SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE 2025-2029 Pôle solidarités, enfance, insertion, emploi
1 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE - SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE 2025-2029
1 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE - SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE 2025-2029 EDITORIAL DU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL uelles que soient ses origines sociales et ses fragilités, chaque enfant sans distinction a le droit de grandir dans la dignité, dans le respect et avec amour. Parfois, cependant, les chemins de vie sont plus sinueux. Dès lors, un enfant en danger est d’abord un enfant empêché dans son développement physique, affectif, intellectuel et social. A ce titre, il est important de rappeler que les missions de protection de l’Enfance assurées par le Département sont au cœur de ses compétences. Le secteur est confronté à de nombreuses difficultés depuis plusieurs années, alors que le nombre d’enfants faisant l’objet d’une mesure de protection est en hausse constante. Entre 2018 et 2024, la progression du nombre de mineurs confiés représente en effet + 48 %. Si ces augmentations sont la traduction d’une société plus vulnérable et de l’explosion de situations de précarité qui touchent de plus en plus de familles, elles sont aussi le fruit d’une politique départementale de prévention avec des mesures plus précoces face aux difficultés rencontrées par les familles. Je tiens à exprimer ici toute ma reconnaissance et mon admiration aux professionnels dévoués qui accompagnent chaque jour ces publics fragiles. C’est en ce sens que le budget 2024 du Conseil départemental de la Haute-Vienne présente une augmentation de plus de 20 % concernant l’Enfance et la Famille, soit plus de 10 M€ supplémentaire, en intégrant à la fois l’évolution du nombre de jeunes confiés, la création de places d’accueil dans de nouvelles structures mais aussi l’externalisation de mesures d’actions éducatives en milieu ouvert. L’élaboration de ce nouveau Schéma Départemental de l’Enfance et de la Famille a fait l’objet d’une démarche partenariale avec les acteurs de la protection de l’Enfance de la Haute-Vienne. Cette transversalité entre les partenaires a permis de faire émerger de nouveaux enjeux : la participation et l’implication des familles, le renforcement des dynamiques partenariales et l’accompagnement dans l’évolution des pratiques des professionnels du secteur. De la prévention à l’accompagnement des professionnels de l’Enfance en danger, structuré autour de 3 axes, ce schéma 2025-2029 est le socle de notre engagement. Collectivement, nous devons anticiper, identifier, innover, accompagner les jeunes et leurs familles afin de leur offrir les mêmes chances et opportunités pour concrétiser leur projet de vie, leur épanouissement personnel et professionnel. Jean-Claude LEBLOIS Q
4 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE - SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE 2025-2029 LE MOT DE GULSEN YILDIRIM, VICE-PRESIDENTE EN CHARGE DES POLITIQUES ENFANCE, FAMILLE « Parce que les enfants sont les adultes et citoyens de demain et parce que chaque enfant a le droit d’être protégé et de grandir dans un environnement favorable, le Département s’engage auprès d’eux au quotidien. Dans la lutte contre les inégalités, ce schéma engage les acteurs à investir le plus précocement possible le champ de la prévention. Les nouvelles orientations doivent permettre d’améliorer l’accompagnement des enfants et des familles en difficulté, mais également de prévenir l’apparition de ces fragilités dès le plus jeune âge. Ce schéma départemental va constituer la pierre angulaire de l’action départementale pour la période 2025-2029 et nourrir l’objectif poursuivi chaque jour par les professionnels de l’accompagnement social c’est à dire garantir l’égalité des chances de chaque enfant : les mêmes besoins, les mêmes chances, les mêmes devoirs et les mêmes droits. » Concours de dessin « Dessine ce dont tu as besoin pour bien grandir » à destination des enfants placés en Haute vienne organisé par l’ODPE 87 – octobre 2024 – Dessins qui ont reçu un prix Maiwenne Catégorie 12-17 ans Zoé Catégorie 12-17 ans Kélio Catégorie 6-11 ans Estéban Catégorie 6-11 ans Mathis Catégorie 6-11 ans Daniel Catégorie 3-5 ans Atiqullah Catégorie 12-17 ans Anaïs Catégorie 3-5 ans Rayanne Catégorie 3-5 ans Fidgy, Gabriel, Liana, Sara, Keilan, Lorenzo, Erwan Catégorie œuvre collective
5 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE - SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE 2025-2029 TABLE DES MATIERES EDITORIAL DU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ......................................... 1 LE MOT DE GULSEN YILDIRIM, VICE-PRESIDENTE EN CHARGE DES POLITIQUES ENFANCE, FAMILLE ................................................................................................ 4 CHIFFRES CLES DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE EN HAUTE-VIENNE........................ 8 I. LA PARTICIPATION COMME DEMARCHE METHODOLOGIQUE .............................. 9 II. LE PARTENARIAT EN PROTECTION DE L’ENFANCE ...........................................11 A. LES PARTENAIRES ET LE COPIL.....................................................................11 B. PREVENTION, PROTECTION DE L’ENFANCE : UNE DYNAMIQUE PARTENARIALE ...12 III. LE CONTEXTE HAUT-VIENNOIS EN 2024 ........................................................16 A. LES ENFANTS HAUT-VIENNOIS ET LEUR ENVIRONNEMENT...............................16 1. Les enfants haut-viennois : structuration de la population..........................................16 2. L’environnement de vie des enfants haut-viennois ....................................................17 3. La scolarisation et le niveau d’étude........................................................................20 B. LE CADRE REGLEMENTAIRE ET L’ORGANISATION DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE EN HAUTE-VIENNE ............................................................................22 1. Les principales dispositions législatives ....................................................................22 2. L’essentiel des textes cadres de la protection de l’enfance .........................................23 3. Une nouvelle organisation des services du département avec « TERRITO 2025 » ..........25 C. LES DONNEES CHIFFREES DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE EN HAUTEVIENNE ............................................................................................................26 1. La Protection maternelle et infantile (PMI) et la prévention en santé publique ..............26 2. L’action sociale auprès des familles .........................................................................27 3. Les informations qualifiées à la CDIP .......................................................................29 4. Les mesures de protection de l’enfance ...................................................................30 5. L’offre d’accueil en Haute-Vienne au 31/12/2023 ......................................................34 6. Les moyens dédiés à la prévention et à la protection de l’enfance ...............................35 IV. LES BESOINS FONDAMENTAUX DE L’ENFANT AU CŒUR DU SCHEMA 2025-2030.36 A. CES BESOINS COMMUNS ET UNIVERSELS RECONNUS COMME FONDAMENTAUX .36 B. DES BESOINS SPECIFIQUES ET PARTICULIERS EN PROTECTION DE L’ENFANCE .37 C. UNE CONCEPTION THEORIQUE de REFERENCE : L’APPROCHE ECOSYSTEMIQUE CONTEXTUELLE .................................................................................................37 V. LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE : TROIS AXES DECLINES EN 21 ACTIONS ....................................................................................39 AXE 1 « POUR MOI, ENFANT, MA SANTE PHYSIQUE ET PSYCHIQUE CONSTITUE UN ENJEU VITAL » ..................................................................................................40 ACTION 1 : Développer une évaluation partenariale pluridisciplinaire des compétences parentales ...............................................................................................................41
6 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE - SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE 2025-2029 ACTION 2 : Garantir la sécurité des enfants protégés et la qualité de la prise en charge dans les structures d’accueil ..............................................................................................42 ACTION 3 : Renforcer le soutien à la parentalité en développant des outils de diffusion de l’information vers les familles.....................................................................................43 ACTION 4 : Proposer aux professionnels des actions de formation d’éducation à la sante sexuelle et affective des enfants.................................................................................44 ACTION 5 : Proposer aux jeunes confiés une 1ère consultation de sensibilisation à la santé sexuelle et à la contraception.....................................................................................45 ACTION 6 : Organiser un forum annuel réunissant les partenaires du secteur médical et du secteur social...........................................................................................................46 ACTION 7 : Optimiser le parcours santé protégé ..........................................................47 AXE 2 « POUR MOI, ENFANT, LA DECOUVERTE ET L’EXPLORATION DU MONDE DANS UN CADRE DONNE ET AVEC DES REPERES VA ME PERMETTRE DE ME CONSTRUIRE » 48 ACTION 8 : Développer le recours aux personnes ressources dans l’environnement proche de l’enfant ...............................................................................................................50 ACTION 9 : Encourager les professionnels à construire des actions collectives à destination des enfants, des parents, des familles.........................................................................51 ACTION 10 : Renforcer la prévention et le soutien à la parentalité au travers de la fonction des REP...................................................................................................................52 ACTION 11 : Garantir le cadre éducatif et la participation des parents en repensant l’outil projet pour l’enfant (PPE) ..........................................................................................53 ACTION 12 : Faciliter l’accès pour chaque enfant à un parcours culturel et sportif.............54 ACTION 13 : Inciter les ASSFAM à accompagner les enfants à la découverte et à l’exploration du monde..............................................................................................55 ACTION 14 : Renforcer et sécuriser le recours à l’adoption comme un outil de protection de l’enfance .................................................................................................................56 AXE 3 : « POUR MOI, ENFANT, LA CONSCIENCE DE MON IDENTITE ET DE MA VALEUR DETERMINERA MON AVENIR D’ADULTE »..............................................................57 ACTION 15 : Développer des espaces de paroles et d’expression pour les enfants et les parents ...................................................................................................................59 ACTION 16 : Concevoir et mettre en place une outil d’auto évaluation des compétences parentales ...............................................................................................................60 ACTION 17 : Organiser la participation des parents aux instances départementales ..........61 ACTION 18 : Développer la participation des jeunes confiés à l’ASE ................................62 ACTION 19 : Améliorer les conditions d’installation des jeunes dans les lieux d’accueil afin de favoriser leur adaptation et d’éviter les ruptures d’accueil .........................................63 ACTIONS COMPLEMENTAIRES : DES DONNEES NECESSAIRES ................................64 ACTION 20 : Disposer de données quantitatives et qualitatives sur les parcours, les entrées et les sorties de l’ASE................................................................................................65 ACTION 21 : Faire une étude sur dossier des situations de parcours, d’entrées et de sorties de l’ASE ..................................................................................................................66 GLOSSAIRE .........................................................................................................68
7 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE - SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE 2025-2029
8 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE - SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE 2025-2029 371 691 habitants dont environ 56 % dans la Communauté urbaine de Limoges Métropole 68 852 mineurs 201 communes Taux de natalité : 9,1 %o en Haute-Vienne 9,1 %o en Nouvelle- Aquitaine 11,3 %o en France Taux de pauvreté : 16,1 % en Haute-Vienne 13,8 % en Nouvelle- Aquitaine 14,5 % en France Familles monoparentales : 15,3 % en Haute-Vienne 14,7 % en Nouvelle-Aquitaine 16,6 % en France Les mesures ASE en Haute-Vienne Nombre de mesures ASE 2 458 mesures au 31/12/2023 1 180 mesures de placement 1 278 mesures à domicile Près de la moitié des mesures concernent des adolescents ou pré-adolescents 979 places d’accueil 376 professionnels de la prévention et protection de l’enfance 49 925 086 € en 2023 La protection de l’enfance en Haute-Vienne Taux de mesure ASE 3,2 % (nombre de mesures ASE rapporté à la population des moins de 19 ans) La Haute-Vienne, la Nouvelle-Aquitaine et la France 16 % 32 % 49 % 3 % 0 à 6 ans 6 à 11 ans 12 à 17 ans 18 à 21 ans CHIFFRES CLES DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE EN HAUTE-VIENNE Sources : INSEE – DEPARTEMENT (PSEIE – ODPE)
9 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE - SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE 2025-2029 I. LA PARTICIPATION COMME DEMARCHE METHODOLOGIQUE es orientations stratégiques du Schéma départemental de l’enfance et de la famille (SDEF) s’inscrivent dans un contexte de réorganisation des services départementaux. Il constitue un outil d’accompagnement aux changements que le Département a initiés dès 2023 pour s’adapter aux nombreuses évolutions sociales et législatives en cours. Les fiches actions du SDEF traduisent de manière opérationnelle les enjeux de la stratégie en faveur de l’enfance fixée par la collectivité. L’Observatoire départemental de la protection de l’enfance (ODPE), conformément à ses missions définies par le code de l’action sociale et des familles (CASF), se trouve au cœur de cette démarche. L’élaboration du schéma s’est déroulée sur 2 ans. Tout d’abord, un bilan du précédent SDEF a été réalisé. Sur la base des éléments d’observation et d’analyse, le schéma 20252029 a été construit et structuré. Plusieurs outils ont été utilisés tout au long de ce travail dans une approche participative : La convention avec l’Université de Limoges : le Département a souhaité renouveler sa convention de partenariat avec l’unité de recherche du laboratoire « Francophonie, éducation, et diversité en espaces francophones » (FrED), rattaché à la Faculté des lettres et des sciences humaines de Limoges (filière sciences de l’éducation). Cette collaboration a permis un travail d’analyse fine sur le bilan du schéma 20192023. Elle a aussi contribué largement à comprendre comment les différents acteurs de la protection de l’enfance percevaient et s’appropriaient le SDEF. Le laboratoire FrED a également participé à la réflexion et la construction du SDEF 2025-2029, notamment dans son appui à la création d’un document numérique interactif. Une enquête en ligne et des entretiens individuels : un panel de 110 personnes, représentatif de l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance (49 professionnels du Conseil départemental et 61 professionnels partenaires) a permis de recueillir des informations sur le degré de connaissance du schéma, sur son appropriation et sur son utilisation dans le quotidien des professionnels interrogés. Des temps de partage et d’échanges sont venus ponctuer les différentes phases pour que chacun puisse contribuer, de sa place, aux diverses étapes de révision et de projection du SDEF : Les instances de validation Le comité de pilotage de l’ODPE composé de 27 membres partenaires répartis en 4 collèges (politiques départementales, justice et sécurité, éducation et santé, établissements et usager) a été réuni à 2 reprises pour valider les différentes étapes du travail d’élaboration du schéma. Le comité technique est composé de la Directrice du Pôle solidarités, enfance, insertion, emploi (PSEIE), de la Directrice insertion emploi action sociale et de la Sous-directrice action sociale et de cadres de la Direction prévention protection de l’enfant (DPPE). Il s’est réuni régulièrement pour partager et échanger avec l’ODPE et le laboratoire FReD les informations et les analyses. Les élus du Département ont validé la démarche de révision du SDEF, le bilan du SDEF 2019-2023 ainsi que le futur SDEF 2025-2029. L Ateliers participatifs septembre 2023, mars et avril 2024
10 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE - SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE 2025-2029 • Consultation des professionnels à travers une enquête et des entretiens individuels : acteurs de la protection de l’enfance, partenaires, cadres de la DPPE • Réunions du comité technique et du comité de pilotage pour la restitution des résultats et le partage du diagnostic • Présentation des premiers résultats et réflexion sur les pistes d’amélioration lors de la conférence de l’ODPE : 1ers ateliers participatifs du SDEF • Formalisation et diffusion du bilan Elaboration du SDEF 2025-2029 Validation et diffusion du SDEF 2025-2029 • Construction de la stratégie du futur SDEF avec la DPPE • Ateliers participatifs (2 séances en mars et avril) autour des axes stratégiques du futur SDEF • Réunions du comité technique et du comité de pilotage pour la présentation des axes stratégiques, des pistes de réflexion issues des ateliers et des fiches action du SDEF • Structuration du document finalisé • Vote de l’Assemblée départementale • Diffusion et communication du SDEF (conférence ODPE, parution sur Internet et sur l’intranet du Conseil départemental…) Année 2023 1er semestre 2024 2ème semestre 2024 Bilan du SDEF 2019-2023 Une démarche en trois étapes
11 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE - SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE 2025-2029 II. LE PARTENARIAT EN PROTECTION DE L’ENFANCE Dans le cadre des missions qui lui sont confiées, l’ODPE pilote, anime et effectue le suivi du SDEF. Le comité de pilotage de l’ODPE est réuni une fois par an pour partager et transmettre des informations et des connaissances notamment au sujet du SDEF dans une approche transversale et globale de la prévention et de la protection de l’enfance. La protection de l’enfance est une compétence départementale au carrefour de plusieurs politiques publiques telles que l’enseignement, la santé, la justice. Pour s’exercer, elle doit s’appuyer sur d’autres acteurs locaux dans un travail de collaboration, de coordination au service des enfants et de leur famille. Le comité de pilotage de l’ODPE est composé d’acteurs locaux répartis en quatre collèges. A. LES PARTENAIRES ET LE COPIL Collège des politiques départementales - La Vice-présidente du Conseil départemental - La Directrice générale adjointe solidarités humaines - La Directrice du pôle solidarités, enfance, insertion, emploi - Le Directeur prévention protection de l’enfant - La Sous-directrice prévention - La Sous-directrice action sociale - Une Directrice de Maison du département (MDD) Collège santé et éducation - L’Education nationale - La Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) - La délégation départementale de l’Agence régionale de la santé (ARS) - La Caisse d’allocations familiales (CAF) - L’ordre des Médecins - La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - L’école de formation travail social (Croix-Rouge) Les membres du COPIL sous la présidence de Jean-Claude LEBLOIS, Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne Collège justice et sécurité - Le Procureur de la République - Le Juge aux affaires familiales - Le Juge des enfants (coordonnateur) - La délégation territoriale de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) - La délégation départementale de la Sécurité publique - Le groupement de gendarmerie départementale Collège usagers et établissements - La Convention nationale des associations de protection de l’enfance (CNAPE) - L’Union départementale des associations familiales (UDAF) - La Fédération nationale des lieux de vie (FNLV) - L’association des assistants familiaux - Nexem - Reliance - L’Association d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l’Etat (AEPAPE)
12 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE - SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE 2025-2029 B. PREVENTION, PROTECTION DE L’ENFANCE : UNE DYNAMIQUE PARTENARIALE Accueil petite enfance, jeunesse Accompagnement pré et post natal Formations initiale et continue Droits et démarches Insertion sociale Handicap Soutien à la parentalité Santé Culture et sport Education, formation Accueil et accompagnement CPAM, Centres de santé sexuelle, Maison des adolescents, Cresli, CAMSP, CMPP, ARS, médecine libérale, CHU, HME, services de pédopsychiatrie… ARS, MDPH, établissements sociaux et médico sociaux… Missions locales, boutique club emploi, CCI… Procureur de la République, Juge aux affaires familiales (JAF), Juge des enfants (JE), Cour d’appel, services de police et de gendarmerie, PJJ, CPAM, CAF, MSA, AEPAPE, UDAF, CRIDFF… Assistants familiaux, CDEF, MECS, Lieux de vie, service milieu ouvert, FJT, service de placement à domicile, accueil de jour… CNFPT, écoles de formation Polaris et IRFSS… Maternités, sages-femmes, réseau périnatalité… Lieux d’accueil parent/enfant, Trait d’union, Reliance, espace famille, dispositif de visites accompagnées… Education nationale, CFA, lycées professionnels, CROUS… Les enfants, les familles Relais assistantes maternelles, centres de loisirs, crèches, halte-garderies… Centres sociaux, centres socioculturels services municipaux, bibliothèques, médiathèques…
13 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE - SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE 2025-2029 Statut : Ministère de la Justice L’Unité éducative de milieu ouvert (UEMO) de Limoges est une des trois unités du Service territorial de milieu ouvert (STEMO) Limousin. Les UEMO garantissent une aide à la décision judiciaire, assurent la prise en charge de mineurs, et de jeunes majeurs ayant commis des actes de délinquance ou étant en situation de danger. Elles mettent en œuvre les décisions judiciaires dans le cadre des principaux textes suivants : Le STEMO garantit pour chaque jeune une prise en charge globale et individualisée assurant la continuité de son parcours et le respect de ses droits en tant que premier concerné. Par ailleurs, le STEMO inscrit son action au sein des politiques publiques de son territoire d’intervention. Cette implication des professionnels dans les politiques de prévention de la délinquance, d’insertion, de santé, mais également du sport et de la culture permet de faire valoir les besoins spécifiques des jeunes suivis, promouvoir des projets d’actions adaptés à leurs difficultés et mobiliser les partenariats nécessaires à leur insertion dans les dispositifs de droit commun. La participation du STEMO aux politiques publiques permet de coordonner les actions de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) avec celles des collectivités publiques. Cette collaboration ouvre des horizons pour les jeunes au-delà du suivi dans le cadre restreint au temps de la procédure pénale, elle facilite leur inscription dans les dispositifs de droit commun. UEMO de Limoges 66 rue François Perrin - 87000 LIMOGES Email : uemo-limoges@justice.fr Tel : 05 33 89 98 00 Accès au site Internet : https://www.justice.gouv.fr Statut : Ministère de l’Education nationale Missions : lutte contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative Au sein des établissements d'enseignement et en interface avec les partenaires institutionnels, le service social en faveur des élèves met en œuvre la politique éducative sociale et de santé du ministère chargé de l'Education nationale. Son action s'exerce en articulation et en cohérence avec l'ensemble des politiques sociales, familiales et de santé, notamment avec la politique interministérielle de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale dont l'éducation nationale est un acteur essentiel. Elle s'inscrit dans le cadre d'un partenariat étroit avec les services de l'État, les collectivités territoriales et les autres acteurs de l'environnement social des élèves et de leur famille. Direction des services départementaux de l’Education nationale (DSDEN) 5 allée Alfred Leroux - 87000 LIMOGES Accès au site Internet : https://www.ac-limoges.fr/dsden-de-la-haute-vienne121448 Statut : Ministère de l’intérieur - Gendarmerie nationale DOMAINE D’INTERVENTION : prise en charge des victimes de violences intrafamiliales, majeures et mineures sur le plan procédural et social à travers l’intervenant social en gendarmerie ; réalisation des auditions des mineurs selon la procédure « Mélanie » ; coordination du réseau partenarial en matière de violence intra familiales ; actions de préventions auprès d'un public vulnérable (interventions dans les écoles, associations, forums). Maison de protection des familles 196 rue Victor Thuillat - 87100 LIMOGES Email : mpf.ggd87@gendarmerie.interieur.gouv.fr Tel : 05 55 04 00 83 Facebook "Gendarmerie de la Haute-Vienne" L'application "Ma Sécurité" peut également être utilisée. PJJ (protection judiciaire de la jeunesse) DSDEN (Education nationale) MAISON DES FAMILLES (gendarmerie nationale) Zoom sur
14 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE - SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE 2025-2029 Statut : organisme privé effectuant une mission d’ordre public DOMAINE INTERVENTION : administratif, financier, juridique, déontologique et éthique. Par ailleurs, le Conseil de l’Ordre représente tous les médecins au sein des différentes institutions d’organisation des soins. Il apporte aux médecins un éclairage déontologique, des conseils juridiques, accompagne leur installation, les guide dans leurs démarches administratives, les soutient en cas de difficultés. Il veille également à préserver l'intérêt du patient et la relation médecin-patient est au cœur de ses préoccupations. Conseil départemental de l’ordre des médecins 19 rue Cruveilhier - 87000 LIMOGES Accès au site Internet : https://conseil87.ordre.medecin.fr Statut : Groupement d’Intérêt Public (GIP) associant le Département, l’État, la CPAM et la CAF ainsi que la MSA et la CARSAT DOMAINE D’INTERVENTION : accueillir, informer, accompagner, conseiller les personnes handicapées et leur famille ; assurer l’organisation et le fonctionnement des équipes pluridisciplinaires d’évaluation, assurer l’organisation et le fonctionnement de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ; aider à la mise en œuvre des décisions prises par la CDAPH ; aider à la formulation du projet de vie de la personne handicapée ; sensibiliser tous les citoyens au handicap ; accompagner les personnes handicapées et leur famille après l’annonce et lors de l’évolution de leur handicap ; organiser des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médicosociaux ; recueillir et transmettre au niveau national les données relatives à l’action départementale Maison départementale des personnes handicapées 8 place des Carmes - 87000 LIMOGES Accès au site Internet : https://www.haute-vienne.fr/nos-actions/personnesen-situation-de-handicap/la-mdph Statut : Etablissement public de l’Etat DOMAINE D’INTERVENTION : pilotage mise en œuvre de la politique de santé. Via sa délégation départementale, l’ARS conduit la politique de santé en partenariat étroit et contractualisé avec les structures et les collectivités, dans le respect de la démocratie sanitaire et des droits des usagers. Elle a pour mission la prévention des risques et la promotion de la santé (environnement, maladies, risques liés aux comportements...), la veille et la sécurité sanitaire, l’organisation de l’offre de santé, l’amélioration du parcours des usagers. Organisée en directions métiers et en délégations départementales, l’ARS est l’interlocuteur privilégié des professionnels de santé et du secteur médico-social, des services de l’Etat, des collectivités territoriales sur tous les sujets de santé. Délégation départementale 24 rue Donzelot - 87000 LIMOGES Accès au site Internet : https://www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr Statut : organisme de droit privé assurant une mission de service public régie par le code de la sécurité sociale DOMAINE D’INTERVENTION : La Caf aide les familles dans leur vie quotidienne avec une attention particulière envers les familles les plus vulnérables. Elle assure une mission de solidarité envers les plus démunis par le versement de minima sociaux. Elle offre aux familles un service complet alliant prestations financières et interventions sociales autour de cinq domaines : petite enfance, soutien à la parentalité, enfance et jeunesse, solidarité et accès aux droits, logement et cadre de vie. Caisse d’allocations familiales 25 rue Firmin Delage - 87046 LIMOGES Accès au site Internet : 1. caf.fr pour toutes les informations et démarches en ligne avec caf.fr 2. monenfant.fr : un site de référence pour les parents. CAF 87 MDPH CONSEIL DE L’ORDRE DES MEDECINS quelques partenaires ARS
15 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE - SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE 2025-2029 Statut : Association DOMAINE INTERVENTION : entraide et solidarité Représentation et accompagnement des personnes accueillies en protection de l’enfance, aide à l’insertion sociale, attribution possible de secours, primes diverses et prêts d’honneur. L’AEPAPE a également un rôle de représentation des usagers de la protection de l’enfance au sein du Conseil de Famille et de la Commission d’Agrément en vue de l’Adoption. Association d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance 20 boulevard Victor Hugo - 87000 LIMOGES Statut : Association privée à but non lucratif L’action de NEXEM s’articule autour de 4 missions : - construire une représentation des acteurs du secteur social, médicosocial et sanitaire correspondant aux enjeux liés aux besoins de la société et aux politiques publiques, en se dotant d'un environnement conventionnel adapté ; - représenter les adhérents dans leur dimension employeur auprès des pouvoirs publics, au niveau local, national et européen ; - accompagner les adhérents, quelles que soient les conventions collectives appliquées, dans l'exercice de leurs missions ; leur apporter une veille stratégique et favoriser la recherche- développement, afin de leur permettre de réaliser leurs projets associatifs et d'innover dans leurs pratiques d'accompagnement ; - mettre en place un réseau qui permette le partage d'expertise et de savoir-faire pour favoriser un accompagnement de qualité ; être un lieu de convergence. Accès au site Internet : https://nexem.fr Statut : Association privée à but non lucratif La Convention nationale des associations de protection de l’enfance (CNAPE) est le porte-voix des Associations auprès de l'Etat. Elle est, à la fois notamment du fait de l’existence de différentes commissions thématiques (vie associative, centre éducatif fermé, protection de l'enfance, santé, prévention spécialisée, CORAPE...) un lieu d'échanges et un pôle de mutualisation des ressources pour ses adhérents. Accès au site Internet : https://www.cnape.fr Statut : Association privée à but non lucratif DOMAINE INTERVENTION : politique familiale, actions parentalité, jeunesse et culture, protection des majeurs et information et soutien aux tuteurs familiaux, protection de l’enfance, habitat inclusif et adapté, accompagnement consommation budget, accès au droit. Union départementale des associations familiales 8 avenue Georges et Valentin Lemoine - 87065 LIMOGES Cedex Accès au site Internet : https://www.udaf87.fr UDAF 87 NEXEM CNAPE AEPAPE 87
16 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE - SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE 2025-2029 III. LE CONTEXTE HAUT-VIENNOIS EN 2024 A. LES ENFANTS HAUT-VIENNOIS ET LEUR ENVIRONNEMENT 1. LES ENFANTS HAUT-VIENNOIS : STRUCTURATION DE LA POPULATION (Source INSEE, RP 2020) La Haute-Vienne compte 371 691 habitants au 31 décembre 2023 et accuse une baisse de 0,5 % par rapport aux chiffres de 2019. Les enfants haut-viennois comme l’ensemble des enfants français sont majoritairement des adolescents. En Haute-Vienne, le nombre de filles (49,2 %) et de garçons (50,8 %) de moins de 15 ans s’équilibre plus qu’en Nouvelle-Aquitaine ou pour l’ensemble du territoire national. 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 0 à 19 ans 20 à 39 ans 40 à 59 ans 60 à 74 ans 75 ans et plus Estimation de la population 2024 HV France 12,50% 13,80% 24,60% 33,70% 15,40% Moins de 3 ans 3 à 5 ans 6 à 10 ans 11 à 17 ans 18 à 24 ans Répartition des enfants par âge en 2023 Haute-Vienne Nouvelle Aquitaine France En 2024, les jeunes hautviennois de moins de 19 ans sont 76 303. Ils représentent 21 % de la population, un pourcentage en dessous de la moyenne nationale.
17 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE - SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE 2025-2029 2. L’ENVIRONNEMENT DE VIE DES ENFANTS HAUT-VIENNOIS Composition de la population : Les enfants haut-viennois grandissent dans un département qui compte moins de jeunes et plus d’âgés que l’ensemble du territoire national. L’indice de vieillissement (nombre de personnes de 65 ans et plus pour 100 jeunes de moins de 20 ans) est supérieur à la moyenne nationale. En Haute-Vienne, en 2020, pour 100 jeunes de moins de 20 ans, il y a 125 séniors de plus de 65 ans. Les enfants haut-viennois vivent majoritairement à Limoges et dans les communes avoisinantes : plus d’un habitant sur deux réside dans la Communauté urbaine de Limoges Métropole, en 2023, soit 56 % de la population haut-viennoise. Structuration des familles en Haute-Vienne 55% 21,10% 17,10% 4,60% 1,80% aucun enfant 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants et plus 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% selon le nombre d'enfants âgés de moins de 25 ans en 2023 Les enfants hautviennois sont majoritairement des enfants uniques.
18 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE - SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE 2025-2029 Habitat et niveau de vie : La majorité des logements du département a été construit après 1971 (55,1 % des résidences principales), soit après les premières normes de performance énergétique. Les haut-viennois vivent essentiellement dans des maisons et disposent d’une pièce par couple et pour chaque personne (pour les enfants, l’INSEE compte une pièce pour deux enfants s'ils sont de même sexe ou ont moins de 7 ans). En Haute-Vienne, en 2020, la moitié de la population a un niveau de vie annuel inférieur à 21 610 € alors qu’au niveau national la moitié de la population a un niveau de vie annuel inférieur à 22 320 €. 15,3 % des personnes ont un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté, soit un revenu annuel inférieur à 13 393 €. En 2021, sur le département, la pauvreté est répartie très inégalement : - les habitants de la couronne limougeaude en sont plus préservés que ceux de la métropole. En effet, dans la métropole les jeunes sont largement surreprésentés et la métropole concentre 7 QPV (Quartier prioritaire de la ville) totalisant 25 000 habitants ; - les intercommunalités les plus excentrées (Portes de Vassivière et Haut Limousin en Marche) au fort caractère rural, font partie des territoires les plus touchés par la précarité en Nouvelle-Aquitaine, avec plus d’un ménage sur 5 vivant sous le seuil de pauvreté monétaire.
19 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE - SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE 2025-2029 En Haute-Vienne, 22,5 % des familles sont des familles monoparentales contre 21,8 % au niveau national. Mais parmi les familles avec enfant(s), en HauteVienne, les familles monoparentales représentent 29 %. 15% 6% 49% 30% La part des familles monoparentales ayant un emploi en Haute-Vienne Famille monorantale composée d'un homme en emploi Famille monorantale composée d'un homme au chômage Famille monorantale composée d'une femme en emploi Famille monorantale composée d'une femme au chômage 71% 6% 23% Composition des familles en Haute-Vienne Couple avec enfants Famille monoparentale composée d'un homme Famille monoparentale composée d'une femme 91% 85% 81% 80% 78% 9% 15% 19% 20% 22% ENFANT DE MOINS DE 3 ANS ENFANT DE 3 À 5 ANS ENFANT DE 6 À 10 ANS ENFANT DE 11 À 17 ANS ENFANT DE 18 À 24 ANS Age des enfants dans les familles monoparentales haut-viennoises Femme avec enfant Homme avec enfant Taux de pauvreté par EPCI LA SITUATION DES FAMILLES MONOPARENTALES Source : Insee, RP2021, exploitation complémentaire Les familles monoparentales se composent le plus souvent d’une femme ayant un emploi. Concernant les hommes seuls, lorsqu’ils assument la charge de leur(s) enfant(s), ceux-ci sont majoritairement âgés de 3 ans et plus.
20 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE - SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE 2025-2029 3. La scolarisation et le niveau d’étude Concernant le premier degré : Concernant le second degré : Concernant l’instruction dans la famille : Le nombre de demandes d’Instruction dans la famille (IDF) marque une augmentation de 17 % (il passe de 263 en 2020/2021 à 307 en 2023/2024). Cette évolution est étroitement liée à la loi du 24 août 2021 qui instaure un durcissement des conditions d’accès à l’IDF. En effet, il ne s’agit plus d’une simple déclaration mais d’une demande d’autorisation. Après une période transitoire, cette loi est progressivement mise en œuvre jusqu’à juin 2024 (fin de l’ensemble des reconductions d’autorisations). Concernant l’école inclusive : La Haute-Vienne est un département où l’école inclusive concerne l’ensemble du territoire par le biais des Pôles inclusifs d’accompagnement localisé (PIAL). En juillet 2023, 3 129 élèves hautviennois sont en situation de handicap et parmi eux 2 810 soit 90 % sont scolarisés en milieu ordinaire, premier et second degrés compris. 9961 18411 9725 17478 Maternelle Elémentaire Répartition des élèves en septembre 2023 2020 2023 13557 9398 1968 Répartition des élèves dans les établissements publics en 2023 Collège Lycée Le nombre d’élèves scolarisés en maternelle et en élémentaire est en légère baisse. A la rentrée 2023, 28 073 élèves haut-viennois sont scolarisés dans le second degré dont 3 150 dans des établissements privés.
21 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE - SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE 2025-2029 2 à 5 ans 6 à 10 ans 11 à 14 ans 15 à 17 ans 18 à 24 ans Part de la population scolarisée en 2023 Haute-Vienne Nouvelle-Aquitaine France La part de la population scolarisée en Haute-Vienne est similaire à celle de la Nouvelle-Aquitaine et de l’ensemble de la France, à l’exception des plus jeunes (2 à 5 ans) où le taux de scolarisation est plus bas et des plus âgés (18 à 24 ans) où, à l’inverse, le taux de scolarisation est plus élevé. 0 % 20 % 40 % 60 % 80 % 100 %
22 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE - SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE 2025-2029 B. LE CADRE REGLEMENTAIRE ET L’ORGANISATION DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE EN HAUTE-VIENNE 1. Les principales dispositions législatives 1 La protection de l’enfance s’inscrit dans un cadre légal. Ce cadre est continuellement complété par différents schémas, chartes, stratégies nationales, plans, instructions interministérielles… du domaine de l’action sociale ainsi que de la prévention et de la protection de l’enfance. 1 MAPTAM : loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles 1983 Lois de décentralisation encadrant la politique de prévention et de protection de l’enfance Loi relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de l’enfance et au statut des pupilles Loi inscrivant l’Aide sociale à l’enfance (ASE) dans les compétences des Conseils généraux Loi relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance Loi du 18 mars 2024 visant à accompagner les enfants victimes ou co victimes de violences intrafamiliales Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médicosociale, définissant l’ensemble des outils de la participation des personnes accompagnées et affirmant la nécessité de schémas pour tout le champ social Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance MAPTAM désigne le département comme « chef de file » en matière d’aide sociale, d’autonomie des personnes et de solidarité des territoires Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance Loi du 7 février 2022 visant à améliorer la situation des enfants pris en charge à l’ASE 1984 1986 2007 2016 2022 1989 2002 2014 2024 Loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption
23 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE - SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE 2025-2029 2. L’essentiel des textes cadres de la protection de l’enfance Octobre 2018, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté se structure autour de 5 engagements : l’égalité des chances dès les premiers pas pour rompre avec la reproduction de la pauvreté ; garantir au quotidien les besoins fondamentaux des enfants, un parcours de formation garanti pour tous les jeunes ; vers des droits sociaux plus accessibles, plus équitables et plus incitatifs à l’activité ; investir vers l’accompagnement de tous vers l’emploi. Le schéma départemental des services aux familles 2022-2025 pilote les services aux familles « depuis la grossesse jusqu’aux 25 ans de l’enfant » (accueil du jeune enfant, services de soutien à la parentalité, structures jeunesses…). Le 29 juillet 2022, la charte nationale de soutien à la parentalité établit 8 grands principes pour accompagner les parents (article L. 214-1-2 du CASF) dont : reconnaître et valoriser prioritairement les rôles, le projet et les compétences des parents ; s’adresser à toutes les familles ; accompagner les parents en intégrant dans cette démarche toutes les dimensions et l’ensemble du contexte de vie familiale ; proposer un accompagnement et un soutien dès avant l’arrivée de l’enfant et jusqu’à son entrée dans la vie adulte. Présentée en 2019, la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance se structure autour de 4 engagements : agir le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles ; sécuriser les parcours des enfants protégés et prévenir les ruptures ; donner aux enfants les moyens d’agir et garantir leurs droits ; préparer leur avenir et sécuriser leur vie d’adulte.
24 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE - SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE 2025-2029 Le plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027 compte 6 objectifs : protéger les enfants ; prévenir le passage à l’acte et la récidive ; améliorer la prise en charge des enfants victimes ; soutenir les parents, sensibiliser et mobiliser la société civile ; outiller et soutenir les professionnels ; développer les données et les connaissances pour améliorer la prévention des violences et la protection des enfants. La stratégie nationale multisectorielle de développement des compétences psychosociales chez les enfants et les jeunes 2022-2037. Cette stratégie vise les 3-25 ans et comprend un programme sur 15 ans portés par 8 ministères. Elle a pour finalité que la génération 2037 soit la première à grandir dans un environnement continu de soutien au développement des Compétences psychosociales (CPS).
25 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE - SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE 2025-2029 3. Une nouvelle organisation des services du département avec « TERRITO 2025 » Dans un contexte marqué par des besoins sociaux de plus en plus forts, le Département a lancé en 2022 une démarche d’amélioration de ses politiques sociales territorialisées dénommée « Territo 2025 ». Il s’agissait de réinterroger les missions et les pratiques du Département afin de renforcer la qualité d’offre de services de proximité rendu aux usagers tout en améliorant les conditions de travail des agents. Ainsi, les pratiques professionnelles et les territoires d’intervention ont été étudiés dans un souci de modernisation et d’harmonisation. Dans le domaine de la protection de l’enfance cette démarche s’est traduite concrètement par : - une augmentation de l’offre d’accueil ; - la délégation du suivi des mesures d’Action éducative à domicile (AEMO) à un prestataire associatif ; - … puis le redéploiement des postes ainsi libérés vers de nouvelles missions de prévention (16 postes) et vers le placement familial (10 postes) ; - une nouvelle organisation des services : à l’Hôtel du Département la création de postes dont 2 postes d’inspecteurs ASE ; en territoire avec un pôle « ressources » et un pôle « accompagnement social », une spécialisation du placement familial et la création d’équipes pluridisciplinaires afin de développer la transversalité dans l’accompagnement des usagers. Les moyens dédiés à la protection de l’enfance en Haute-Vienne Le Référent éducatif en prévention (REP) est un éducateur spécialisé qui travaille avec l’ensemble des professionnels de la MDD et en lien avec les partenaires du territoire. Il assure une polyvalence éducative au service des enfants, des jeunes des familles et de leur environnement. Il apporte une réponse éducative adaptée par une intervention ponctuelle ou une mesure d’Aide éducative à domicile (AED). Une hausse des dépenses due à l’augmentation des demandes d’accompagnement et de prises en charge des publics en difficulté LE REP Des recettes en stagnation : ralentissement du marché immobilier qui entraîne une diminution des droits de mutation à titre onéreux, seule recette fiscale directe des Départements 24% 28% 19% 28% 1% Répartition des dépenses relatives aux solidarités humaines dans le budget départemental 2023 Personnes âgées Personnes handicapées Enfance Famille RSA Insertion Comme l’ensemble des départements, la Haute-Vienne fait face à un contexte budgétaire contraint avec :
26 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE - SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE 2025-2029 C. LES DONNEES CHIFFREES DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE EN HAUTE-VIENNE 1. La Protection maternelle et infantile (PMI) et la prévention en santé publique La PMI est un acteur essentiel de l’ASE au titre de la prévention et de la protection de l’enfance. Interventions PMI dès la grossesse Le suivi des femmes enceintes : 230 femmes présentant une grossesse à risque médico-psycho-social ont été suivies par les sages-femmes du Département en 2023 dont 43 % suite à l’entretien prénatal précoce. 2 367 enfants et leur famille ont bénéficié des visites de prévention et de suivi des puéricultrices. Parmi eux, 276 enfants ont été vus dans le cadre d’une information préoccupante. 2 735 enfants de moins de 6 ans ont été examinés lors d’une consultation. Les bilans de santé 100 % des enfants inscrits en moyenne section d’école maternelle ont été examinés par les médecins et infirmiers du Conseil départemental, soit 3 356 enfants. Dans le cadre de ces bilans, différents dépistages sensoriels assurés par les infirmiers ont permis pour: 600 enfants de révéler des troubles visuels, soit 10,4 % des enfants dépistés ; 193 enfants de révéler des troubles auditifs, soit 6 % des enfants dépistés ; 261 enfants de révéler des troubles du langage, soit 8 % des enfants dépistés. Suite à ces dépistages, les infirmiers ont accompagné 276 enfants dans la prise en charge médicale de ces troubles (prise de rendez-vous, explication des comptes rendus médicaux…). L’ENTRETIEN PRENATAL PRECOCE Créé en 2007 et rendu obligatoire en mai 2020, l’Entretien prénatal précoce (EPP) est le 1er moment clé du parcours des 1 000 premiers jours de l’enfant. L’EPP pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie permet aux femmes, dès leur déclaration de grossesse, de rencontrer seule ou en couple une sage-femme ou un médecin, que ce soit en libéral, dans un centre de PMI ou à la maternité. Il a pour objectif de permettre au professionnel de santé d’évaluer avec les femmes enceintes ou avec les couples les besoins d’accompagnement au cours de la grossesse. Il prend en compte la dimension psychologique et émotionnelle, ainsi que l’environnement social de la grossesse.
27 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE - SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE 2025-2029 Le soutien à la parentalité Deux animatrices interviennent régulièrement dans les salles d’attente pendant les consultations nourrissons : leur rôle consiste à développer l’écoute, à diffuser des informations relatives à la petite enfance, à favoriser les échanges entre parents et stimuler l’éveil des toutpetits. 208 familles ont rencontré les psychologues de la PMI dans le cadre de la prévention des troubles de la relation parents/enfants. Les Lieux d’accueil parents/ enfants (LAPE) : En 2023, l’espace PMI à Limoges a accueilli 254 enfants différents avec un total de 1 503 entrées : réunions à thème à destination des parents, ateliers d’éveil ou de découverte mais aussi accueil libre. Les LAPE offrent aux enfants et à leurs parents un espace qui leur est dédié. 9 autres LAPE, animés par les professionnelles de PMI, sont proposés dans les Maisons du département (Limoges La Bastide, Limoges Beaubreuil, Limoges Coty, Limoges Le Vigenal, Limoges Les Coutures, Bellac, Châlus, Bessines). Ces lieux d’accueil ont assuré 1 026 accueils (+ 50 % par rapport à 2022), soit 254 enfants différents (+ 7,6 %), au cours des 269 séances (+ 22,8 %). La consultation de planification des Carmes : Les médecins de PMI reçoivent sans rendez-vous les mercredis après-midi hors vacances scolaires toute personne souhaitant bénéficier d’une consultation : contraception, suspicion de grossesse, dépistages IST, informations diverses sont les motifs de consultation principaux. Soixante-six personnes différentes (+ 8 %) en ont bénéficié, dont 31 mineurs (- 3 %). 2. L’action sociale auprès des familles La prévention de l’absentéisme scolaire : Le Conseil départemental de la HauteVienne est mobilisé dans la prévention de l’absentéisme scolaire dans le cadre de la mise en œuvre de la circulaire interministérielle n° 2014-159 du 24 décembre 2014. Les responsables légaux des élèves concernés font l’objet de convocations conjointes de l’Inspection académique et du Conseil départemental. Les familles sont reçues par un assistant social de l’Education nationale et par la référente de dossiers action sociale de la Sous-direction action sociale (SDAS). La rencontre avec les parents permet d’une part de présenter les actions menées par nos services, en prévention ou dans la prise dans en compte de difficultés sociales et familiales. Cet entretien permet d’autre part d’orienter ces familles vers les dispositifs d’accompagnement social par la polyvalence de secteur, de demande de soutien éducatif… Cet entretien permet en outre de faire le lien avec les MDD pour prise en compte dans le cadre des accompagnements sociaux ou éducatifs en cours ou pour la suite qu’ils estiment utile de donner (mise à disposition du service social de secteur, démarche d’aller vers...).
RkJQdWJsaXNoZXIy MjI4NTU=