Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement du réseau routier du Conseil Départemental de la Haute-Vienne Document soumis à la consultation du public Page 21/31 Les locaux qui répondent aux critères d’antériorité sont : • les locaux d’habitation dont la date d’autorisation de construire est antérieure au 6 octobre 1978 ; • les locaux d’habitation dont la date d’autorisation de construire est postérieure au 6 octobre 1978, tout en étant antérieure à l’intervention de toutes les mesures suivantes : • 1° publication de l’acte décidant l’ouverture d’une enquête publique portant sur le projet d’infrastructure ; • 2° mise à disposition du public de la décision arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet d’infrastructure au sens de l’article R.121-3 du Code de l’urbanisme (Projet d’intérêt général), dès lors que cette décision prévoit les emplacements réservés dans les documents d’urbanisme opposables ; • 3° inscription du projet d’infrastructure en emplacement réservé dans les documents d’urbanisme opposables ; • 4° mise en service de l'infrastructure ; • 5° publication du premier arrêté préfectoral portant classement sonore de l’infrastructure (article L.571-10 du Code de l'environnement) et définissant les secteurs affectés par le bruit dans lesquels sont situés les locaux. • Les locaux des établissements d’enseignement (écoles, collèges, lycées, universités, ...), de soins, de santé (hôpitaux, cliniques, dispensaires, établissements médicalisés, ...), d'action sociale (crèches, haltes-garderies, foyers d’accueil, foyers de réinsertion sociale, ...) et de tourisme (hôtels, villages de vacances, hôtelleries de loisirs, ...) dont la date d’autorisation de construire est antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral les concernant pris en application de l’article L.571-10 du Code de l’environnement (classement sonore de la voie). Lorsque ces locaux ont été créés dans le cadre de travaux d’extension ou de changement d’affectation d’un bâtiment existant, l’antériorité doit être recherchée en prenant comme référence leur date d’autorisation de construire et non celle du bâtiment d’origine. Un cas de changement de propriétaire ne remet pas en cause l’antériorité des locaux, cette dernière étant attachée au bien et non à la personne. Carte de type « c » selon l’indicateur Ln Carte des zones où les valeurs limites sont dépassées selon l’indicateur Ln (période nocturne). Sur le réseau routier concerné, les éléments de cartographie du bruit ont été réalisés par le CEREMA du Sud-Ouest, à partir de données fournies par les gestionnaires. Les décomptes de population et les cartes produites ont été communiqués par le Préfet de la Haute-Vienne après leur approbation.
RkJQdWJsaXNoZXIy MjI4NTU=