Pour envoyer une facture électronique au Département de la Haute-Vienne, 2 étapes préalables sont requises et obligatoires, vous devez :

créer votre compte sur CHORUS PRO
créer votre entreprise (« rattacher votre structure ») sur CHORUS PRO

Accédez à la démonstration pratique.

2.Déposer une facture

Une fois votre compte créé et votre structure rattachée, vous pouvez transmettre votre facture au Département de la Haute-Vienne en la déposant sur CHORUS PRO.

Points d’attention :

Munissez-vous des « données pivots » transmises par les services du Département de la Haute-Vienne. Elles sont au nombre de 3 : le numéro SIRET de la structure publique émettrice de la commande, le numéro d’engagement et le code service CHORUS.
Assurez-vous que votre facture et ses éventuelles pièces complémentaires sont au format PDF (soit la facture est émise par un outil facturier informatique, soit la facture est numérisée à l’aide d’un scanner). Le dépôt de factures par lot est également possible, il doit être réalisé au format .xml.
Aucune signature électronique n’est requise, sauf si vous donnez mandat à l’AIFE pour établir les factures électroniques.

Accédez à la démonstration pratique.

Pour toutes informations sur le mandat de facturation cliquez ici.

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