65 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE - SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE 2025-2029 ACTION 20 : Disposer de données quantitatives et qualitatives sur les parcours, les entrées et les sorties de l’ASE Pilotage : PSEIE, SDSE Co-pilotage : DSI, MIPST Contributeurs : SDAS SDEI CDIP DMDD Eléments de contexte : Les lois de protection de l’enfance exigent la transmission annuelle par les Départements d’informations individuelles anonymes concernant les jeunes bénéficiant d’une mesure ou prestation ASE (lois 2007 et 2016) via le dispositif OLINPE. Le 1er janvier 2023, la gestion de ce dispositif est passée de l’ONPE à la DREES. Face aux difficultés et aux inégalités de transmissions de données des départements, une enquête a été réalisée par la DREES et a donné lieu à des groupes de travail sur « la collecte » et sur « les périmètres ». Cette obligation réglementaire fait écho à une réalité départementale : face à l’augmentation massive des mesures de protection de l’enfance, il faut affiner la connaissance des publics et la compréhension des situations pour améliorer les réponses. FICHE ACTION N°20 Déclinaisons opérationnelles : • Définir les termes : parcours, entrée et sortie de l’ASE, en lien avec les ateliers organisés par la DREES au sujet du dispositif OLINPE ; • Identifier les données demandées dans le cadre du dispositif OLINPE saisies sous IODAS et le professionnel qui les saisit ; • Identifier les données connues de nos services non saisies dans IODAS, en identifiant le ou les professionnels qui exploitent ces données ; • Modifier les saisies IODAS ; • Identifier et faire évoluer les requêtes IODAS existantes pour répondre aux demandes de la DREES. Objectifs et enjeux : • Renseigner les données demandées dans le cadre du dispositif OLINPE ; • Affiner la connaissance des parcours, entrées et sorties des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l’ASE ; • Analyser ces données ; • Formuler des propositions d’évolution des politiques sociales, des pratiques professionnelles… Indicateurs : Nombre de réunions du groupe de travail Les modifications de saisie et de requêtes IODAS Date de démarrage de transmission des données vers le dispositifs OLINPE Actions complémentaires : des données nécessaires
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