28 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE - SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE 2025-2029 La prévention des défauts d’instruction A partir des situations identifiées, l'Inspection académique envoie un avertissement aux responsables légaux qui ont alors 15 jours pour régulariser la situation de leur enfant, par une inscription dans un établissement scolaire, ou pour tenir informés ce service de démarches spécifiques engagées (demande d'instruction dans la famille, soins, etc.). A défaut, un signalement au Parquet peut être effectué par l’Inspectrice d’académie. Depuis la rentrée 2021/2022, les services départementaux sont destinataires des copies de courriers aux responsables légaux concernant des mineurs de moins de 16 ans sans affectation scolaire connue. La SDAS transmet copie des avertissements et des signalements aux MDD pour prise en compte dans le cadre des accompagnements sociaux et/ou éducatifs en cours, ou pour suite à donner (démarche d’aller vers…). En 2023, les services départementaux ont été informés de 143 situations de possibles défauts d’instructions. 56 situations ont fait l’objet d’un signalement au Parquet sur le motif du défaut d’instruction. L’accompagnement budgétaire pour des conditions de vie adaptées à l’enfant La Mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale (MAESF) vise à aider les familles dans la résolution de leurs difficultés d’ordre budgétaire afin de prévenir la dégradation des conditions de vie de leur(s) enfant(s) (au regard du logement, de l’alimentation, de l’habillement, de l’entretien du cadre de vie, de l’hygiène, de la scolarité, des loisirs…). 133 142 151 168 Nombre d'entretiens programmés Nombre d'élèves concernés 2023 2022 Prévention absentéisme scolaire « L’aller vers » s’entend comme une démarche qui se situe au-delà de toute intervention sociale, qu’elle soit d’accueil, de diagnostic, de prescription, d’accompagnement. Cette démarche rompt avec l’idée que l’intervention sociale ferait systématiquement suite à une demande exprimée. Elle permet d’intégrer dans les pratiques les situations de non-demande de certains publics (pas seulement des personnes vulnérables) et engage les acteurs à se situer dans une pratique proactive, pour entrer en relation avec ces publics. « L’ALLER VERS »
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