22 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE - SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE 2025-2029 B. LE CADRE REGLEMENTAIRE ET L’ORGANISATION DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE EN HAUTE-VIENNE 1. Les principales dispositions législatives 1 La protection de l’enfance s’inscrit dans un cadre légal. Ce cadre est continuellement complété par différents schémas, chartes, stratégies nationales, plans, instructions interministérielles… du domaine de l’action sociale ainsi que de la prévention et de la protection de l’enfance. 1 MAPTAM : loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles 1983 Lois de décentralisation encadrant la politique de prévention et de protection de l’enfance Loi relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de l’enfance et au statut des pupilles Loi inscrivant l’Aide sociale à l’enfance (ASE) dans les compétences des Conseils généraux Loi relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance Loi du 18 mars 2024 visant à accompagner les enfants victimes ou co victimes de violences intrafamiliales Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médicosociale, définissant l’ensemble des outils de la participation des personnes accompagnées et affirmant la nécessité de schémas pour tout le champ social Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance MAPTAM désigne le département comme « chef de file » en matière d’aide sociale, d’autonomie des personnes et de solidarité des territoires Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance Loi du 7 février 2022 visant à améliorer la situation des enfants pris en charge à l’ASE 1984 1986 2007 2016 2022 1989 2002 2014 2024 Loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption
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