L'aide sociale constitue un droit pour son bénéficiaire et une obligation à la charge des collectivités publiques.
L’aide sociale peut-être attribuée sous certaines conditions liées à la nationalité, à la résidence, à l’âge et aux ressources du demandeur.
C’est une avance qui peut être récupérée par le Département lorsque son bénéficiaire s’est enrichi, sur sa succession après décès ou contre ses donataires.
A domicile, l’aide sociale peut-être sollicitée pour financer :
L’attribution de ces prestations n’est pas soumise à la mise en œuvre de l’obligation alimentaire. Les personnes âgées de moins de 60 ans peuvent bénéficier d’une prise en charge au titre de l’aide sociale selon un régime dérogatoire.
En établissement, l’aide sociale peut être demandée par toute personne âgée qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour payer ses frais d’hébergement dans un établissement habilité à l’aide sociale départementale.
L’aide sociale a un caractère subsidiaire, c’est-à-dire qu’elle n’intervient que lorsqu’il a été constaté que l’intéressé(e), avec ses ressources personnelles, celles de son conjoint et celles de ses obligés alimentaires (ascendants ou descendants), ne peut pas faire face aux dépenses d’hébergement.
Ces aides peuvent être accordées si les 3 conditions suivantes sont remplies:
La demande est déposée soit à la mairie, soit au centre communal d’action sociale (CCAS) du lieu de résidence de l’intéressé, soit au Conseil départemental.
Le Département effectue l’instruction et les contrôles nécessaires puis décide de l’admission ou non à l’aide sociale. Il fixe alors le cas échéant, l’aide consentie par la collectivité, en tenant compte du montant de la participation éventuelle des obligés alimentaires.
Conseil départemental de la Haute-Vienne
Pôle personnes âgées-personnes handicapées
Sous-direction gestion administrative et financière