Les personnes confiées à l'Aide sociale à l'enfance ont la possibilité d'accéder à leur dossier pour le consulter.
Adressez une demande écrite, éventuellement en recommandé, à l’attention de Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne précisant les informations suivantes :
Et accompagner ce courrier des pièces justificatives suivantes :
La communication de ce dossier peut se faire sous trois formes et avec accompagnement, selon le choix du demandeur :
Toutefois le choix revient à l’administration si le demandeur n’a pas précisé le mode.
En cas de consultation sur place, la communication s’effectue en la présence d’un psychologue ou d’un travailleur social.
Conseil départemental de la Haute-Vienne
Pôle solidarité enfance
Service gestion du statut de l'enfant