Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement du réseau routier du Conseil Départemental de la Haute-Vienne Document soumis à la consultation du public Page 14/31 habitude de jouer avec des jouets bruyants, la pression acoustique maximale ne devrait jamais excéder 120 dB. La conséquence principale du déficit auditif est l'incapacité de comprendre le discours dans des conditions normales et ceci est considéré comme un handicap social grave. 3. Le contexte à la base de l’établissement du PPBE grandes infrastructures routières du Conseil départemental de la Haute-Vienne La directive européenne 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, définit une approche commune à tous les États membres de l’Union Européenne visant à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nocifs sur la santé humaine dus à l’exposition au bruit ambiant. Cette approche est basée sur l’évaluation de l’exposition au bruit des populations, une cartographie dite « stratégique », l’information des populations sur le niveau d’exposition et les effets du bruit sur la santé et la mise en œuvre au niveau local de politiques visant à réduire le niveau d’exposition et à préserver des zones de calme. • Les articles L.572-1 à L.572-11 et R.572-1 à R.572-11 du Code de l’environnement définissent les autorités compétentes pour arrêter les cartes de bruit et les plans de prévention du bruit dans l’environnement. • Le décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 définit les agglomérations et les infrastructures concernées, le contenu des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement. • L’arrêté du 4 avril 2006 fixe les modes de mesure et de calcul, les indicateurs de bruit, ainsi que le contenu technique des cartes de bruit. 3.1. Cadre réglementaire du PPBE des grandes infrastructures routières du Conseil départemental de la Haute-Vienne Les sources de bruit concernées par la directive et par le présent PPBE sont les infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, soit 8 200 véhicules/jour. La mise en œuvre de la directive s’est déroulée en trois échéances : Première échéance 2007-2008 : • Établissement des cartes de bruit stratégiques et des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) correspondant, pour les routes supportant un trafic annuel supérieur à 6 millions de véhicules, soit 16 400 véhicules/jour ; Dans le département de la Haute-Vienne, ces cartes de bruit stratégiques routières 1ère échéance ont été approuvées par arrêté préfectoral du 12 janvier 2009. Le réseau du Conseil départemental était concerné pour 75,3 km en première échéance. Deuxième échéance 2012-2013 : • Établissement des cartes de bruit stratégiques et des PPBE correspondants, pour les routes supportant un trafic supérieur à 3 millions de véhicules, soit 8 200 véhicules/jour ;
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