Aide départementale à l’accession à la propriété

Le Département de la Haute-Vienne facilite l’accès à la propriété dans les communes impactées par la déprise démographique et conforte ainsi son action en matière d’habitat privé, de revitalisation des centres-bourgs et de lutte contre la vacance des logements.

À ce titre, un dispositif d'aide à l'acquisition est applicable, sous conditions, pour la période 2025-2026.

  • Pour qui ?
  • Critères d’attribution
  • Subventions

Toute personne de moins de 40 ans ou de plus de 40 ans avec enfant de moins de 16 ans.

Le demandeur :

  •  s'engage à une occupation du logement d’une durée minimale de 5 ans ;
  •  a la possibilité d’acquérir ce logement, via une SCI soumise à l’impôt sur le revenu dont les associés sont les propriétaires occupants effectifs du logement ;

Le logement est :

  • situé dans une commune haut-viennoise en déprise démographique conformément à la carte téléchargeable ici;
  • antérieure au 31 décembre 1990 inclus ;
  • composé a minima de 4 pièces habitables (T4) ;
  • d'un montant d’acquisition maximal (hors frais d’agence et notariés) de 200 000 € ou 250 000 € si le bien est situé sur la commune de Limoges ;
  • classé au minimum D au DPE, avant ou après travaux réalisés dans un délai d’un an après la date d’acquisition et au plus tard le 31 décembre 2026, sous peine de remboursement des sommes versées et/ou indues.

Un montant forfaitaire de :

  • 2 000 € pour les logements d’une valeur inférieure ou égale à 125 000 € ;
  • 4 000 € pour les logements d’une valeur supérieure ou égale à 125 000 €.

Une bonification de :

  • 1 000 € pour toute famille avec enfant de moins de 16 ans ;
  • 1 000 € supplémentaires pour les biens vacants depuis plus de 2 ans ;
  • 2 000 € pour les biens vacants depuis plus de 5 ans.

Date de fin du dispositif : 31 décembre 2026.

Composition et dépôt de la demande de subvention :

  • le formulaire de demande de subvention complété, daté et signé par le demandeur, téléchargeable ici ;
  • une attestation notariée nominative de propriété mentionnant l’âge du demandeur à la date d’acquisition, l’adresse du bien, le montant d’acquisition hors frais connexes, la date de construction et attestant du nombre minimal de 4 pièces habitables ;
  • la déclaration sur l’honneur d’occupation du logement pendant une durée minimale de 5 ans ;
  • le DPE classé au minimum D ;
  • ou l’engagement sur l’honneur à réaliser les travaux nécessaires à l’atteinte d’un DPE classé au minimum D et à fournir le DPE correspondant après travaux ou tout document attestant de la réalisation des travaux dans un délai d’un an et au plus tard le 31 décembre 2026 ;
  • Relevé d’identité bancaire contresigné du bénéficiaire.

Et le cas échéant :

  • un justificatif de vacance de plus de 2 ou 5 ans du logement délivré par la Commune ou tout autre document en attestant ;
  • le livret de famille en cas d’enfant de moins de 16 ans ;
  • les statuts de la SCI.

 

Dossier à envoyer par courrier au Conseil départemental de la Haute-Vienne :

Sous-direction habitat, aménagement foncier et urbanisme

11, rue François Chénieux, CS 83112,

87031 LIMOGES CEDEX 1

Modalités d’attribution et de versement de l’aide départementale :

  • à réception du dossier, un accusé de réception est délivré au(x) demandeur(s) ;
  • le dossier est instruit par les services du Conseil départemental ;
  • la décision d’attribution de la subvention est prise par les instances délibérantes du Conseil départemental (Assemblée départementale ou Commission permanente) ;
  • la décision est notifiée aux bénéficiaires par le Président du Conseil départemental avant versement de l’aide correspondante.

À télécharger

Carte des communes éligibles / pdf - 229 ko
Formulaire de demande de subvention Aide départementale à l’acquisition de logements en centres-bourgs et dans les communes en déprise démographique / pdf - 146 ko
Règlement d’intervention de l'aide départementale à l’acquisition de logements en centres-bourgs et dans les communes en déprise démographique / pdf - 153 ko

Les communes éligibles

Contact

Pôle attractivité, aménagement du territoire et transitions

Sous-direction habitat, aménagement foncier et urbanisme

05 44 00 16 58Contactez-nous