la personne protégée et paye ses charges. La curatelle renforcée peut aussi
être aménagée en fonction du degré d’autonomie de la personne (possibilité
par exemple de disposer d’une carte de paiement ou d’un chéquier).
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▪
La tutelle
Elle a pour objet de protéger et de représenter une personne qui
ne peut pas accomplir elle-même les actes de la vie civile.
Il existe aussi l’habilitation familiale
et l’habilitation entre époux :
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Habilitation familiale
Elle permet à un proche (descendant, ascendant, frère, sœur, concubin, partenaire
de PACS
7
) d’une personne incapable de manifester sa volonté et présentant
une altération de ses facultés physiques et/ou mentales de la représenter
dans certains actes ou dans tous les actes de sa vie, selon son état de santé.
Le juge statuera sur le choix de la ou les personnes habilitées et l’étendue de
l’habilitation. Elle peut être générale ou limitée à un ou plusieurs actes.
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▪
Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
Il s’agit d’une représentation de la personne ordonnée par le Juge des
tutelles au profit de l’un des deux époux, lui permettant de passer
certains actes en son nom ou de le représenter de manière générale. Il
s’agit d’une mesure applicable à tous les régimes matrimoniaux.
7 PACS : Pacte Civile de Solidarité
ADRESSES UTILES
La plateforme ISTF (Information et Soutien aux Tuteurs Familiaux)
vous fait bénéficier d’informations, de conseils, et de soutien
si vous envisagez de devenir tuteur familial ou dans le cadre
de l’exercice d’une mesure de protection juridique.
Des techniciens sont à votre écoute pour vous orienter dans toutes
les étapes de la mise en œuvre d’une mesure de protection.
▪
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Tél :
05 54 06 13 29
Le service social du Département ou de l’établissement où
réside votre proche et votre médecin traitant peuvent vous
conseiller et vous accompagner dans les démarches.
Être mieux informé pour mieux accompagner
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