Les foyers d'accueil médicalisés (FAM / EAM)

La personne handicapée doit avoir fait l’objet d’une décision d’orientation de la CDAPH précisant la nécessité d’un accueil en FAM.

La personne handicapée ou sa famille, munie de cette décision, peut s’adresser à l’établissement de son choix.

Un dossier unique de demande

Désormais, vous n’avez qu’un seul et unique CERFA à compléter pour toutes vos demandes auprès de la MDPH.
Vous pouvez :

• Faire une demande papier en téléchargeant le formulaire de demande  - pdf (888ko)
• Le retirer à l’accueil de la MDPH 87, des Maisons du Département (MDD) ou encore de nos partenaires (Associations, MSA, CAF, enseignants référents...)
• Faire votre demande en ligne sur https://mdphenligne.cnsa.fr/mdph/87

La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit ensuite pour se prononcer sur la demande d'admission en FAM.
La décision de la CDAPH est valable sur l’ensemble du territoire français pour une période dont la durée exacte est précisée sur la notification de cette décision.
L’admission est prononcée directement par la direction de l’établissement ou du service. Le refus d’admission doit faire l’objet d’un courrier motivé adressé à la personne ou à sa famille.
Les conditions de l’accueil et les modalités de l’hébergement (externat, internat…) sont définies directement entre la personne handicapée et l’établissement d’accueil.
L’orientation de la CDAPH peut être révisée :

• à la demande de la personne ou de son représentant légal
• en cas de changement de situation uniquement (aggravation du handicap…) par le directeur de l’établissement d’accueil

Les frais d’hébergement sont à titre principal à la charge de la personne accueillie.

Sa contribution est calculée en fonction de ses ressources. Elle est plafonnée afin qu’elle conserve à sa disposition un minimum de moyens financiers.

Le surplus des frais d’hébergement et d’entretien est pris en charge par l’aide sociale du département du domicile de secours de la personne handicapée.

Les soins sont financés par un forfait versé par l’assurance maladie.

Les sommes versées au titre de l’aide sociale ne sont récupérables que sous certaines conditions.