Avec la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) votée en 2015, les compétences des Communautés de communes ont évolué. Elles sont désormais seules décisionnaires pour l’octroi d’aides à l’investissement dans l’immobilier d’entreprises. Elles peuvent toutefois déléguer l’octroi de ces aides au Département. En Haute-Vienne, douze Communautés de communes ont choisi cette option. Lorsqu’une entreprise fait part d’un projet d’investissement à sa Communauté de communes, celle-ci saisit le Conseil départemental qui instruit le dossier. C’est ce qu’ont fait Guillaume Vincent et Florentine Delage, patrons du Fournil des délices à Sauviat-sur-Vige. “ Nous avons ouvert notre boulangerie en mars 2022 suite au départ du précédent boulanger, raconte Guillaume Vincent. Assez rapidement, nous avons remarqué que des travaux étaient nécessaires. L’isolation était insuffisante, le linéaire de vente peu pratique, le carrelage endommagé. Nous voulions aussi réaménager pour nous sentir chez nous. ” Le couple sollicite alors la mairie qui les oriente sur le dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprises. Un dossier détaillant la situation du demandeur (prévisionnel, création d’emploi potentiel...) est alors constitué. Six mois plus tard une aide représentant environ 20% du montant des travaux leur est attribuée. “ Pouvoir bénéficier de ce dispositif est une aide précieuse pour de jeunes artisans comme nous ”, conclut le boulanger. À l’instar de Guillaume Vincent, une quinzaine d’entreprises haut-viennoises ont déposé un dossier en 2023. Des entreprises artisanales et commerciales comme le Fournil des délices mais aussi des entreprises industrielles. Depuis la mise en place du dispositif, le nombre de dossiers aidés est en hausse constante. Le montant de l’aide attribuée s’élève au maximum à 35% du total des travaux. L’enveloppe est répartie entre la Communauté de communes concernée et le Département qui cofinance. Au-delà de l’aspect financier, le dispositif est un réel outil de maintien des services en milieu rural, de soutien au tissu économique et à la création d’emploi local. • Depuis 2017, l’attribution d’aides aux entreprises pour les investissements immobiliers est dévolue aux Communautés de communes. En Haute-Vienne, le Département a reçu délégation pour instruire les dossiers et cofinance les aides octroyées. LE DÉPARTEMENT & MOI Le Département favorise le dynamisme de l’économie locale HAUTE-VIENNE, LE MAG #183 I 15 Guillaume Vincent et Florentine Delage, Le Fournil des délices à Sauviat-sur-Vige, ont bénéficié du dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprises “Pouvoir bénéficier de ce dispositif est une aide précieuse” En 2022 : 16 entreprises aidées 653 372 € accordés par le Département et 270 858 € accordés par les Communautés de communes pour un total de 4,75 M€ de travaux réalisés Un engagement de création de 36 emplois
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