Pour répondre à la nécessité de prévenir la perte d’autonomie, question devenue centrale au regard de l’évolution démographique, la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a instauré, dans chaque département, une Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus.
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite Loi ELAN) a défini l’habitat inclusif et étendu les missions de la Conférence des financeurs à cette thématique en mettant en place la Conférence des financeurs de l’habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes handicapées.
Installée le 21 septembre 2016 en Haute-Vienne, la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie est présidée par le Président du Conseil départemental et vice-présidée par le Directeur de la délégation Haute-Vienne de l'Agence régionale de santé, cette Conférence réunit des représentants des différents financeurs de la prévention que sont :
Elle a pour objectif de coordonner les actions de prévention de la perte d’autonomie et leurs financements dans le cadre d’une stratégie commune en complément des prestations légales ou réglementaires. Elle s’adresse :
Le champ de compétence de la conférence porte sur :
Toutefois, le périmètre des dépenses éligibles au titre des concours pouvant être alloués par la conférence est plus restreint et ne concerne que les points 1, 2, 4 et 6 évoqués ci-dessus, ainsi qu’une partie du point 5.
Sur notre département, un diagnostic territorial sur la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus a été réalisé par l’Observatoire Régional de la Santé en février 2017 pour déterminer les besoins de ces personnes et recenser les initiatives locales. Sur la base de ce diagnostic, la Conférence des financeurs a établi un premier programme coordonné de financement des actions de prévention de la perte d’autonomie 2017-2019, prorogé jusqu’en 2021. Il visait une action plus efficace et une réponse adaptée à la réalité du terrain.
Un nouveau programme coordonné de prévention de la perte d’autonomie a été mis en place. Ce programme, pour les années 2022-2026, est structuré autour des 6 axes nationaux indiqués ci-dessus. Il vise quatre enjeux principaux :
Plusieurs moyens sont mis en œuvre pour répondre aux objectifs fixés par le programme. Notamment un appel à initiatives qui est lancé deux fois par an afin de permettre aux acteurs de terrain et opérateurs divers de proposer des actions s’inscrivant dans les orientations définies.
L’appel à initiatives porté par le Conseil départemental pour la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie vise à répondre à certains objectifs fixés par le programme coordonné, faisant l’objet de crédits spécifiques octroyés par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Depuis 2019 l’appel à initiatives s’est ouvert aux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ces derniers sont invités à proposer des actions permettant de répondre aux besoins des résidents de l’établissement et d’ouvrir le plus possible ces actions aux personnes âgées vivant à domicile.
Cet appel à initiatives est aussi ouvert depuis 2019 aux proches aidants des personnes âgées de 60 ans et plus pour des actions d’information, de formation et de soutien psychosocial.
En ce qui concerne notre département, en application de la loi ELAN, la Conférence des financeurs a été installée dans sa configuration habitat inclusif le 21 février 2020. Dans ce format, en complément des membres listés ci-dessus pour la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, des représentants de la Direction des territoires et de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ont rejoint la Conférence.
La Conférence des financeurs de l’habitat inclusif, présidée par le Président du Conseil départemental et vice-présidée par le Directeur de la délégation Haute-Vienne de l'Agence régionale de santé, définit un programme coordonné de financement de l'habitat inclusif comprenant les orientations en matière de déploiement de l’habitat inclusif et s'appuyant sur un diagnostic territorial. Elle vise à promouvoir une logique partenariale dans le déploiement de l’habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.
L’Agence régionale de santé dispose de crédits permettant de financer le forfait habitat inclusif dont l’objectif est de prendre en charge le temps d’animation nécessaire au projet de vie sociale et partagée au sein de chaque habitat inclusif mis en place. L’ARS s’appuie sur les autres membres de la Conférence des financeurs pour sélectionner les projets bénéficiant du forfait,
Un dossier technique a été développé afin de préciser les conditions de mise en œuvre de l’habitat inclusif et l’état de la règlementation actuelle. La politique de l’habitat inclusif sera toutefois probablement amenée à évoluer suite au rapport Piveteau-Wolfrom remis en juin 2020 au gouvernement.
Conseil départemental de la Haute-Vienne
Pôle personnes âgées-personnes handicapées
Direction de l'autonomie