42 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE - SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE 2025-2029 ACTION 2 : Garantir la sécurité des enfants protégés et la qualité de la prise en charge dans les structures d’accueil 34 3 B2 : extrait de casier judiciaire contenant une partie décisions judiciaires et administratives prononcées contre une personne. Il est divisé en 3 bulletins. 4 FIJAIS : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. FICHE ACTION N°2 « Pour moi, enfant, ma santé physique et psychique constitue un enjeu vital » Pilotage : PSEIE Co-pilotage : à déterminer Contributeurs : PJJ ESSMS DESPP Eléments de contexte : Le contrôle des Établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS) de compétence départementale se fonde sur un cadre légal décliné dans le CASF selon deux articles principaux : • l’article L. 313-13 : le contrôle de l’activité des ESSMS et des Lieux de vie et d’accueil (LVA) est exercé par l’autorité qui a délivré l’autorisation ; • l’article L. 133-2 : les agents départementaux habilités par le Président du Conseil départemental ont compétence pour contrôler le respect, par les bénéficiaires et les institutions intéressées, des règles applicables aux formes d’aide sociale relevant de la compétence du département (etc.). Ces mêmes agents exercent un pouvoir de contrôle technique sur les institutions qui relèvent d’une autorisation de création délivrée par le président du Conseil départemental. Le règlement départemental arrête les modalités de ce contrôle. En Haute-Vienne, un poste de contrôleur a été créé pour répondre à ces missions. Indicateurs : Nombre de contrôles effectués Nombre d’entretiens professionnels effectués Objectifs et enjeux : • Assurer la sécurité des enfants et prévenir les risques de maltraitance ; • Garantir la qualité des soins adaptés aux besoins fondamentaux des enfants (physiques, psychologiques et émotionnels) ; • Veiller au respect des droits des enfants. Déclinaisons opérationnelles : • Contrôler le B2(3) et le FIJAIS(4) ; • Assurer les contrôles des ESSMS et LVA tels que prévus dans la programmation ainsi qu’un accompagnement et une veille technique ; • Mettre en place un entretien professionnel pour les ASSFAM.
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