L'aide sociale constitue un droit pour son bénéficiaire et une obligation à la charge des collectivités publiques.
L’aide sociale peut être attribuée sous certaines conditions liées à la nationalité, à la résidence, à l’âge et aux ressources du demandeur.
C’est une avance qui peut être récupérée par le Département, en cas d’enrichissement du bénéficiaire, sur sa succession après décès ou contre ses donataires.
A domicile, l’aide sociale peut-être sollicitée pour financer :
L’attribution de ces prestations n’est pas soumise à la mise en œuvre de l’obligation alimentaire.
En établissement :
L’aide sociale peut être demandée par toute personne handicapée qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour payer ses frais d’hébergement dans un établissement habilité à l’aide sociale départementale.
L’aide sociale a un caractère subsidiaire, c’est-à-dire qu’elle n’intervient que lorsqu’il a été constaté que l’intéressé(e), avec ses ressources personnelles, et celles de son conjoint, ne peut pas faire face aux dépenses d’hébergement.
Les personnes handicapées de 18 ans et plus, justifiant du statut de personnes handicapées, possédant leur domicile de secours en Haute-Vienne et dont les ressources ne sont pas suffisantes pour couvrir des frais de service ménager, de service de repas, de téléassistance et des frais d’hébergement en établissement.
La reconnaissance du handicap est attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Les personnes accueillies en établissement doivent bénéficier d’une orientation CDAPH.
La demande est déposée soit à la mairie, soit au centre communal d’action sociale (CCAS) du lieu de résidence de l’intéressé.
Le Département effectue l’instruction et les contrôles nécessaires puis décide de l’admission ou non à l’aide sociale.
Conseil départemental de la Haute-Vienne
Pôle personnes âgées-personnes handicapées
Sous-direction établissements-services-aides personnes handicapées