Le Parcours Emploi Compétences (PEC)

Le contrat unique d’insertion (CUI) prend la forme du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE, en application de l’article L.5134-20 du code du travail), dans le secteur non marchand et du contrat initiative emploi (CUI-CIE, en application de l’article L.5134-65 du code du travail) dans le secteur marchand.

Depuis janvier 2018, dans le secteur non marchand, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences (PEC).

La mise en œuvre des parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

C'est quoi ?
Pour qui ?
Comment ?

Le PEC (parcours emploi compétences) reprend les dispositions du contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) du secteur non marchand.

Le principe de ces contrats est de permettre au salarié d’allier une expérience de travail et des actions de formation et d’accompagnement pour favoriser l’insertion dans l’emploi des personnes.

Le CUI-CAE est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps partiel ou à temps plein, conclu entre un employeur et un salarié, au titre duquel est attribuée une aide à l’insertion professionnelle. Les taux d’intervention ainsi que les conditions sont fixés par arrêté du Préfet de région.

Le CUI-CAE est composé d’une demande d’aide et d’une annexe formalisant les engagements de l’employeur sous la forme des compétences à développer (savoir-faire, savoir et savoir-être).

Il ouvre droit pour l’employeur à une aide financière et à une exonération de cotisations patronales. Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les salariés, embauchés en contrat PEC, perçoivent un salaire au moins égal au SMIC horaire.

La demande d’aide associe l’employeur, le bénéficiaire, et selon les cas :

le Président du Conseil départemental, lorsque cette convention concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) financé par le Département ;
le Pôle emploi, les Missions locales, les Cap emploi, pour le compte de l’Etat.

Dans le cadre du parcours emploi compétences, le montant de l’aide accordée aux employeurs, exprimé en pourcentage du Smic brut, pourra être modulé entre 30 % et 60 %, dans la limite des enveloppes financières. Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du Préfet de région.

Pour quels publics ?

Toute personne rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi (sociales et/ou professionnelles) et notamment les demandeurs d'emploi, les bénéficiaires du RSA, les travailleurs handicapés... Les publics cibles sont précisément identifiés dans le cadre d’un arrêté pris par le Préfet de région. Ainsi, les CUI sont mobilisés dans les conditions fixées par cet arrêté.

Pour quels employeurs ?

L’embauche en PEC est réservée aux employeurs du secteur non marchand :

collectivités territoriales et leurs groupements,
autres personnes morales de droit public,
organismes de droit privé à but non lucratif,
personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public.

La prescription du parcours emplois compétences se fait en faveur des employeurs du secteur non-marchand retenus en fonction des critères suivants :

le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent ;
l’employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne ;
l’employeur doit permettre l’accès à la formation et à l’acquisition de compétences : remise à niveau, pré-qualification, période de professionnalisation, VAE, acquisition de nouvelles compétences ;
le cas échéant la capacité de l’employeur à pérenniser le poste.

Une personne désireuse d’obtenir un CUI doit être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle (Pôle emploi, Missions locales, Cap emploi ou référents du Conseil départemental pour les bénéficiaires du RSA). Si la personne répond bien aux critères du CUI, sa candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec son profil.

L’employeur qui recrute dans le cadre d’un CUI prend contact avec le prescripteur compétent : l’État (Pôle emploi, les Missions locales pour les salariés de moins de 26 ans, ou les Cap emploi pour les travailleurs handicapés), ou le Conseil départemental (pour les bénéficiaires du RSA) qui lui présente des candidatures.

Une fois le candidat retenu, l’employeur remplit une demande d’aide (cerfa N° 14818) et la transmet au prescripteur.

Une fois la demande d’aide signée par le prescripteur, l’employeur et le salarié peuvent signer le contrat de travail. L’embauche ne peut donc avoir lieu avant l’attribution de l’aide.

La décision d’attribution de l’aide est ensuite transmise par l’autorité signataire à l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

Si l’employeur a déjà bénéficié d’une aide à l’insertion au titre d’un contrat aidé antérieur, la décision d’attribution d’une nouvelle aide à l’insertion professionnelle sera subordonnée au bilan préalable des actions d’accompagnement et des actions visant à l’insertion durable des salariés réalisées dans le cadre de ce contrat. Pour ce faire, l’employeur qui effectue une nouvelle demande d’aide à l’insertion professionnelle transmet à l’autorité appelée à attribuer cette aide les éléments nécessaires à l’établissement de ce bilan.