Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement du réseau routier du Conseil Départemental de la Haute-Vienne Document soumis à la consultation du public Page 25/31 qui garantissent à l’intérieur des logements pré-existants des niveaux de confort conformes aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé. Les articles R.571-44 à R.571-52 précisent les prescriptions applicables et les arrêtés du 5 mai 1995 concernant les routes fixent les seuils réglementaires à ne pas dépasser. Niveaux maximaux admissibles pour la contribution sonore d’une infrastructure routière nouvelle (en façade des bâtiments) Usage et nature LAeq(6h-22h) LAeq(22h-6h) Logements en ambiance sonore modérée 60 dB(A) 55 dB(A) Autres logements 65 dB(A) 60 dB(A) Établissements d’enseignement 60 dB(A) Établissements de soin, santé, action sociale 60 dB(A) 55 dB(A) Bureaux en ambiance sonore dégradée 65 dB(A) Il s’agit de privilégier le traitement du bruit à la source dès la conception de l’infrastructure (tracé, profils en travers), de prévoir des protections (de type buttes, écrans) lorsque les objectifs risquent d’être dépassés et en dernier recours, de protéger les locaux sensibles par le traitement acoustique des façades (avec obligation de résultat en isolement acoustique). • Infrastructures concernées : infrastructures routières et toutes les maîtrises d’ouvrages (RN, RD, VC ou communautaire, concédées ou non) ; • Horizon : respect sans limite de temps (concrètement prise en compte à 20 ans). 6.1.2. La protection des bâtiments nouveaux le long des voies existantes – Le classement sonore des voies Si la meilleure prévention de nouvelle situation de conflit entre demande de calme et bruit des infrastructures est de ne pas construire d’habitations le long des axes fortement nuisants, les contraintes géographiques et économiques, la saturation des agglomérations, entraînent la création de zones d’habitations dans des secteurs qui subissent des nuisances sonores. L’article L.571-10 du Code de l’environnement concerne les constructions nouvelles sensibles au bruit le long d’infrastructures de transports terrestres existantes. Tous les constructeurs de locaux d’habitation, d’enseignement, de santé, d’action sociale et de tourisme opérant à l’intérieur des secteurs affectés par le bruit, classés par arrêté préfectoral, sont tenus de se protéger du bruit en mettant en place des isolements acoustiques adaptés pour satisfaire à des niveaux de confort internes aux locaux, conformes aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé. Les articles R.571-32 à R.571-43 précisent les modalités d’application et l’arrêté du 30 mai 1996 fixe les règles d’établissement du classement sonore. Le Préfet de département définit la catégorie sonore des infrastructures, les secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres et les prescriptions d’isolement applicables dans ces secteurs.
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