Demande de subvention : structures d'accueil enfants

Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données, le Département de la Haute-Vienne vous informe du traitement de vos données personnelles.

• Objet de la demande : Le traitement a pour objet d’instruire les demandes d’aide au BAFA/BAFD. Il est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public (article 6 e) du RGPD)
• Données traitées : données d’identification, vie personnelle, vie professionnelle, informations d’ordre économique et financer, attestations CAF. Ces informations sont recueillies auprès de l’utilisateur du téléservice Faire une demande d’aide pour le BAFA/BAFD. Ce téléservice prévoit (sauf mention contraire) le recueil obligatoire des données qui sont nécessaires au traitement du dossier reçu.
• Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée
• Personnes concernées : les personnes souhaitant faire une demande d’aide pour le BAFA/BAFD
• Destinataires des données : En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataire de tout ou partie des données : les services du Département suivants : la mission jeunesse, la sous-direction des finances, le service jeunesse, le service finances, les Maisons du Département, et les membres siégeant à la commission permanente statuant sur votre demande les élus du Département.
• Durée de conservation des données : Les données relatives aux aides BAFA/BAFD sont conservées 3 ans conformément aux prescriptions des archives départementales (durée d’utilité administrative : 3 ans puis tri pour archivage)
• Sécurité : Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) du Conseil départemental de la Haute-Vienne
• Vos droits sur les données vous concernant : Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, les faire rectifier, ou vous opposer au traitement de ces données sauf si de droit a été écarté par une disposition législative.  Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par le Département vous pouvez, en justifiant de votre identité, contacter son délégué à la protection des données (DPD) :
  • soit par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits)
  • soit par courriel : donneespersonnellesping@haute-viennepong.fr
• Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).