L'accueil familial

L’accueil familial permet à une personne en situation de handicap de bénéficier d’un accueil permanent à temps complet au sein d’une famille dont l’un des membres adultes a été agréé comme accueillant familial.

C'est quoi ?
Pour qui ?
Comment trouver un accueil familial ?
Comment devenir accueillant familial ?

Ce dispositif permet d’accueillir à son domicile une personne en situation de handicap n’ayant pas de liens familiaux jusqu’au 4^ème degré.

La personne accueillie :

dispose d’une chambre individuelle,
partage la vie quotidienne de la famille,
bénéficie d’un accompagnement au sein d’une cellule familiale.

L’accueil familial donne lieu à la signature d’un contrat entre la personne accueillie et l’accueillant familial.

Ce contrat-type de droit privé précise :

la nature,
les conditions matérielles et financières de l’accueil,
les droits et obligations de chacun.

Le nombre de personnes pouvant être accueillies est limité à trois de manière simultanée avec huit contrats d’accueil au total. A titre dérogatoire, l’accueil de quatre personnes au maximum est réalisable lorsque, parmi ces quatre personnes, un couple est accueilli. L’accueillant est rémunéré par la personne accueillie.

Le Conseil départemental instruit et délivre l’agrément, indispensable à l’activité d’accueillant familial et assure :

la formation des accueillants familiaux (initiation aux gestes de secourisme, formation initiale) ;
le renouvellement, la modification, le retrait ou la restriction d'agrément ;
le contrôle des conditions d’accueil.

Un Groupement de Coopération sociale et médico-sociale dénommé réseau d’accompagnement de personnes en situation de handicap adultes de la Haute-Vienne (RAPHA 87) intervient en appui, par convention avec le Département.

Le RAPHA 87 accompagne l’accueillant et l’accueilli dans :

le suivi et l’appui administratif des personnes adultes en situation de handicap bénéficiant d’un accueil familial ;
le suivi social et médico-social des accueillis ;
l’organisation de la formation continue, et des séances de perfectionnement aux gestes de secourisme des accueillants familiaux.

les adultes en situation de handicap en raison d’une altération de fonction mentale, cognitive ou psychique, n’ayant pas de troubles comportementaux interdisant une vie en société et/ou en accueil familial, et ayant acquis ou conservé une certaine autonomie ;
les adultes en situation de handicap en raison d’un pluri handicap et ne nécessitant pas de surveillance médicale ou de soins constants.

Ces personnes doivent bénéficier d'une orientation « foyer de vie » ou établissement d’accueil non médicalisé prononcée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDPAH), et être précédemment hébergés à leur domicile ou dans une structure d'hébergement.

Le cas échéant, la personne accueillie peu avoir une activité à caractère professionnel au sein d’un établissement ou service d’aide par le travail, mais uniquement à temps partiel.

Les personnes hébergées dans une famille d’accueil agréée peuvent bénéficier de certaines prestations (prestation de compensation du handicap, aide sociale, allocation logement, etc…), sous réserve d’en remplir les conditions d’octroi.

Si vous souhaitez être hébergé chez un accueillant familial, il convient de vous adresser au RAPHA 87 :

la référente éducative au 07 64 45 86 09 ;
la référente administrative au 05 55 60 93 62.

ou auprès du Conseil départemental de la Haute-Vienne - Hôtel du Département à Limoges :

Pôle personnes âgées – personnes handicapées

Sous-direction appui au pilotage des politiques de l’autonomie : 05.44.00.11.90.

contact.paphping@haute-viennepong.fr

Une personne ou un couple domicilié dans le département de la Haute-Vienne peut devenir accueillant familial sous réserve d’être agréé et de suivre une formation aux gestes de secourisme ainsi qu’une formation initiale et continue délivrées par le Conseil départemental et le RAPHA 87.

Étapes à suivre :

Il convient, dans un premier temps, de contacter la référente éducative du RAPHA 87 afin d’effectuer une période de découverte.

Puis, à l’issue de la période de découverte, vous devrez remplir le formulaire cerfa n° 17564*01 téléchargeable et l’adresser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagné des pièces à joindre, au Président du Conseil départemental à l’adresse suivante adresser une demande d’agrément par lettre recommandée avec avis de réception à :

Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne
Pôle personnes âgées – personnes handicapées
Sous-direction appui au pilotage des politiques de l’autonomie
11 rue François Chénieux
CS 83112
87031 Limoges Cedex 1

Le dossier peut également être déposé au Conseil départemental qui en donne récépissé.

Dans le cadre de l’instruction de la demande d’agrément, les services du Conseil départemental procèdent à :

l’examen du dossier de la demande ;
une enquête sociale afin d’apprécier les conditions d’accueil et, notamment, les motivations du demandeur, son projet d’accueil, et les prestations mises à dispositions ;
une visite des lieux afin de s’assurer de la qualité, du confort, de l’accessibilité du logement, ainsi que de ses dimensions selon les normes légales (superficie habitable d’au moins 9 m² pour une personne et de 16 m² pour un couple) ;
une rencontre avec les remplaçants et les personnes résidant au domicile ;
un entretien psychologique visant à déterminer les aptitudes psychosociales du demandeur.
une évaluation sociale de la période de découverte, rédigée par le RAPHA 87.

En fonction de ces éléments, le Président du Conseil départemental prend la décision d’accorder ou non l’agrément. La décision d’agrément, délivrée pour cinq ans, précise le nombre de personnes pouvant être simultanément accueillies.