Aide aux projets de travaux pour l'autonomie de la personne
Pour qui ?
Critères d'attribution
Subventions
Propriétaires occupants modestes et très modestes de plus de 60 ans aidés par l’Anah.
Travaux d’adaptation des logements pour le maintien à domicile sur la base des critères d’éligibilité de l’Anah (dont plafonds de ressources Anah en vigueur) ;
bénéficiaire de (ou éligible à) l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou évaluation en Groupe iso-ressources (GIR) ≤5 ;
ne pas bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
un accompagnement par un opérateur agréé par l’Anah pour le montage du dossier.
Pour le Département :
12,5% du montant HT des travaux éligibles subventionnables par l’Anah.
Pour les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) :
300 € (montant forfaitaire).
Plafond des travaux subventionnables : 20 000 € HT.
Composition et dépôt de la demande de subvention par l’opérateur AMO
Courrier de demande de financement au titre du PDH ;
accord de subvention de l’Anah (notification de la Commission locale d’amélioration de l’habitat) ;
plan de financement prévisionnel (cerfa Anah) ;
diagnostic autonomie : descriptif détaillé du projet de travaux (adéquation entre le projet et les besoins du propriétaire) ;
justificatif relatif à la perte d’autonomie (GIR 1 à 5) ou APA ;
justificatif d’occupation du logement datant de moins de 3 mois ;
relevé d’identité bancaire du propriétaire.
Composition et dépôt de la demande de paiement par l’opérateur AMO