L'emploi Booster - Contrat initative emploi départemental (CIED)

Le contrat unique d’insertion (CUI) prend la forme du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE, en application de l’article L.5134-20 du code du travail), dans le secteur non marchand et du contrat initiative emploi (CUI-CIE, en application de l’article L.5134-65 du code du travail) dans le secteur marchand.

Depuis janvier 2018, les CUI-CIE prescrits au titre des CAOM* (convention annuelle d’objectifs et de moyens conclue avec l’Etat) sont entièrement financés par le conseil départemental.

*Préalablement à l’attribution des aides à l’insertion professionnelle, le Président du Conseil départemental signe avec l’État une convention annuelle d’objectifs et de moyens (CAOM) qui fixe le nombre prévisionnel d’aides à l’insertion professionnelle attribuées au titre de l’embauche, dans le cadre d’un CUI, de bénéficiaires du RSA financé par le Département ainsi que les modalités de financement des aides à l’insertion professionnelle et les taux d’aide applicables.

C'est quoi ?
Pour qui ?
Comment ?

Le contrat initiative emploi départemental (ou Emploi Booster) est un contrat dans le secteur marchand qui facilite, grâce à une aide financière pour l’employeur, l’accès durable à l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Il permet des recrutements en CDI ou CDD.

Le contrat initiative emploi départemental est prescrit par le Conseil départemental pour les bénéficiaires du RSA résidants en Haute-Vienne.

Il ouvre droit à une aide à l’insertion professionnelle dont le montant mensuel, versé à l’entreprise par le Département, correspond au montant forfaitaire du RSA soit, au 1er avril 2023, 534 €.
L’activation du RSA représente une aide pour l’entreprise égale à 31 % du SMIC brut pour un contrat à temps plein.

Pour quels publics ?

Tout bénéficiaire du RSA, relevant de la compétence Départemental, habitant en Haute-Vienne et rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi. L’instruction des demandes prend en compte le parcours d’insertion mis en œuvre par le bénéficiaire avant la demande du CIED.

Pour quels employeurs ?

Tout employeur relevant du champ d’application de l’assurance chômage.

Sont exclues les entreprises :

Ayant licencié pour motif économique dans les six mois précédant l’embauche,
Ayant licencié un salarié en CDI sur le poste sur lequel est envisagée l’embauche en CUI-CIED,
N’étant pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.

Les particuliers employeurs sont également exclus de ce dispositif.

Les conditions d’accès, fixées par le Département de la Haute-Vienne, limitent ce dispositif aux entreprises qui justifient d’au moins 18 mois d’exercice.

Quel type de contrat ?

Le CUI-CIED (Emploi Booster) est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminée.

L’aide à l’insertion professionnelle du CIED est mise en œuvre en Haute-Vienne pour les contrats à temps plein (35h) et pour les durées suivantes :

6 mois lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée de 6 mois, un renouvellement de l’aide pour 6 mois supplémentaire pourra être examiné si conclusion d’un CDI ou d’un nouveau CDD d’au moins 12 mois,
12 mois pour un contrat à durée indéterminée.

Quelles obligations ?

L’employeur s’engage à accompagner et à désigner un tuteur pour assurer un suivi régulier du salarié, en lien également avec le référent chargé du suivi (conseiller de Pôle Emploi, d’une Mission Locale, de Cap Emploi, du PLIE Limoges Métropole ou du Département).
Pendant la durée du contrat, l’employeur s’engage à mettre en œuvre les actions prévues dans la demande d’aide afin de favoriser l’accès à un emploi durable. En fin de contrat, l’employeur établie une attestation d’expérience professionnelle et la remet au salarié 1 mois avant la fin du CIED.

Les salariés titulaires d’un CUI-CIED sont des salariés à part entière, ils bénéficient des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l’entreprise et de l’ensemble des conventions et accords collectifs de l’entreprise. Ils sont rémunérés conformément aux dispositions conventionnelles de l’entreprise. Cette rémunération est donc au moins égale au SMIC horaire. Ils ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise, sauf pour l’application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Quelles modalités pratiques ?

L’employeur qui souhaite recruter dans le cadre d’un CUI prend contact avec le Conseil départemental par téléphone au 05.44.00.15.58 ou 05.44.00.14.66 ou bien par mail à emploi.rsaping@haute-viennepong.fr

La recherche du salarié BRSA peut être conduite, selon le cas, par les conseillers de Pôle Emploi, d’une Mission Locale, de Cap Emploi, du PLIE Limoges Métropole ou du Département.

La décision d’attribution de l’aide est ensuite transmise par le Département à l’Agence de Services et de Paiement (ASP). La demande d’aide est établie en renseignant le formulaire Cerfa n°14818.

L’aide est versée mensuellement à l’employeur par l’Agence de services et de paiement (ASP), sur la base des attestations de présence du bénéficiaire du contrat. Les déclarations sont faites sur le site dédié de l’ASP (SYLAE).