56 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE - SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE 2025-2029 ACTION 14 : Renforcer et sécuriser le recours à l’adoption comme un outil de protection de l’enfance Pilotage : PSEIE Co-pilotage : à déterminer Contributeurs : DPPE, ASSFAM, MDD, CPFS Alsea FICHE ACTION N°14 Eléments de contexte : La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a pour double objectif de faciliter et sécuriser le recours à l'adoption et de renforcer le statut de pupille de l’État. La Commission d’examen du statut juridique de l’enfant confié est chargée d’examiner la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis plus d’un an lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins. La durée est ramenée à six mois concernant les enfants de moins de deux ans. En 2023, en Haute-Vienne, la commission a étudié 101 situations (84 situations d’enfants de moins de 3 ans et 17 demandes de changement de statut). Elle a rendu 17 avis de changement de statut : 5 délégations d’autorité parentale, 1 retrait d’autorité parentale et 11 déclarations judiciaires de délaissement parental. Objectifs et enjeux : • Renforcer le statut de pupille de l’Etat et de son accompagnement ; • Faire évoluer les modalités d’accompagnement des parents adoptants ; • Renforcer les liens et l’articulation entre les référents éducatifs et le service adoption ; Déclinaisons opérationnelles : • Formaliser un bilan médical psycho-social obligatoire dès l’entrée dans le statut de pupille en articulation avec le PPE ; • Etablir une procédure et définir des critères dans le cadre d’un groupe de travail pour guider le Conseil de famille dans ses avis sur l’adoptabilité des pupilles ; • Construire un outil commun à destination des professionnels pour travailler le projet d’adoptabilité. Indicateurs : Documents créés : bilan, procédure, outil de travail Nombre de bilans médicaux psychosociaux réalisés « Pour moi, enfant, la découverte et l’exploration du monde dans un cadre donné et avec des repères va me permettre de me construire»
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