4 Le Département : chef de file de l’insertion Une compétence qui s’inscrit dans un cadre règlementaire La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d’insertion maintient les Départements dans leur rôle de chefs de file en matière de politique d'insertion. Puis les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite MAPTAM, puis celle n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) réaffirment le rôle de chef de file du Département en matière d’aide sociale et de solidarité des territoires. Enfin, l’article L. 263-2 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose que « pour la mise en œuvre du Programme départemental d'insertion (PDI), le Département conclut avec les parties intéressées un Pacte territorial pour l’insertion (PTI) ». Des orientations politiques et des actions qui se déclinent dans plusieurs documents-cadres Au 30 juin 2022, le RSA a été versé à 9 872 foyers1 haut-viennois couvrant 21 795 personnes1 (conjoints et enfants inclus). Les variations importantes de ces effectifs observées au cours des dernières années illustrent l’importance des enjeux auxquels doit répondre la politique départementale d’insertion. Pleinement engagé dans l’accompagnement vers l’emploi des personnes en situation de précarité, le Département de la Haute-Vienne décline sa politique en la matière autour de deux textes : ● le Programme départemental d’insertion (PDI) : voté le 21 octobre 2021, il définit les orientations de la politique d’insertion en Haute-Vienne pour la période 2021- 2025. Ainsi, il renouvelle l’engagement du Département en faveur de l’accès à l’emploi des personnes bénéficiaires du RSA en fixant quatre grandes priorités : - la dynamisation des parcours d’insertion en s’appuyant sur une meilleure valorisation des compétences et aptitudes des bénéficiaires et un accès facilité aux dispositifs de mise en activité, quels que soient l’orientation retenue et l’état d’avancement du projet professionnel ; - le développement des dispositifs d’accompagnement individualisé permettant de travailler, de manière globale et concomitante, sur les difficultés sociales et l’insertion professionnelle ; - le renforcement du contrôle des obligations incombant aux bénéficiaires dans le cadre du contrat d’engagements réciproques en vue de garantir le juste droit à l’allocation et l’équité entre usagers ; - la mobilisation de nouveaux leviers permettant de développer l’offre d’insertion et de garantir l’efficacité de la politique départementale. ● le présent Pacte territorial d’insertion (PTI) : couvrant la période 2022-2025, ce document a été élaboré de manière concertée avec l’ensemble des acteurs de l’insertion et avec, pour la première fois, des représentants des travailleurs sociaux du Département et des bénéficiaires du RSA. Cette pluralité d’acteurs a permis d’assurer la déclinaison opérationnelle des orientations du PDI, tout en veillant à harmoniser les actions des partenaires. 1 Donnée semi-définitive consolidée intégrant les différentes catégories de RSA
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