La prestation de compensation est une aide destinée à compenser les besoins liés à la perte d’autonomie.
Mise en place dans le cadre de la Loi du 11 février 2005, la prestation de compensation à domicile finance des aides :
Ces besoins sont inscrits dans un plan personnalisé de compensation défini par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par la personne handicapée.
Il est possible de bénéficier de la PCH à domicile ou en établissement.
Elle est attribuée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la MDPH, et est financée par le Département.
Les personnes handicapées :
Désormais, vous n’avez qu’un seul et unique CERFA à compléter pour toutes vos demandes auprès de la MDPH.
Vous pouvez :
L’attribution de la PCH est décidée par la CDAPH, au vu des propositions faites par l’équipe pluridisciplinaire.
La CDAPH transmet au Conseil départemental la notification d’attribution pour mise en paiement.
La mise en paiement nécessite de transmettre différents documents :
La possible participation du bénéficiaire est alors examinée.
Les montants et tarifs du plan d’aide de la prestation de compensation sont fixés par nature de dépenses. Cependant la prise en charge peut varier en fonction de certaines ressources de la personne handicapée perçues au cours de l’année civile précédant celle de la demande.
La décision de paiement de la PCH est notifiée au bénéficiaire par le Département :
Maison départementale des personnes handicapées - MDPH