Maison d’accueil spécialisée pour personnes handicapées (MAS)

Leur état nécessite le recours à une tierce personne pour les actes de la vie courante, une surveillance médicale et des soins constants.

Ces établissements mettent en œuvre des soutiens médico-sociaux adaptés à l’état des personnes accueillies.

La personne handicapée doit avoir fait l’objet d’une décision d’orientation de la CDAPH précisant la nécessité d’un accueil en MAS.

La personne handicapée ou sa famille, munie de cette décision, peut s’adresser à l’établissement de son choix.
La décision de la CDAPH est valable sur l’ensemble du territoire français pour une période dont la durée exacte est précisée sur la notification de cette décision.

L’admission est prononcée directement par la direction de l’établissement ou du service. Le refus d’admission doit faire l’objet d’un courrier motivé adressé à la personne ou à sa famille.
Les conditions de l’accueil et les modalités de l’hébergement (externat, internat…) sont définies directement entre la personne handicapée et l’établissement d’accueil.

La personne handicapée peut, à tout moment, demander à quitter son établissement d’accueil. Elle conserve cependant le droit reconnu par la CDAPH pour la période indiquée sur la notification. En revanche, elle ne peut être exclue de l’établissement qu’après avis de la CDAPH.

L’orientation de la CDAPH peut être révisée :

• à la demande de la personne ou de son représentant légal,
• en cas de changement de situation uniquement (aggravation du handicap…) par le directeur de l’établissement d’accueil.