Aide au permis de conduire

Le Département aide les jeunes haut-viennois de 15 à 24 ans disposant de ressources modestes à financer leur apprentissage soit en conduite accompagnée soit par la méthode traditionnelle.

C'est quoi ?
Pour qui ?
Comment ?
Pièces à fournir

Le montant de l’aide s’élève à :

500 € si le quotient familial est inférieur ou égal à 400 €
250 € si le quotient familial est strictement supérieur à 400 € et inférieur ou égal à 769 €
150 € si le quotient familial est strictement supérieur à 769 € et inférieur ou égal à 1 000 €.

Le versement de l’aide s’effectuera :

en 2 parties sur présentation de justificatifs et selon les modalités suivantes, pour les dossiers relevant des 1er et 2ème niveaux du barème des aides :
- 1ère partie : 100 € à l’obtention du code de la route
- 2ème partie : le solde à la transmission de la convocation à l’épreuve de conduite ou à la fourniture de la preuve de l’obtention du permis de conduire,
en un versement unique de 150 € sur présentation du justificatif de l’obtention du code de la route, pour les dossiers relevant du 3ème niveau du barème des aides.

ATTENTION : Le versement de cette seconde partie de l’aide est conditionné à la transmission d’une attestation sur l’honneur certifiant que la personne n’est pas bénéficiaire d’une aide au permis de conduire de la Région Nouvelle-Aquitaine : téléchargez le modèle - pdf (67ko)

Dans le cas contraire, le dossier sera clôturé au montant déjà versé. Un contrôle sera opéré ultérieurement par le Département pour vérifier l’absence d’aide de la Région.

Pour bénéficier de ce dispositif, les jeunes doivent répondre aux critères suivants :

être âgé de moins de 25 ans ;
domiciliation y compris fiscale en Haute-Vienne,
inscription dans une auto-école haut-viennoise,
avoir un quotient familial mensuel inférieur ou égal à 1 000 €.

Vous pouvez effectuer votre demande d'aide au permis de conduire en ligne ou par papier.

E-démarche :

Temps estimatif pour remplir le formulaire de la démarche : 5 minutes

Bourse d’aide au permis de conduire : faire sa demande en ligne

Procédure papier :

Le dossier en téléchargement ici, doit être complété et adressé à :

Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne
Pôle développement
Direction culture, sport et vie associative
11, rue François Chénieux
CS 83112 - 87031 LIMOGES CEDEX 1

La décision est prise par la Commission permanente du Conseil départemental.
L’aide du Conseil départemental est versée directement à son bénéficiaire.

Dépôt du dossier

Le dépôt de votre dossier doit respecter certaines dates :

Conduite accompagnée :
- avant la réussite à l'examen pratique du permis de conduire,
- avant la date du 25ème anniversaire.
Méthode traditionnelle :
- Avant la date du 25ème anniversaire.

Que vous fassiez votre demande en ligne ou par papier, il vous faudra fournir plusieurs pièces à votre dossier.

Pièces administratives :

Fiche de renseignements dûment complétée (ou le formulaire pour une demande en ligne),
Copie intégrale du livret de famille,
Attestation d'inscription dûment complétée par l'auto-école d'accueil,
Copies intégrales des 2 derniers avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu du foyer,
attestation sur l’honneur, certifiant que le jeune n’est pas bénéficiaire d’une aide au permis de conduire de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Justificatifs de revenus et prestations :

pour les foyers allocataires CAF
- attestation datant de moins de 3 mois sur laquelle figure votre quotient familial
- s’agissant des parents d’enfants en garde alternée, avec partage des prestations familiales entre les deux parents, fournir les deux attestations de quotient familial.

pour les foyers non allocataires
- attestation sur l’honneur mentionnant que le foyer n’est pas allocataire sur papier libre

DELAIS : les pièces administratives doivent être fournies dans un délai d’un an, au-delà il ne sera pas donné suite à votre dossier.

Justificatifs d’apprentissage :

Attestation de réussite au code dûment complétée par l'auto-école d'accueil (pour le versement de la 1^ère partie de l'aide),
Copie de la convocation à l'examen du permis de conduire ou d'un document officiel indiquant la réussite à l'examen (pour le versement de la 2^ème partie de l'aide),

ATTENTION :ces justificatifs sont à transmettre dans un délai maximal de :