Aide aux projets de travaux pour l'autonomie de la personne

  • Pour qui ?

    Propriétaires occupants modestes et très modestes de plus de 60 ans aidés par l’Anah.

  • Critères d'attribution
    • Travaux d’adaptation des logements pour le maintien à domicile sur la base des critères d’éligibilité de l’Anah (dont plafonds de ressources Anah en vigueur) ;
    • bénéficiaire de (ou éligible à) l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou évaluation en Groupe iso-ressources (GIR) ≤5 ;
    • ne pas bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
    • un accompagnement par un opérateur agréé par l’Anah pour le montage du dossier.
  • Subventions

    Pour le Département :

    12,5% du montant HT des travaux éligibles subventionnables par l’Anah.

    Pour les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) :

    300 € (montant forfaitaire).

    Plafond des travaux subventionnables : 20 000 € HT.

Propriétaires occupants modestes et très modestes de plus de 60 ans aidés par l’Anah.

  • Travaux d’adaptation des logements pour le maintien à domicile sur la base des critères d’éligibilité de l’Anah (dont plafonds de ressources Anah en vigueur) ;
  • bénéficiaire de (ou éligible à) l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou évaluation en Groupe iso-ressources (GIR) ≤5 ;
  • ne pas bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
  • un accompagnement par un opérateur agréé par l’Anah pour le montage du dossier.

Pour le Département :

12,5% du montant HT des travaux éligibles subventionnables par l’Anah.

Pour les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) :

300 € (montant forfaitaire).

Plafond des travaux subventionnables : 20 000 € HT.

Composition et dépôt de la demande de subvention par l’opérateur AMO

  • Courrier de demande de financement au titre du PDH ;
  • accord de subvention de l’Anah (notification de la Commission locale d’amélioration de l’habitat) ;
  • plan de financement prévisionnel (cerfa Anah) ;
  • diagnostic autonomie : descriptif détaillé du projet de travaux (adéquation entre le projet et les besoins du propriétaire) ;
  • justificatif relatif à la perte d’autonomie (GIR 1 à 5) ou APA ;
  • justificatif d’occupation du logement datant de moins de 3 mois ;
  • relevé d’identité bancaire du propriétaire.

Composition et dépôt de la demande de paiement par l’opérateur AMO

  • Justificatif de paiement de l’Anah ;
  • plan de financement définitif ;
  • factures justificatives des travaux réalisés.

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