Questions / Réponses
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Comment dois-je procéder pour demander la mesure de protection ?
L’altération des facultés personnelles de votre proche doit être constatée par un
médecin inscrit sur la liste du Procureur de la république. Le coût de l’expertise est de
160€. Le certificat médical doit être transmis, au tribunal, accompagné d’un formulaire
de requête. Il existe des formulaires spécifiques pour les habilitations familiales.
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Comment se déroule la procédure ?
Sauf dispense, votre proche sera entendu par le juge pour échanger
sur la demande. Si besoin, il peut auditionner la famille.
A cette occasion, votre proche peut être assisté par un avocat.
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Quelle est la durée d’une mesure ?
Une mesure de protection a toujours une durée déterminée, généralement de 5 ans. A
l’échéance de la mesure, le juge examine la nécessité ou non de poursuivre la mesure
de protection, par l’appui d’un certificat médical et en rencontrant la personne.
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Comment est-elle financée ?
La mesure de protection est gratuite si elle est exercée par un membre
de la famille. Si elle est exercée par un professionnel, une participation
peut être demandée à la personne, selon ses revenus.
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Vous souhaitez organiser à l’avance votre protection ?
Le mandat de protection future permet à une personne de désigner
à l'avance la ou les personnes qu'elle souhaite voir être chargées de sa
protection, pour le jour où elle ne serait plus en état de le faire seule.
Le mandat peut être confié à une personne de sa famille ou à un proche. Il peut aussi être
confié à un professionnel. Il est réalisé devant notaire ou sur papier libre manuscrit et signé.
VOUS AVEZ BESOIN D’UN FORMULAIRE DE REQUÊTE,
LA LISTE DES MÉDECINS INSCRITS ?
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Vous pouvez télécharger les documents sur le site :
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Vous pouvez vous rapprocher du Tribunal de Limoges :
Cité Judiciaire
23 place Winston Churchill
87000 Limoges
Tél :
05 87 19 34 00
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