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ANNEXES
DIAGNOTIC
PLAN D'ACTION
INTRODUCTION
• Cadre réglementaire
Le Conseil général de la Haute-Vienne a souhaité inscrire dans ses priorités d’action
l’élaboration d’un nouveau plan gérontologique pour la période 2007 – 2011, dans la
continuité des précédents schémas départementaux gérontologiques dont le premier
date de 1984.
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a
clarifié le dispositif en matière de planification en introduisant dans l’article L. 121-1
du code de l’action sociale et des familles la mention selon laquelle « le département
définit et met en œuvre la politique d’action sociale, en tenant compte des compé-
tences confiées par la loi à l’État, aux autres collectivités territoriales ainsi qu’aux
organismes de sécurité sociale. Il coordonne les actions menées sur son territoire qui y
concourent ».
Dans le domaine des personnes âgées, « le département définit et met en œuvre l’ac-
tion sociale en faveur des personnes âgées. Il coordonne, dans le cadre du schéma
départemental d’organisation sociale et médico-sociale mentionné à l’article L. 312-4
du CASF, les actions menées par les différents intervenants, définit des secteurs géo-
graphiques d’intervention et détermine les modalités d’information du public » (article
L.113-2 du CASF).
Il est compétent pour adopter le schéma départemental, « après concertation avec le
représentant de l’État dans le département et avis du comité régional de l’organisation
sociale et médico-sociale » (article L.312-5 du CASF). « Le représentant de l’État fait
connaître (…) les orientations que le schéma doit prendre en compte pour les établis-
sements et services » relevant de sa compétence ou de celle de l’assurance maladie.
Le présent schéma reprendra successivement, dans une première partie de diagnostic
et dans une seconde partie de préconisations, l’ensemble des 5 points énoncés dans
l’article L.312-4 du code de l’action sociale et des familles. C’est ainsi que les sché-
mas d’organisation sociale et médico-sociale, établis pour une période maximum de
cinq ans en cohérence avec les schémas mentionnés aux articles L.6121-1 et L.6121-
3 du code de la santé publique :
- apprécient la nature, le niveau et l’évolution des besoins sociaux et médico
sociaux de la population,
- dressent le bilan quantitatif et qualitatif de l’offre sociale et médico-sociale
existante,
- déterminent les perspectives et les objectifs de développement de l’offre sociale
et médico-sociale et, notamment, ceux nécessitant des interventions sous forme
de création, transformation ou suppression d’établissements et services et, le cas
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