Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement du réseau routier du Conseil Départemental de la Haute-Vienne Document soumis à la consultation du public Page 26/31 • La DDT conduit les études nécessaires pour le compte du Préfet. • Les autorités compétentes en matière de PLU doivent reporter ces informations dans le PLU. • Les autorités compétentes en matière de délivrance de CU doivent informer les pétitionnaires de la localisation de leur projet dans un secteur affecté par le bruit et de l’existence de prescriptions d’isolement particulières. Que classe-t-on ? • Voies routières : trafic moyen journalier annuel 5 000 véhicules/jours (TMJA) • Lignes ferroviaires interurbaines : trafic 50 trains/jour • Lignes ferroviaires urbaines : trafic 100 trains/jour • Lignes de transports en commun en site propre : trafic 100 autobus/jour. La détermination de la catégorie sonore est réalisée sur la base d’un niveau de bruit calculé selon une méthode réglementaire (définie par l’annexe à la circulaire du 25 juillet 1996) ou mesurée selon les normes en vigueur (NF S 31-085) à partir des données d’entrée fournies par les gestionnaires (trafic, vitesse, nature du revêtement de chaussée, ...). Le constructeur dispose ainsi de la valeur de l’isolement acoustique nécessaire pour se protéger du bruit en fonction de la catégorie de l’infrastructure, afin d’arriver aux objectifs de niveau de bruit à l’intérieur des logements suivants : niveau de bruit de jour 35 dB(A), niveau de bruit de nuit 30 dB(A). Les infrastructures sont classées en 5 catégories en fonction du niveau de bruit émis : Catégorie de classement de l’infrastructure Niveau sonore de référence LAeq (6h-22h) en dB(A) Niveau sonore de référence LAeq (22h-6h) en dB(A) Largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de l’infrastructure 1 L > 81 L > 76 d = 300 m 2 76 < L < 81 71 < L < 76 d = 250 m 3 70 < L < 76 65 < L < 71 d = 100 m 4 65 < L < 70 60 < L < 65 d = 30 m 5 60 < L < 65 55 < L < 60 d = 10 m Dans le département de la Haute-Vienne, le Préfet a procédé au classement sonore des infrastructures concernées par arrêté du 15 décembre 2016. Il fait l’objet d’une large procédure d’information du citoyen. Il est consultable sur le site Internet de la préfecture à l’adresse suivante : https://www.haute-vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Bruit-des-transports/classement-sonore-des-infrastructures-detransport-terrestre
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